DEUXIÈME PARTIE

Nous aurions pu étudier la loi de 1902 à la suite de celle de 1893; ses dispositions en grande majorité semblables quant au fond aux dispositions des deux lois précédentes 1881, 1893. appelaient même cet ordre de discussion. Nous avons cependant préféré faire de cette étude l’objet d’une seconde partie et en voici les raisons principales. Tout d'abord, nous ne pourrons nous prononcer qu'au moyen de probabilités sur les elfes à

venir de cette loi récente. nous ne pourrons porter sur

) elle qu'un jugement très général el très personnel puisque nous ne pourrons le prouver avec des résultats aussi matériels et tangibles que des chiffres, comme nous avons pu le faire pour les lois précédentes : ce jugement par sa généralité entrera tout naturellement dans notre conclusion. En second lieu, la loi de 1902, à, mieux que les précédentes, mis en lumière deux points très importants en malière de protection à la marine marchande : l'admission des navires de construction étrangère au bénéfice de cette protection, le degré d'utilité des voiliers dans le présent et l'avenir et

le degré de protection à leur accorder. La solution de

l'une et de l'autre de ces deux questions devant influencer la conelusion que nous nous proposons de {rer de cette étude, il nous a semblé rationnel de leur donner une place assez étendue dans une seconde partie dont elles formeraient le principal développement, en quelque sorte. Il faut remarquer en outre qu'il eût été difficile de traiter ces deux sujets à l'occasion soit de la loi de 1881, soit de celle de 1893 : dans un cas comme dans l'autre l'on aurait manqué des preuves empiriques pour appuyer un Jugement.

Ceci dit, le 1° décembre 1896, sur la proposition de M. l'abbé Lemire, la Chambre des députés invitat le Gouvernement à nommer une Commission à l'effet de « rechercher les moyens de venir en aide à la marine marchande ». Par décret du 9 février 1897. la Commission extraparlementaire fut nommée, elle ne devait terminer ses {ravaux que le 27 février 1899, c'est-à-dire deux ans après. La Chambre des députés devait commencer près de trois ans plus tard la discussion du projet de loi sorlien majeure partie de ses études (28 octobre 1901); le Sénat, au mois de février 1902. Disons de suite que les discussions parlementaires devaient faire subir plus d'une modification au projet de loi présenté par le (Gouvernement sur les conclusions de la Commission extraparlementaire.

Les conclusions de cette dernière, dans leurs grandes lignes, se résument dans les deux propositions suivantes :

«1° Allocation à out navire battant pavillon franças, quelle que soit l'origine de la construction, et se hvrant à la navigation de concurrence, d’une somme

lixe quolidienne dite Compensation d'armement, des-

Unée à compenser les charges imposées au profit de la marine militaire :

«2° Allocation aux navires construits en France el naviguant sous pavillon français, d'une prime de navigation basée sur le nombre de tonneaux de jauge et sur le parcours effectué. Cette prime est destinée à développer nos industries maritimes en atténuant pour elles l'influence des diverses causes d'infériorité résultant tant de la nature des choses que des lois et règlements marilimes et douaniers.

« Ces deux allocations ne se cumulent pas, la plus forte seule est payée à l'armateur. »

En fait, pratiquement ces conclusions théoriques amenaient la Commission extraparlementaure à soumettre à l'approbation du Gouvernement et des Chambres les principales dispositions suivantes :

I. À lout navire de mer, en fer ou en acier, armé sous pavillon français, de plus de 100 tonneaux bruts, de moins de vingt ans révolus, par lonneau de jauge brut et par « jour d'armement administratif », se livrant indifféremment à la navigalion au long cours

ou au cabotage international :

o fr. 05 par chaque tonneau jusqu'à 2000 tonneaux

1° Pour Jo fr. 04 — — 3000 — les vapeurs |o fr, 03 == = 1000 — o fr. 02 = — en sus de 4000

II. A. À lout navire de mer de 100 tonneaux bruts, de moins de quinze ans révolus, se livrant à la navigalion au long cours, par tonneau de jauge brute el 1000

milles parcourus :

Ë o fr, 04 pour la 1° période quinquennale Vapeurs : 1 fr. 70 Vo .

o Îr. 08 ot —

o fr. 16 3e =

Voiliers : 1 fr. 70 avec décroissance de o fr. 06 chaque année.

avec décroissance de l

B. Aux navires remplissant toutes conditions ci-dessus, se livrant au cabotage international les deux tiers des allocations ci-dessus.

La loi de 1893 était ainsi modifiée, ceux de ces termes qui n'étaient pas modifiés demeuraient en vigueur, nolamment les primes par elle allouées aux constructeurs. La loi de 1893 était prorogée pour une durée de vingt années, à parür de la promulgation de la loi qui devait consacrer ces dispositions.

Les premières atteintes à ces conclusions où modifications furent portées par la Commission parlementaire, au point de vue spécial de la marine marchande, elles ne présentent pas d'aussi sérieuses conséquences qu'au point de vue budgétaire, le seul d’ailleurs qu’elle ait Jugé menacé par les dispositions de la Commission extraparlementaire. En celte occurrence, le projet du Gouvernement présenté au Parlement ne se distinguait de ces dernières qu’en ce qui concernait la décroissance des primes accordées {ant aux vapeurs qu'aux voiliers, décroissance qu'on aggravait légèrement.

Mais les Chambres, à leur tour, devaient apporter à ce projet de loi de nombreux changements que le résumé de la loi du 7 avril 1902 va nous montrer.

La construction demeure protégée par les disposions de la loi du 30 janvier 1893 s'y rapportant (art. 1 à 4). L'effet de ces articles 1, 2, 3, 4 de la loi de 1893 doivent avoir une durée de douze ans qui est la durée d'apphcation des dispositions de la loi de 1902 elle-même.

Nous connaissons les primes à la construction accordée par la loi de 1893, nous n'y reviendrons donc pas. La loi de 1902 ajoute cependant à l'octroi de ces primes une condition nouvelle : aux termes de l’article 18, les constructeurs à l'expiration de la loi de 1893 ne bénéficieront des primes que si « l’ensemble des ateliers, usines et chantiers français ayant contribué à la confection du navire ne comprend pas plus de 0 pour 100 d'ouvriers étrangers. »

1° Navires de construction étrangère. — Ils n'ont droit qu'à la compensalion d'armement fixée par tonneau de jauge brute et par jour d'armement administratif' avec un maximum de lrois cents jours d'armement annuel :

De OÉ2000MONDEAUSE NP TITI

De 2000 à 3000 — CR ele » 04 en plus.

De 3000 à 4000 — Re nc Ÿ On — Par chaque tonneau au-dessus de 4000. » 02 —

! Il est assez difficile de donner une définition du « jour d'armement administratif ». L’on sait que tout navire est obligé de tenir un rôle d'équipage où sont inscrits ous les matelots employés par ce navire, Lorsque celui-ci prépare une expédition, Lant d'inscrits maritimes sont appelés, le jour où le « bord » est complet, le navire est armé. Lorsque le retour d'expédition s'est effectué, le désarmement se produit par le licenciement d’une partie de l'équipage ou de sa totalité, Le jour d'armement administratif est celui où l'équipage est au complet, que le navire navigue où non: comme s’il charge ou décharge les marchandises dans un port, ou seulement qu'il escale pour tout autre cause dans un port quelconque. Aussi est-il facile de déterminer le nombre de jours d'armement administratif d'un navire: c'estle temps qui s'écoule depuis le jour de l'expédition du navire, jusqu'au jour du désarmement du rôle. L'article 2 de la loi de 190, dernier alinéa, stipule : « L'armement administratif sera rempli à partir du jour et seulement pendant le temps où le rôle de l'équipage sera complet, sauf cas de force

majeure, Il cessera par le désarmement. »

2e frs

Passé 7000 Lonneaux, nul supplément.

Mais pour obtenir celle compensation d'armement. le navire de construction étrangère doit remphr les conditions suivantes : æ&) être à vapeur: &) avoir été francisé après la promulgation de la loi {condition très importante : y) jauger plus de 100 lonneaux bruts: 2) se livrer à la navigation au long cours: +) avoir moins de sept ans accomplis au moment de sa francisation et être àge de moins de douze ans: *) avoir transporté depuis le départ d'un port français Jusqu'au retour dans un port français le tiers de sa jauge netle de marchandises au moins sur le liers au moins du parcours effectué! » n'avoir pas obtenu à nouveau la francisaüion après l'avoir perdue : 8 avoir réalisé aux essais de vitesse un minimum de 12 nœuds (si la vitesse réalisée est inférieure à 12 mais supérieure ou égale à Li nœuds, la compensalion est réduite de 5 pour 100: si la vitesse est inférieure à 11, mais supérieure où égale à 10, la compensation est réduite de ro pour 100, enfin, si la vilesse réalisée est inférieure à ro nœuds, le navire n à plus droit à aucune compensation); «} ne pas èlre au moment de la francisation ou dans les six mois suivants hypothéqué pour plus de la moitié de sa valeur",

Les navires étrangers se livrant au cabotage internalional ont droit aux deux liers de la compensalion d'armement.

> Nautres de construction française. — Ceux-ci

ont le droit d'opter entre la compensalion d'armement

! Encore celte énuméralion n'est-elle pas limitative. Elle ne ren

ferme que les principales conditions.

ci-dessus et une prime de navigation par lonneau de jauge brute et ro00 milles parcourus ainsi fixée :

1° Pour les vapeurs. — 1 fr. 70 pour la première année pour les navires de 100 à 3000 tonneaux bruts inclus, avec décroissance annuelle de 4 centimes pendant la première période de quatre années, 8 centimes pendant la seconde période de quatre ans, 16 centimes pendant la troisième période de quatre ans. Pour les vapeurs de plus de 3000 tonneaux, la prime est réduite de 1 centime par 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux au-dessus de 3000 tonneaux sans qu'elle puisse descendre au-dessous de 1 fr. 50 pour la première année. Au-dessus de 7000 tonneaux, nul supplément.

2° Pour les voiliers. — 1 fr. 70 pour la première année pour les navires de 100 à 800 tonneaux bruts avec décroissance annuelle de 2 centimes pendant la première période de quatre ans, 4 centimes la seconde, 8 centimes la troisième. Pour les voiliers de plus de 800 tonneaux, réduction de la prime de 10 centimes par 100 tonneaux ou fraction de 100 tonneaux jusqu'à 1000 tonneaux. Au-dessus de 1000 tonneaux, nul supplémenti.

Voiliers et vapeurs doivent remplir toutes les conditions énumérées pour les navires de construction étrangère, pour avoir droit à la prime de navigation, avec cette seule exception que tandis que les navires de construction étrangère francisés antérieurement à la

! Prenons trois navires : un vapeur construit à l'étranger, un vapeur et un voilier construits en France, tous trois de 000 lonneaux bruts, parcourant 36.000 milles en deux cent vingt-cinq jours d'armement administratif et voyons en douze années les primes rap-

portées par chacun d'eux, ces navires étant supposés par hypothèse remplir les nombreuses conditions exigées par la loi et toucher le

loi n'ont aucun droit à la compensation d’armement, les navires de construction française francisés sous l'empire de la loi de 1895, voiliers ou vapeurs, ont le droit d'opter entre les bénéfices de cette dernière, ou ceux de la loi nouvelle. Les voiliers francisés avant le 30 Janvier 1903 de fort tonnage, c'est-à-dire supérieur à 800 tonneaux, ont incontestablement intérêt à réclamer le bénéfice de la loi ancienne, les vapeurs, non.

Les navires de construction française se livrant au cabotage international reçoivent les deux tiers seulement des primes ci-dessus.

Enfin il est prélevé sur les compensations d'armement et les primes une double retenue de 5 pour 100 au profit de la Caisse de prévoyance des marins, et de 6 pour 100 au profit : 1° de cette même caisse ; »° de celle des Invalides de la marine. La loi de 1893 n'édic-

premier la compensation d'armement, les deux autres les primes à la navigation.

Vapeur Voilier Vapeur de construction de construction de construction

étrangère française À française 1'é année décrois-| 1 46.800 fr. décrois-! 1 183.60ofr. 2 NN sance | 2 46.080 — sance | 2 179.280 — 3 — Compen- de 3 49.360 — de 3 174.960 — 4 — sation 0 fr. 02 4 44.640 — o fr.04! 4 170.640 — D d'arme- décrois-{/ 5 43.200 — décrois-/ 5 162.000 — Ge — mement sance \ 6 41.760 — sance ) 6 153.360 — 7e — annuelle de 7 40.320 — de 7 144.720 — OR — de o fr. 04\ 8 38.880 — o fr. o8\ 8 136.080 — 9® — d1.5oofr. décrois-[ 9 36.000 — décrois-[ 9 118.800 — 10® — sance }10 33.120 — SANnCe 10 101.020 — 11 — de 11 30,240 — de 11 84.240 — 12 — o fr. o8\12 27.360— o fr, 16\12 66.960 — Total. 378.000 fr. 473.560 fr. 1.676.160ofr,

tait qu'une retenue de 4 pour 100 au profit de cette dernière.

Les principales dispositions de la loi étant ainsi exposées, 1] faut voir les principes qui ont motivé leur adoption : cette étude occupera trois chapitres, l'un sur la compensation d'armement, le second sur les primes à la navigation ; enfin, dans un (roisième chapitre, nous nous occuperons des limitations des effets de la loi introduites dans la loi elle-même et nous essaierons de conclure sur la loi en général.