LE JEU DE BOURSE ET L^ AGIOTAGE

il nous faut seulement la préciser en la rallachanl à noire exposé juridique sur le jeu de bourse.

Le législateur allemand écarte pour tous marchés à terme de bourse cette création factice de la jurisprudence que l'on appelle Yexception différentielle ; la volonté expresse ou tacite de tout régler par le paiement d'une différence ne peut plus être invoquée pour refuser le paiement d'une chose due, lorsque les deux parties contractantes sont inscrites au registre de bourse ; il faudrait pour qu'une exception de jeu fût accueillie que Ton pût induire des circonstances de fait à Texistence de Tintenlion d'un contractant, connue de l'autre, de faire fortune en prenant part sans connaissances spéciales à un acte, assez neltemenl aléatoire, et ne poursuivant pas un but légitime au point de vue économique (1). Toutes les circonstances de fait pourront influer sur la décision du juge, jusqu'à ce//e ctrco/js/ance que la partie, poursuivie en paiement d'une différence, était inscrite au registre de bourse et devait être considérée par l'autre comme un spéculateur, non comme un joueur.

Toutes ces dispositions visent les marchés à terme de bourse, dont l'article 48 de la loi des bourses nous donne une définilion légale; elles ne s'appliquent donc point toutes les fois que l'on opère à livrer ou à terme dans des conditions différentes et notamment lorsqu'on fait des marchés à livrer du droit commercial: deux personnes qui font ensemble de telles opérations, sans être inscrites au registre, ne peuvent pas invoquer les dispositions de l'article 66 pour refuser un paiement; deux personnes qui font ensemble de telles opérations après s'être inscrites au registre ne peuvent pas réclamer la protection affirmée par Varticle 69 pour les seuls marchés à terme de bourse (2).

La question de la validité des marchés à livrer sera, sans

(1) Chapitre IV, n» II.

(2) Et cependant le fait d*être inscrit au registre aura une influence sur l'esprit des juges ; au point,peut-être, de rendre inutile la conséquence que nous tirons du texte même de la loi.

414 DEUXIEME PARTIE. — CHAPITRE Vl

doute, résolue par la jurisprudence selon les principes qu'elle posa pour les marchés à terme de bourse : aucune action en justice si l'opération est un acle de jeu ou un marché diflférentiel (1).

Ces marchés à livrer peuvent-ils profiter des institutions de la bourse (bureau de liquidation, courtiers des cours)? Une solution négative domina jusqu'à la fin de 1896; l'article 51, alinéa 3, ne dit-il point : c De même est exclu de la bourse tout marché à terme indépendant de l'intervention des organes de la bourse, toutes les fois qu'il se présentera sous les formes ordinaires pour marchés à terme de bourse. » Durant les veillées de Noël 1896, le directeur d'une des principales banques allemandes, reconnut en lisant l'exposé du projet de loi que cette disposition ne visait que les valeurs dont la loi ou le Conseil fédéral interdit le trafic à terme et non les valeurs dont le trafic à terme esl autorisé. Cette observation, qui devait jouer un rôle capital dans l'histoire du registre de bourse, est exacte (2) : les marchés à livrer peuvent

(1) A partir de 1900 s'oppliquera rarticle764 du Code civil, dont nous allons parler.

(2) « L'article 47 du projet du gouvernement, qui correspond à Particle 51 actuel, était ainsi formulé : c Le marché à terme de bourse en quelques marchandises ou valeurs est-il interdit d'après des règlements du conseil fédéral, un marché à terme indépendant de l'intervention des organes de la bourse est exclu de la bourse, si toutefois il se présente sous les formes ordinaires pour marchés à terme de bourse». Cet article 47, dont il est question également dans les motifs page 48, avait ainsi pour but de rendre impossible de tourner Tinterdiction du marché à terme de bourse en certaines valeurs, en disposant que tout marché à terme en valeurs interdites, indépendant de Tinter vention de l'organe des bourses et notamment des courtiers des cours, devrait être exclu de la bourse, s'il se présentait sous les formes ordinaires des marchés à terme de bourse^ La commission du Reichstag n'a nullement changé, en fait, l'article 47 ; beaucoup mieux.elle Ta formulé autrement et devait le formuler d'une autre façon afin de le rédiger, parce qu'une interdiction du marché à terme de bourse ne pouvait pas provenir seulement du Conseil fédéral, mais aussi des organes des bourses et parce que, entre temps, le Reichstag interdit le marché à terme de bourses en certaines valeurs... En raison de ce changement naturel, mais ne modifiant nullement le sens du paragraphe, on a changé la rédaction dans le texte de la commission... et afin de ne point

LE J£t Ï>E BOURSE ET L*AG10TAGE 415

donc être Tobjel de Tenlremise des courtiers des cours, être colés officiellement, être liquidés par les bureaux de liquidalion, etc.

Depuis le vole de la loi des bourses, on a ajouté au projet de Code civil pour TEmpire allemand, une disposition qui est devenue Farticle 764 du Code civil : t A-t-on fait un marché à livrer sur marchandises ou valeurs avec Tintenlion que la différence entre le prix entendu et le prix de bourse ou de marché au temps de la livraison fût payée par la partie perdante à la partie gagnante, on doit considérer le contrat comme un jeu. Cette disposition trouvera son application lorsque Tinlention seule d'une des parties était d*obtenir le paiement de la différence et que cette intention était connue de l'autre partie ou devait être connue d'elle. » Ceci n'est qu'un résumé de la jurisprudence du tribunal d'Empire et une confirmation légale de sa législation prétorienne (1).

On se demanda, sitôt cette disposition volée, si l'article 764 du Code civil n'allait pas abroger l'article 69 de la loi des bourses : les avis furent partagés (2); heureusement, la discussion fut bientôt close ; la loi introduclive du Code de commerce déclare, en son article 14, que l'article 69, alinéa 2, n'est pas atteint par l'article 764 du Code civil ; la loi des bourses s'appliquera toutes les fois qu'il s'agira de marchés à terme de bourse, le Code civil toutes les fois qu'il s'agira d'autres opérations et notamment de marchés à livrer du droit commercial.

former de trop longues phrases, on a fait de deux phrases une seule... (voir le texte de l^article). » (Lettre du Bœrsen-Handels-Vereia et de la Bank fur Ilandel und Industrie au ministre du commerce, en date du 2 janvier 1897.)

(1) Cf. 0. Bdhr (le conseiller au Tribunal d'Empire dont nous connaissons les idées sur le jeu de bourse et le moyen d'y remédier) Gegenenl" wurf zu dem Enlwurf eines hilrgerlichen Gesetzbuches filr das deulsche Eeich, KasseU i892, p. 145 (Part. 105).

(2) V. surtout les opinions opposées de Staub, Monatschvift fur Eandelsrecht und Dankwesen, 1897, p. 72 et d'Oertmann, Deutsche Juristen Zeilung, 1897, p. 129 ; cf. Hûlsner, Die Bœrsengeschaefte, p. 78 et s. ; Oppenheimer, Monatechrifl fur ËandeUrecht, 13 mars 1897.

Les personnes qui fréquentaient les bourses en valeurs et marchandises se feraient-elles inscrire au registre et exigeraient-elles de leurs clients qu*ils s'y fissent inscrire ? Telles sont les questions que l'on se posa sur toutes les grandes places allemandes, durant l'automne et le commencement de rhiver de 1896.

A Berlin, la haute banque y désireuse de monlrer son bon vouloir et, d'ailleurs, moins atteinte par les nouvelles dispositions de loi, décida de se faire inscrire ; plus lard elle décida également de ne plus opérer à partir de mars 1897 avec toute personne qui ne serait point inscrite ; deux banques importantes (1) se refusèrent seules à suivre nécessairement une telle conduite.

Le 12 novembre, l'association des « personnes appartenant (Interessenten) à la bourse en valeurs de Berlin», associalion des banques de moyenne et médiocre importance, se réunissait pour écouter un exposé fait par M. Riesser, directeur de la banque pour le commerce et V industrie ^d' une façon purement objective et sans chercher à produire quelque agitalion^siiT ce qui militait en faveur de Tinscription au registre et contre elle (2). Il était possible d'hésiter puisque la loi n'imposait point l'inscription; elle n'y attachait que des conséquences juridiques dont il fallait apercevoir la vraie valeur. Après avoir analysé la jurisprudence du tribunal d'Empire sur les marchés différentiels, M. Riesser montrait le nouvel état de chose, qui ne vise nullement les marchés à livrer du droit commercial et d'ailleurs tout marché qui n'est

(1) La banque pour le commerce et Vinduslrie et la banque allemande d'association,

(2) J. Riesser, Die Grilnde fur und gegen die Eintragung (als manuscript gedruckl) ; Compte rendu dans le Berliner Bœrsen Courier, 1896, n« 535 et dans le Monatschrifl fiir Aktienrechl und Bankwesen^ 1896,

LE JEU DE BOURSE ET l'aGIOTAGE 417

point un marché à terme de bourse au sens de Tarticle 48 de la loi ; deux articles de celle-ci, les articles 52 et 51 alinéa 2, pouvaient seuls rendre impossible un jour ou tout au moins difficile rétablissement en système d'un important trafic à livrer.

Contre l'inscription au registre parlait le vieux principe de la bonne foi et de l'honneur commercial. Entre banquiers, une action en justice n'est point nécessaire pour assurer Texécution des marchés. Quant à l'inscription des particuliers au registre de bourse, elle n'aurait de sens juridique que si les commerçants s'inscrivaient eux-mêmes. Pourquoi forcer les spéculateurs à se désigner à la vindicte publique? Tous les dangers que l'on encourrait ne pourraient-ils point diminuer sensiblement avec l'honnêteté courante et grâce à quelques mesures de prudence. Mais était-il très heureux d'écarter un système,qui mettrait une certaine sécurité dans les relations d'affaires, bien que l'on ignorât si la loi a fait disparaître en même temps que l'exception différentielle l'exception de jeu î

Les banquiers berlinois votèrent par acclamation l'ordre du jour suivant : t l'assemblée ne peut reconnaître la nécessité de se faire inscrire au registre ; elle croit beaucoup plutôt à la possibilité de continuer comme auparavant les opérations à terme sur la base de la bonne foi et de la confiance. » Après avoir exprimé l'espérance de voir suivre cet exemple par l'autre association de banquiers (Stempelverein), « elle nomma une commission de six membres qui fut chargée de s'entendre avec le Stempelverein pour prendre des décisions, fixer des conditions qui paraîtraient propres à mener à bonne fin les décisions prises dans la séance de ce jour » (1).

Les grandes banques se firent inscrire ; les banques de moyenne et médiocre importance attendaient l'avenir : on

croyait que l'article 51, alinéa 2, rendrait difiBcile l'établisse-

(1) Berlin-Bœrsen-Couriery i896, n» 535

418 DEUXIÈME PARtIE. — CHAPltRE Vl

ment à la bourse d'un trafic à livrer. On continuerait à opérer selon les usances de la place entre personnes de la bourse, en rapprochant autant que possible les règlements de compte (art. 66, dern. al.) ; on ferait avec le public desmarchés à livrer du droit commercial (1) ; on payerait les différences qui ne seraient pas exigibles en vertu de la loi, ce qui cependant ne sérail pas, croyail-on (2), sans quelques dangers du moment où le débiteur serait une société par actions: ne rencontrerait on pas un jour quelque actionnaire, qui reprocherait aux directeurs leur prodigalité elleur ferait payer à eux-mêmes les frais de leur honnêteté !

Cependant, quelques banques de médiocre importance se virent forcées de s'inscrire au registre : les banques de courtiers laissèrent entendre qu'elles refuseraient de continuer leurs relations dans toute autre condition : elles manquaient de confiance et surtout se voyaient obligées à une certaine lâcheté morale comme toutes sociétés par actions.

Une seule personne étrangère à la bourse se fit inscrire au registre : un marchand de poissons, qui avait souvent besoin du marché à terme en roubles pour ne point risquer quelque importation de Russie, désastreuse à la suite d'une brusque fluctuation du change. « Le registre avait pour but de faire renoncer le public aux spéculations de bourse et un conflit entre les grandes banques de Berlin et les autres banquiers était le seul résultat effectif de cette institution » (3).

Lorsque 1 un des directeurs de la « banque pour le com-

(1) V. ces premières conditious, bases des conditions ultérieures et générales, dans le Berliner Bœrsenzeitung du 22 décembre 1896.

(2) Cette idée est très discutable au point de vue juridique : il y a alors une obligation naturelle qui ne rendrait les directeurs des sociétés par ac« lions responsables ni civilement, ni pénalement (art. 249 du C. de com.) (Cf. Freund, Monalschrift fUr Handelsrecht, 12 juin 1896). Cette crainte a joué dans Tesprit des directeurs de sociétés par actions un beaucoup plus grand rôle que la crainte de se voir opposer l'exception de non-inscription au registre et de se voir accuser d'imprudence grave.

(3) Ueinemann, Der Schicksal des Bœrsenregisters, DieNation^ 6 décembre 1896.

LÉ JEU DE BOURSE Et L^AGIOTAGE 4l9

merce el Tinduslrie » se futaperçu que Tarlicle 51, alinéa 2, ne s'appliquait pas c toutes les fois qu'il s'agissait de valeurs dont le trafic à terme de bourse n'était point interdit » il chercha à composer de nouvelles conditions dans ses rapports avec sa clientèle en prenant pour base les dispositions du Code de commerce sur les marchés à livrer (art. 384-3S6). Mais cette interprétation nouvelle de la loi seraitelle acceptée par le comité de la bourse; les directeurs de banques ne seraient-ils pas poursuivis quelque jour devant € le tribunal d'honneur »? Le 2 janvier 1897, les directeurs du t Bœrsen-Handels-Verein » et de la « Banque pour le commerce et l'industrie » envoyèrent au ministre du commerce les conditions qu'ils avaient stipulées dans leurs relations entre elles, quelques instants après avoir conclu à la bourse, sur cette nouvelle base, le premier marché à livrer; ils demandaient c si les marchés qui sont passés sur la base des conditions pour marché à livrer en valeurs, en date du 1*' janvier 1897, sont ou non exclus de la bourse (1)>. Le ministre répondit qu'il n'avait à décider qu'en seconde instance, qu'il fallait s'adresser tout d'abord au Comité directeur de la bourse (2). Le 9 janvier, la question était soumise à celui-ci (3). La réponse, qui ne se fit point attendre, était formulée en ces termes : « le comité directeur de la bourse en valeurs n'a rien à invoquer pour interdire à la bourse la conclusion d'opérations sur la base des conditions présentées par le Bœrsen-Handels-Verein et la banque pour le commerce etTinduslrie. Le comité directeur de la bourse en valeurs de Berlin est d'avis que pour les valeurs, dont le trafic à terme de bourse est autorisé, l'emploi des institutions de la bourse est permis lorsqu'il s'agit d'autres marchés à terme et que les paragraphes 1 et 2 de l'article 61 de la loi

(1) Anlage 1 à la lettre adressée par le Bocrsen-HandeU-Verein et la banque pour le commerce et Tindustrie au comité directeur de la bourse le 5 janvier i897 {aUt Manuskript gedruckl),

(2) Anlage 4, eod, toc.

(3} La lettre elle-même, eod, loc.

des bourses ne visent que les valeurs pour lesquelles les marchés à terme de bourse ont été interdits (1). »

Dès le 3 février, l'association pour les intérêts de la bourse en valeurs envoyait à tous ses adhérents une lettre et deux formulaires de marchés à livrer du droit commercial, prenant pour base Tun les articles 3S4 à 386 du Code de commerce (marché à livrer sans terme fixe), l'autre Tarlicle 357 du Code de commerce (Fixgeschaeft, marché à livrer à terme fixe) (2). Cette dualité a un sens assez profond : le premier de ces bordereaux se recommande aux personnes prudentes, notamment aux directeurs de sociétés par actions désireux de ne pas s'exposer aux conséquences d'une jurisprudence qui ne considérerait point la définition de l'article 48 comme une définition légale, ou qui verrait dans les marchés à terme fixe des marchés à terme de bourse pour un motif quelconque. Les grandes banques elles-mêmes ont renoncé aux purs marchés à terme de bourse poxxr faire des marchés à livrer: les conditions pour marchés à terme de bourse sont tombées en désuétude; ont-elles même encore une vraie existence? L'inscription au registre de bourse n'a donc plus à Berlin un vrai sens et directement la moindre conséquence juridique. Peut-être la haute banque ne se serait-elle point fait inscrire si elle avait prévu un tel avenir. Celle-ci semble généralement montrer des préférences pour les bordereaux, établis sur la base de Tarticle 387 du Code de commerce (3),

(i) Berline?* Bœrsen Courier, 1897, n» 31.

(2) Als Manuskript gedruckt .

(3) Conditions pour marchés à livrer en valeurs sur la base de l'article 357 du Code général de commerce :

1« Pour rexécution du marché trouvent leur application, à Texclusion des a conditions pour marchés à terme à la bourse en valeurs de Berlin », les conditions spéciales suivantes comme clauses du contrat.

2o Le jour d*exécution est,pour les opérations conclues fin du moiSy se - Ion Tarticle 328 du Code de commerce, le dernier Jour du mois et lorsque celui-ci n'est pas un jour de bourse, le jour de bourse précédent.

Pour toutes les opérations appelées opérations d'entrée, le jour de livraison entendu doit toujours être considéré comme un terme fixe de livraison au sens de Tarticle 357 du Code de commerce.

3« Lorsqu'une partie n'exécute pas son opération d'achat ou de vente

LE JEU DE BOURSE ET l'aGIOTAGE 421

qui permellent de maintenir un important trafic sous des formes très voisines de l'ancien trafic à terme de bourse.

au jour entendu, la partie qui n'est point en défaut a le droit d'exiger Texécution ou de procéder à un règlement forcé. Veut-elle exiger Texécutîon, elle doit, sous peine de perdre son droit, en donner communication à sa contrepartie dans une lettre mise à la poste au plus tard le jour de bourse suivant le jour d'exécution. Choisit-elle, au contraire, le règlement forcé, celui-ci doit avoir lieu à la bourse la plus prochaine après le jour d'exécution, sans qu'il soit besoin d'un avis antérieur ou de fixation d'un délai. L'exécution forcée ne peut avoir lieu que par l'achat ou la vente des valeurs, formant l'objet de l'opération, par l'intermédiaire d'un courtier des cours. On doit tenir compte, en plus, des droits de courtage ordinaires, ainsi que des frais de port et de timbre et des pertes d'intérêts. Le calcul des dommages-intérêts par l'exigence de la différence entre le cours du contrat et le cours moyen du jour d'exécution est exclu. La partie, qui n'est pas en défaut, doit prévenir la partie en défaut du règlement forcé qui a eu lieu par une lettre mise à la poste le jour après le règlement forcé en indiquant le cours d'exécution.

La preuve que la communication a eu lieu est faite, pour le cas où la lettre était recommandée, par la présentation du récépissé de la poste mentionnant l'envoi à temps de la lettre recommandée. Si le règlement forcé a lieu un jour de bourse plus tôt ou plus tard, la partie en défaut doit le reconnaître comme l'obligeant pour autant qu'il n'en est pas résulté pour elle quelques dommages ; ainsi le cours de règlement forcé ne peut pas être en ce cas plus défavorable pour le contractant en défaut que le cours moyen du jour de bourse où le règlement forcé aurait dû avoir lieu.

4» Un contractant suspend-il ses paiements avant l'arrivée du jour d'exécution ou tout au moins devient-il insolvable, ce qu'il faut admettre surtout lorsqu'il entre en négociations avec ses créanciers sur le règlement extrajudiciaire de ses engagements, l'autre contractant est autorisé à considérer le terme flxé comme arrivé et à procéder à l'exécution forcée de l'opération à la bourse où la difficulté du paiement lui a été connue ou à la bourse immédiatement suivante. L'exécution forcée a lieu d'après les règles posées au numéro 3 par la voie d'opération au comptant ou à livrer au choix de l'autre contractant. Une ouverture de faillite ayant lieu plus tard ne rend point nulle cette exécution forcée. Toutes les dettes provenant d'une exécution forcée sont aussitôt payables.

5» Les valeurs formant l'objet de l'opération doivent être livrées dans l'état où se trouvaient les titres de cette nature au temps du contrat, cependant le vendeur peut au lieu de livrer des coupons ou des dividendes tenir compte de la valeur pécuniaire de ceux-ci, pour autant que la livrabilité des valeurs n'en reçoit aucune atteinte. Sur l'exercice de quelques droits par les particuliers, sur les conversions... l'acheteur doit s'expliquer. La déclaration n'est-elle pas faite au vendeur au plus tard le troisième jour avant le terme de conversion, celui-ci est autorisé à agir à sa guise.

6« Le lieu d'exécution est pour toutes les opérations Berlin. La livraison

Seule, la disparition des usances (1) n*est point sans dangers : il est bien rare que Ton prévoie à Tavance l'une des nombreuses difficultés qui peuvent se présenter lors de la livraison des litres. En réalité, tout Tancien système persiste ; personne n'a jamais songé à s'en écarter. Il serait curieux de voir la jurisprudence résoudre un jour cette contradiction des fails et de la volonté exprimée des parties. La persislance des usances ne metlrait nullement en jeu la validité des marchés, car les usances, recueil de décisions sur la nature livrable ou non de telles valeurs, ont, à Berlin, une existence nettement indépendante de celle des conditions^ seules visées par le législateur (art. 48). Les autres conditions des nouveaux bordereaux établis sur la base de l'article 357 peuvent gêner en maintes circonstances ; elles ne sont point dangereuses.

Les bordereaux établis sur la base des articles 354 à 356 du Code de commerce (2) laissent une plus large place à de

doit toujours avoir lieu en titres livrables.

7» Pour toutes difficultés, issues d'opérations qui sont conclues sur la base de ces conditions, les parties se soumettent au jugement d'un tribunal arbitral composé de trois personnes. Le président du collège des anciens de la corporation des marchands de Berlin ou son suppléant nomme les trois arbitres. Si la nomination des trois arbitres ne pouvait avoir lieu de cette façon, cette nomination aurait lieu selon les prescriptions du règlement de procédure civile, qui sont applicables pour la procédure du tribunal arbitral.

(1) Nous ne disons pas les conditions ; V. la distinction franche à Berlin entre les conditions et les usances, 1» partie, ch. II, n^* V.

(2) Formulaire de V association^ n» 1, avril 1897.

a Conditions pour marchés à livrer en valeurs d'après les articles 354- 356 du Code de commerce :

lo Pour Texécution du marché trouvent leur application, à l'exclusion des conditions pour marchés à terme de bourse et pour telles autres opérations à terme à la bourse en valeurs de Berlin, les conditions particulières suivantes et éventuellement les articles 354-356 du Code de commerce avec cette clause contractuelle que la partie qui n'est point en demeure ne peut pas se retirer du marché, du contrat ;

. 2o Le jour d'exécution est pour les opérations conclues fin de mois selon l'article 328 du Code de commerce, le dernier jour du mois et lorsque celui'Ci n'est pas un jour de bourse, le jour de bourse antérieur.

Pour toutes les opérations dites opérations d'entrée, le jour d'exécution

LE J£n DE BOURSE ET l'aGIOTAGE 423

désagréables surprises. Les commerçants ingénieux ont bien tenté d'en paralyser Teffet: ils ont limité le temps durant lequel on peut demander un délai de grâce et le temps de ce

entendu ne doit pas être considéré comme terme fixe (fixé avec exactitude) de livraison, au sens de l'article 48 de la loi des bourses ou de l'article 357 du Code de commerce ;

3« Une partie ne veut-elle ou ne peut-elle point recevoir livraison ou livrer au jour d'exécution, il ne peut être question d'un délai que si elle a envoyé à l'autre partie une demande écrite en ce sens au plus lard le troisième jour de bourse avant le jour d'exécution (par conséquent si la conclusion de l'opération n'a lieu qu'après le troisième jour avant le jour d'exécution, au plus tard au jour de la conclusion du marché avant six heures du soir), auquel cas le délai consiste en deux jours pleins de bourse, calculés à partir de l'expiration du jour d'exécution.

Si une telle demande écrite n'est pas faite ou n'est pas faite à temps, ceci est considéré comme une renonciation au droit de demander un délai et on n'a plus le droit d'en demander un.

4o Lorsqu'une partie n'exécute pas son contrat d'achat ou de vente au jour d'échéance entendu ou différé par un délai, ce qui doit être considéré même sans sommation comme une mise en demeure de cette partie, la partie qui n'est pas en défaut, si elle veut demander des dommages-intérêts pour cause d'inexécution, sera tenue de remettre un avis écrit en ce sens à sa contrepartie au plus tard avant onze heures du matin au jour de bourse suivant immédiatement le jour d'exécution originaire ou l'expiration du délai ; il suffit de remettre les avis au bureau de la personne, ou, si celui-ci n'existe point ou est fermé, à son domicile.

Si un délai de grâce n'est pas demandé ou est demandé en retard, la vente forcée qui doit être faite de la part du vendeur qui n'est pas en retard (art. 354, C. de c.) ou quelque vente-couverture du vendeur qui n'est pas en retard sera faite à la bourse par un courtier des cours, au jour suivant immédiatement celui de l'exécution ou, si pour ladite valeur une cote officielle au comptant n'a pas été publiée, au premier jour où il y aura une telle cote.

Si un délai de grâce est demandé à temps, la vente forcée prévue ou l'achat-couverture susindiqué aura lieu au jour de bourse suivant immédiatement Texpiration du délai ou, si pour ladite valeur une cote au comptant officielle n'a pas été publiée, au premier ou prochain jour de bourse où il y aura une telle cote.

De la part du vendeur qui n'est point en défaut et qui veut exiger des dommages-intérêts pour cause d'inexécution, une telle vente forcée doit avoir lieu d'après l'article 354 du Code de commerce et il ne peut être pris pour base du calcul des dommages-intérêts pour cause d'inexécution que le résultat d'une telle vente forcée, pour les frais de port, les droits ordinaires de courtages et ceux du timbre, ainsi que les pertes d'intérêts supportées.

L'acheteur, qui n'est point en défaut, a, au contraire, le choix entre ub

délai. La première de ces mesures était nécessaire pour ne pas laisser les commissionnaires dans la plus grande insécurité : un délai réclamé à la dernière heure mettrait souvent

achat-couverlure, auquel cas le plus haut montant de sa dette de dommages-intérêts pour cause d'inexécution consistera en la différence entre le prix atteint par Tachat-couverture et le prix d'achat convenu, plus les frais de port, les droits ordinaires de courtage et ceux de timbre, ainsi que les pertes d'intérêts supportées ; ou bien un achat-couverture. Dans ce dernier cas, le plus haut montant de ces dommages-intérêts pour cause d'inexécution consistera en la différence entre le prix d'achat et le cours moyen officiel du comptant au jour d'exécution (v. n« 2, par. !), ou, pour le cas où il y aurait eu délai accordé, au dernier jour du délai accordé, donc, si ce dernier jour n'est pas un jour de bourse, au jour suivant immédiatement celui-ci, plus les frais de port, ainsi que les pertes d'intérêts supportées.

Il faut faire part à la personne en défaut de la vente forcée ou de Tachatcouverture, qui a eu lieu, par une lettre mise à la poste au plus tard au jour suivant la vente forcée ou Tachat-converture, en menUonnant le prix atteint.

La vente forcée ou l'achat-couverture a-t-il eu lieu un jour trop lot ou un jour trop tard, la partie en défaut devra la tenir comme l'obligeant, à condition qu'il n'en résulte point pour elle de dommage, ainsi, dans ces cas, le cours de la vente forcée ou de Tachai-couverture ne doit pas être plus défavorable pour la partie en défaut que le cours moyen du jour de bourse où la vente forcée aurait dû avoir lieu.

5« Un contractant suspend-il ses paiements avant l'arrivée du jour d'exécution ou tout au moins devient-il insolvable, ce qu'il faut admettre surtout lorsqu'il entre en négociation avec ses créanciers sur le règlement extrajudiciaire de ses engagements, Tautre contractant est autorisé à considérer le terme entendu comme arrivé. La vente forcée ou l'achat-couverture devra avoir lieu alors à la bourse à laquelle la difficulté du paiement a été connue de l'autre contractant ou à la bourse suivant immédiatement, au choix de ce dernier par la voie de marchés au comptant ou à livrer, d'après les dispositions prévues sous le n» 4. Une ouverture de faillite ayant lieu ultérieurement ne rend point nulle une telle vente forcée ni un tel achat-couverture. Toutes les dettes issues de la vente forcée ou de l'achat-couverture sont aussitôt payables.

6» Les valeurs formant le montant de l'opération doivent être livrées dans l'état où de tels titres se trouvaient au temps du marché, toutefois le vendeur peut en livrer des coupons d'intérêts ou de dividendes, tenir compte de la valeur pécuniaire de ceux-ci, pour autant que la livrabilité des valeurs n'en recevrait aucune atteinte. Sur l'exercice de quelques droits particuliers, sur les conversions... l'acheteur doit s'expliquer. La déclaration n'est-elle pas faite au vendeur le troisième jour avant le terme de conversion, celui-ci est autorisé à agir à sa guise.

7» Pour ces opérations, le lieu d'exécution est Berlin. La livraison doit

LE JEU DE BOURSE ET l'âGIOTAGE 425

dans une pénible situation les banquiers qui doivent exécuter ponctuellement leurs engagements personnels et corrélatifs avec leurs confrères, sous peine de perdre tout crédit. La seconde de ces mesures a aussi une vraie importance : elle éviterait de tardifs règlements de compte, si la loi ne parlait point de délai suffisant et si la validité d'un délai de grâce fixé dans de très courtes limites ne pouvait être mise en doute.

Si les banquiers n'ont jamais songé et pu songer à demander un délai de grâce, il ne semble pas non plus que les spéculateurs aient fait usage de cette faculté : ce serait ruiner leur crédit pour de bien médiocres avantages.

Ce qui prouve bien que sous ces formes nouvelles le trafic primitif persiste sans grandes modifications, c'est que le bureau de liquidation pour marchés à terme de bourse ne tient nul compte du contenu des bordereaux ; la liquidation centrale a toujours lieu sous les mêmes formes.

Si la spéculation sur valeurs n'a pas reçu une atteinte très sensible, c'est que les anciens spéculateurs sur produits ou marchandises se sont rejetés en partie sur le trafic en va-

avoir lieu en titres livrables à la bourse de Berlin, de 9 à 12 heures du matin et de 3 à 7 heures de raprès-midi.

Les contractants sont-ils membres de Tassociation pour la liquidation de marchés à terme à la bourse en valeurs de Berlin et s*agit-il de valeurs qui sont Tobjet de liquidations par cette association, le règlement de Topération doit avoir lieu par liquidation et d'après les dispositions publiées de Tassociation de liquidation, môme lorsque l'opération n'est conclue qu'au jour fixé pour Tenvoi des feuilles de liquidation.

Le paiement et la remise de tous soldes résultant du règlement de cette opération n'a lieu que par l'entremise de la banque du Berliner Kassen Verein d'après son règlement.

go Pour toutes difficultés nées d'opérations qui sont conclues sur la base do ces conditions, les parties se soumettent au jugement d'un tribunal arbitral de trois personnes. Les trois arbitres seront nommés par le président du collège des anciens de la corporation des marchands de Berlin ou son remplaçant. Si la nomination des experts ne pouvait point avoir lieu ainsi, cette nomination aurait lieu d'après les dispositions du règlement de la procédure civile, lesquelles sont en vigueur pour la procédure du tribunal arbitral.

leurs : qu'importe aux joueurs Tarlicle sur lequel ils opèrenl!

Nous remarquerons aussi qu'une des conséquences de Tin- Iroduclion du registre de bourse semble avoir été un développement assez sensible de la spéculation au comptant sur les valeurs mêmes sur lesquelles a lieu un trafic à livrer : le système d'un achat do titres suivi d'un prêt sur litres s'est quelque peu développé ; diverses personnes prudentes préfèrent s'entremettre pour de tels marchés : toutes les difficultés qui en résultent ont empêché la spéculation au comptant de prendre une grande importance.

Quelque gêne, qui n'entrave nullement le trafic, quelques dangers, qui n'ont point pour conséquence de rendre les banquiers sensiblement plus difficiles dans le choix de leur clientèle : tels sont les principaux résultats de tout un système qui fait sortir le trafic de ses bases naturelles et expose les hommes honorables aux malhonnêtetés des autres I

A Hambourg, la haute banque a refusé de se faire inscrire au registre de bourse; en quelle mesure leurs contreparties pnt-elles besoin d'une action en justice pour être assurées de l'exécution des marchés conclus ! Les personnes qui sont en relations suivies avec la banque des courliers, ces courtiers commissionnaires dont nous reparlerons, ont dû se faire inscrire : car elles remettent des gages, et ces gages n'auraient aucun sens si les personnes qui font garantir leurs opérations d terme de ôowrse, n'étaient point inscrites (art. 66, al. 2 de la loi). Ce n'est pas sans hésitations qu'un trafic à livrer s'est établi sur le marché de Hambourg ; vers le milieu de janvier, aucune décision définitive n'était encore prise : on continuait à opérer selon les anciens principes. L'exclusion expresse des usances de la bourse n'était-elle point fort gênante? ainsi on devrait s'entendre chaque fois sur le calcul des intérêts, etc. ! Le gouvernement sous la surveillance duquel est placé le bureau de liquidation pour marchés à terme, laisserait-il liquider les marchés à livrer dans le même local et les mêmes conditions que les mar-