RID
LE
part n'est destinée qu’à compenser les charges de l'armement, c'est à l'armateur qu'elle doit aller. »
Et le Ministre du commerce rappelait qu'il en était ainsi pour les primes à la grande pêche sans qu'on se soucie si le navire équipé est de construction française ou étrangère. Qui n’aperçoit dans ces conditions, après cette raison péremptoire, que le constructeur étranger ne pourrait pas se nuire plus sûrement, plus radicalement qu'en prenant tout ou parte de la compensalion d'armement. S'il le faisait, en elfet, il ne resterait plus rien ou {rop peu à l’armateur français puisque la compensation d'armement ne comprend que l’une des deux parts que renferme la prime de navigation et justement celle: destinée uniquement à l’armateur pour l'indemniser des charges de navigation : si donc le constructeur anglais entamait ou absorbait celle-ci, l’armateur ne pouvant plus s'indemniser des charges de navigation, ne s’adresserait plus à lui : or on ne peut prétendre, supposons nous, que le constructeur étranger désire sembable solution !
Voyons les deux accusations portées contre la compensation d'armement: d’être une prime à l’immobilité ou à la lenteur et surtoutun «périlnational». Les auteurs de ces accusations insistent beaucoup plus sur la seconde que sur la première : l'on saisit très bien pourquoi, ils se rendent compte que celle-ci est, avec beaucoup de peine déjà, spécieuse; où nous nous en sommes le mieux rendu compte, c'est en nous en entretenantavec un certain nombre d'armateurs marseillais qui ne laissaient pas que d'en rire.
Tout d'abord le législateur a inséré dans l’arücle » in fine de la loi de 1902 que « l'armemen administratif
sera compté à partir du jour et seulement pendant le temps où le rôle de l'équipage sera complet, sauf le cas de force majeure. Il cessera par le désarmement ». Avec cette définition l'on peut être tranquille, aucun armateur propriétaire d’un navire touchant la compensalion d'armement ne s'avisera de le laisser armé immobile dans le port, ce serait une triste spéculation, il ne courrait rien moins qu'à sa ruine. Chassons donc cette crainte vaine que la compensation ne soil une prime à l'immobihté, chassons aussi cette autre crainte qu’elle ne soit une prime à la lenteur. En effet, étant admis que le navire devra naviguer, c'est-à-dire transporter un fret quelconque, on ne peut raisonnablement supposer que l’armateur entende l'intérêt des chargeurs de façon telle qu'il fasse traîner en longueur leurs expéditions ; ces derniers s’y laisseraient peutêtre prendre une fois, nous pensons qu'une seule leçon leur suffirait pour ne plus s'adresser à cet armateur. Voici un premier argument, 1l y en a un autre.
Le navire est obligé de naviguer, nous le répétons, et de transporter du fret d'un point à un autre, la compensation d'armement ne vient que l'indemniser des charges qui incombent à la navigation, mais plus le navire sera lent, plusil perdra et la compensation d'armement ne sera pas plus élevée pour tout cela. En effet, tout le temps perdu volontairement sur un voyage donné sera pris au détriment d'un second voyage et si, en fin d'année, le navire lent {et pour cause ! au dire de nos adversaires) est resté armé 300 jours d'armement mais n'a fait que quatre expéditions, alors qu'il aurait pu en faire six, loujours en 300 Jours d’arme-
ment, 1l se l(rouvera avoir subi une perte équivalente
au tiers de son gain réel. Cela est en vérité si simple, nous allions dire enfantin, que nous ne voulons pas insister plus longtemps, quittes à laisser de côté cet autre argument péremptoire tiré des frais journaliers du navire armé comparativement à l'allocation d'armement {.
Quant au « péril national » dont on nous menace en termes éloquents, s'il existe, ce n’est à tout le moins pas à la compensation d'armement qu'il faut l'imputer à faute. On assure que des étrangers pourront faire franciser par des prête-noms des navires étrangers, les armer selon la loi française, pour, en temps de paix, toucher la compensation d’armement, une guerre survenant, les retenir prisonniers. On nous effraye avec un exemple historique de la guerre hispano-américaine et tout cela, il faut l'avouer, contribue à donner corps au « péril national ».
Cependant, comme il n'y a là que des présomptions et point de preuves, point d’antécédents pour la période 1881-1893 par exemple où la demi-prime était cependant plus tentante de par son taux que la compensation elle-même, il est permis de croire que ces présomptions, que ces craintes ne sont pas fondées. Tout d'abord la « francisation » est un acte administratif des plus rassurants en l'occurrence : nous ne citons que les principales des formalités qu'il comprend,
1 Tandis que pour un vapeur de 7.000 tonneaux transportant 12.006 tonnes de marchandises, la compensation est de 230 francs par jour, les dépenses journalières de ce navire, amortissement, assurance, paiement de l'équipage, frais généraux ne montent pas à moins de 1.300 francs, la dépense de charbon non comprise !... (Chiffres fournis par le rapporteur de la loi au Sénat, 24 février
d'après M. J. Charles-Roux!. Le navire doit être rayé de la douane de son pays, francisé « provisoirement » par le consul de France sur le vu du contrat de construcüon ou l'acte de vente entre constructeur étranger el armateur français ;: nouvelle francisation, celle-ci définitive, dans un port français sur le vu du certificat de francisation provisoire du consul de France ; l’armateur doit être citoyen français et jurer que le navire appartient pour moitié au moins à des Français, avec pièces à l'appui au besoin. A dater de cette francisation définitive, le navire est français, inscrit sur les registres de l'administration de la marine, son armement et les moindres gestes de son armateur sont par elle scrupuleusement surveillés. Le navire ne peut quitter le port sans son permis de navigation et sans être «armé » et « expédié » ; armé : c’est-à-dire remplissant les conditions de nationalité de l'équipage vérifiées au moyen des permis d'embarquement des marins inscrits marilimes, (ces conditions sont que tous les officiers et les lrois quarts de l'équipage doivent être français) ; « expédié », c'est-à-dire avoir demandé son expédition pour tel port où le consul ou agent consulire français visera le bulletin remis à cet effet au capitaine. Ajoutons les formalités plus minutieuses encore de la douane, celles du corps sanitaire, des visites d'officiers visiteurs, ete. Enfin, l’article 15 de la loi du >7 vendémiaire an IT punit de 6o00 livres d'amende tout prète-nom, officiers publics et témoins dans les ventes simulées, préposés de bureau, ete., ete.,
qui, connaissant la francisation frauduleuse, ne l’au-
{Ouvrage cité,
raient pas dévoilée. Voilà, ce semble, une garantie de premier ordre susceplible de calmer les pessimismes les plus défiants. Comment trouver en France des hommes « besogneux », comme on les appelle, qui ne soient connus comme tels que des constructeurs étrangers, mais qui réussissent à (tromper les yeux vigilants d’une administration aussi minutieuse, d'un capitaine et d'officiers qui ne seront peut-être pas aussi soumis et dépendants qu'on veut bien nous l’affirmer.
«Mais *, à supposer que la crainte ne soit pas imaginaire, en quoi cette question a-t-elle un lien quelconque avec celle de la compensation d'armement? Si les armaleurs étrangers ont tant d'intérêt à venir toucher 1e la compensation d'armement, ils ont, dès à présent, et ils auront encore, même si la compensation d’armement n'était pas adoptée, trois fois plus d'intérêt à faire construire en France et à franciser fictivement des navires qui toucheront la prime de navigation, c’est-à-dire une prime {rois fois supérieure à la compensation d’armement. Si la francisation fictive est un danger, le danger existe sans elle, il faut y parer, mais elle n'a aucun rapport avec la compensation d'armement. » C'est la seule conclusion que nous voulions ürer de celte accusation de péril national, faite à la compensation d'armement par ses adversaires, ajoutant au surplus qu’elle ne crée pas un péril nouveau en face du Trust de l'océan. S'il venait à la pensée de celui-e1 de
s'emparer d'un certain nombre de Compagnies fran-
1 Discours du Ministre du commerce, Chambre des députés, J. Off.
30 octobre 1901.
çaises d'armement, c'est, comme on le dit fort bien, par l'achat de leurs actions en Bourse, ce n’est pas le moins du monde en francisant fictivement des navires élrangers. Là encore, s'il y a péril, la compensation d'armement n'en est pas cause, le péril existe sans elle, pour des causes qui lui sont absolument étrangères.
Nous en aurons fini avec la compensation d'armement en indiquant les motifs qui ont inspiré au législateur de la refuser aux navires à voiles et de la réserver aux navires à vapeur seuls.
«Il a semblé qu'en raison du grand nombre de voiliers que nous avons maintenant en France, il était tout à fait superflu d'accorder la moindre allocation pour achat à l'étranger. De plus, nos chantiers français sont aujourd'hui tellement bien outillés pour la construction des voiliers qu'ils pourraient bien facilement faire face à tous les besoins. »
Quoiqu'il en soit de la très grande valeur des arguments des partisans de la compensation d'armement, 1l faut se rappeler que la Chambre en 1902 repoussa leur thèse et admit celle des constructeurs en votant l’amendement de M. de Mahy ! le même qu'en 1893, ainsi conçu : « Toute prime aux navires de construction étrangère est et demeure supprimée » par 256 voix contre 235, malgré le Gouvernement et la Commission. Fort heureusement, le Sénat ne suivit pas la Chambre dans cette voie et 1l adopta la compensation d'armement proposée ; en seconde délibération, la Chambre se laissa convaincre. Nous avons donc ce bé-
néfice depuis 1902, mais les constructeurs et leurs re-
! Rapporteur de la loi au Sénat, 24 février 1902.
présentants ne tarderont certainement pas à recommencer contre celte insüilution des plus libérales, la campagne la plus vive. Il faut souhaiter en France, que celte dernière échoue, car à ce prix seulement nous pourrons espérer le relèvement de notre marine marchande, encore que le taux de la compensation de 1902 nous paraisse trop faible.
Il est une autre disposition de la loi de 1902 qui touche de très près la compensation d'armement et dont nous devons dire un mot. Il résulte, tant de l'article.r®", $ re que de l’article 11, $ et 2, a contrario, que les navires de construction étrangère francisés antérieurement à la promulgation de la loi, soit le 7 avril 1902, n'ont aucun droit à la compensation d'armement accordée aux seuls navires de construction étrangère francisés postérieurement à celle date. Les deux lois précédentes avaient toutes deux usé de grands ménagements à l'égard des navires de construction étrangère francisés avant leur promulgation. C’est ainsi que la loi de 1881 stipulait que les navires de construction étrangère francisés avant la promulgation seraient assimilés aux navires de construction française et toucheraient la prime de navigation à eux accordée. C'était là une grande faveur. C’est ainsi encore que la loi de 1893 assimilait aux navires de construction française ayant droit par conséquent à la prime de navigation, les mêmes navires de construction étrangère francisés avant le 29 janvier 1881. Quant à ceux francisés postérieurement à cette date et antérieurement au 30 janvier 1893, ils recevaient la moitié de la prime de navigation, c’està-dire qu'on conservait à leur égard le régime de la
demi-prime de 1881. Voici done deux précédents législatifs de rétroactivité en faveur des navires qui nous occupent.
Dès 1896, la question de la marine marchande se posait ; dès 1897, la Commission extraparlementare commençait ses travaux, que les armateurs suivaient avec fidélité. Quand on apprit que cette Commission s'était prononcée en faveur de la compensation d'armement, quand on connut l'adhésion du Gouvernement, puis de la Commission parlementaire à cette même compensalion, on ne mit pas en doute que les navires de construction étrangère, francisés avant la promulgalion de la loï,seraient comme les autres, francisés postérieurement, appelés à en bénéficier. Maints armateurs achetèrent donc des navires à l'étranger, dans cette espérance qui, chez eux, n'était rien moins qu'une certitude. Aussi, leurs plaintes furent-elles nombreuses, lorsqu'ils surent que la Commission, revenant sur le texte primitif de l’article 11, retirait aux navires francisés antérieurement à la promulgation de la loi le bénéfice de la compensation d'armement.
Un amendement de M. R. Waddington, au Sénat, tendant à rétablir cette dernière au profit de ces navires, repoussé par le Gouvernement et la Commission, ne fut pas adopté par le Sénat à une grosse majorité (71 voix pour, 186 voix contre). Nous sommes de ceux qui pensent que c’est là une dure injusice de la part de la loi de 1902. En réalité, le gros argument du gouvernement, en l'occurrence, a été de ménager les ressources du budget, mais quelque désir que nous ayons, nous aussi, de ménager ces res-
sources, nous aurions préféré que la France payât, en
ne fin de compte. quelque 5 ou 6 millions de plus ‘els’évitât à ce prix, nous le répélons, une injustice des plus criantes. M. le Ministre du commerce prétendait que c'était les intérêts d’une seule Compagnie française ? qu'on avait en vue, en réclamant le bénéfice de la compensation d'armement pour les navires étrangers francisés avant la loi, les événements ont démenti ses assertions (la Pafria, par exemple, n'appartenait pas à cette Compagnie): l'intérêt général de notre marine marchande, à notre sens, était bel etbien engagé dans la question.
Avec la solution de la loi, un navire de construction étrangère, francisé le 1°" avril 1902, supposons-nous, n'avait pas droit à la compensation d'armement, un autre, francisé le 8 du même mois de la même année, en bénéficiat ! Il ne faut pas dire que l'amendement Waddington primait des navires vieux el démodés, pusqu'aux termes de la loi (art. 6) pour bénéficier de la compensation d'armement, ils n'auraient pu avoir plus de sept ans et n'auraient reçu ladite compensation que jusqu'à douze ans seulement. En résumé, l’on comprend la fâcheuse situation dans laquelle se trouvaient les armateurs dont nous parhons plus haut: menacés de perdre beaucoup d'argent, soit qu'ils tentent la lutte contre leurs collègues plus favorisés, propriétaires de navires semblables aux leurs, mais francisés après la promulgation de la loi, soit qu'ils se résolvent à pro-
1 Le commissaire du gouvernement prévoyait 800,000 francs par an. Comme il y avait beaucoup de navires âgés de sept ans déjà, qui n'auraient été primés que cinq ans, le total n'aurait pas dépassé
6 à 7 millions.
2 La Compagnie Havraise Péninsulaire qui n'achèle ses navires,
paraît-il, qu'à l'étranger.
