LA COMMISSION DE 1873 ET LA LOL DU 29 JANVIER
La loi du 28 juillet 1873 shuipulait dans son second et dernier article : « Le Gouvernement promet de nommer une Commission à l'effet d'étudier les moyens de venir en aide à la marine marchande et d'assurer sa prospérité ». La promesse fut réalisée le 15 octobre de la même année et la Commission fut nommée. Ses travaux furent longs, puisqu'ils durèrent jusqu’en 1876. À celte date, la Commission extraparlementaire de 1879 ayant fini sa mission, et différents projets de loi dus à l'initiative de députés et sénateurs ayant été déposés, une Commission parlementaire fut nommée, soit à la Chambre, soit au Sénat. Des travaux de celle de la Chambre sortit le projet devenu la loi de 1881, lequel n'était rien autre chose que les conelusions de la Commission extraparlementaire de 1873.
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Nous connaissons déja deux de ces conclusions : accorder des primes à la construction en compensalion des droits de douane payés par elle à l'entrée de ses malières premières ; accorder des primes aux armateurs en compensation des charges de l'inscriphon maritime et des réquisitions toujours possibles de la marine militaire. Ces deux principes, une fois posés, furent admis, à la presque unanimité, qui eondamna en termes vagues les différentes proposilions de surtaxes de pavillon faites par quelques membres : « Une situation commerciale nouvelle, le perfectionnement des voies de communication, le mouvement des affaires qui est tout à fait changé, tout cela fait que la surtaxe de pavillon n'est plus applicable! ». Quant aux modes d'application de ce double système de primes, sil n'y avait aucune difficulté pour la construction, plusieurs questions délicales se posaient pour celles à payer à la navigation.
En premier lieu, accorderait-on à l’armateur une prime basée sur l’unité-tonneau ou sur l’unité-homme de son navire? La Commission pencha pour celle-cr. parce qu’elle voyait en elle une image de la compensation des charges de l'inscription maritime bien plus fidèle que dans l’unité-tonneau. En second heu, accorderait-on une prime à Lous les armaleurs ou seulement à ceux dont les navires se livrent à la navigation de concurrence ? L'on admit le droit exclusif de ces derniers. Enfin accorderait-on la prime de navigation à tous les navires se livrant à la navigation de concur-
rence battant pavillon français sans s'inquiéter de leur
1 M, Ancel, ancien rapporteur de la loi de 1872.
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