DES LIMITATIONS DE LA LOI. — EFFETS PROBABLES DE CELLE-CI

Malgré leur longueur, à cause de leur importance, les arueles 7, 23 et 24 de la loi de 1902 limitant ses effets méritent d'être cités en entier.

« Art. 7. — Le lonnage admis à bénéficier de la présente loien sus de celui des navires francisés avant la promulqalion est fixé au maximum de : — 300.000 tonneaux de jauge brute de navires à vapeur : — 100.000 lonneaux de jauge brute de navires à voiles. Dans le {onnage sus énoncé de 500.000 tonneaux pour les vapeurs, les navires de construction étrangère ne pourront élre admis que dans la propor- {ion de deux cinquièmes el ceux de construction française le seront dans la proportion de trois cinquiémes. Les conditions dans lesquelles les navires prendront rang pour étre admis au bénéfice de la présente loi, tant dans la limile ci-dessus tracée que pour le remplacementdes navires bénéficiaires disparus, seront délerminées par un réglement d'administration publique. »

€ Art. 23. — Le montant des compensations d'armement el des primes à la navigation qui pourraient être payées en exéculion de la présente loi est limité

Spies au ch iffre global maximum de 150 millions de francs, dont 15 millions, au plus, pour les voiliers. »

« Art. 24, — Le montant total de la prime à la construclion pour les 300.000 tonneaux de vapeurs el les 100.000 {onneaux de voiliers prévus à la présente loi ne pourra dépasser la somme de 50 millions, la dépense ne pouvant porter annuellement que sur une construction maximum de 50.000 tonneaux de vapeurs el de 15.000 tonneaux de voiliers non compris pour la première année, les navires mis en chantier avant le 13 mars 1902. Dans le cas où le chiffre de 50.000 tonneaux pour les navires à vapeur ne serail pas alleint, la différence sera reportée d'année en année. »

L'article 7 fut incorporé dans le projet de loi par le Gouvernement à la demande du ministre des finances dans le but de ne pas engager lrop avant les finances nationales. Les deux autres articles 23 et 24 furent proposés par la Commission sénaloriale et le Gouvernement après la prise en considération d'un amendement de M. le sénateur Antonin Dubost ainsi conçu : « En aucun cas la dépense résultant de l'application de la loi ne pourra excéder annuellement la somme de 10 millions pour les primes à la navigalion el les compensalions d'armement, 4 millions pour les primes à la construction. Dans le cas où l'application des tarifs de la loi conduirail à des dépenses supérieures, les primes seraient réduites proportionnellement. » Cet amendement fut pris en considération malgré la plus vive opposition el du Gouvernement et de la Commission. Quoi qu'il en soit, voici les explications techniques que le rapporteur donna sur les deux articles en question, en juslification des chiffres proposés :

ee pote

« Pour la compensation d'armement, nous avons pris le chiffre total pour les 200.000 tonneaux résultant du tableau du ministre des finances, soit 33.060.000 francs. Pour la prime à la navigation, nous avons relevé dans le même tableau le montant total de ces primes, soit 199 nullions. Pour la navigation à voiles, nous avons pris le chiffre de la prime à la navigation, soit 32.280.000 francs, ensemble 224.340, plus le montant des primes accordées aux vapeurs de construction française après l'expiration de la loi de 1893, soit en tout 229.492.000 francs. Il y a lieu de déduire de ce chiffre 60 millions d'économie, soit 169 millions en chiffres ronds. Mais, comme nous avons fait état de 32 millions pour les voiliers, et que ce chiffre doit ètre sensiblement réduit, comme nous pensons aussi que le parcours de 40.000 milles est un peu fort, 1l nous a semblé qu'on pouvait admettre le chiffre de 190 millions pour les dépenses des primes à l'armement. En ce qui concerne les primes à la construction, elles s'élèvent toujours suivant les chiffres du ministre des finances, pour les 300.000 tonneaux de vapeur et 100 000 Lonneaux éventuels de voiliers de construction française à 51.573.000 francs, sur la base de 92 franes (dont 65 francs à la coque et 19 francs aux machines par 100 kilogrammes, soit 27 franes par lonneau). Pour prendre un chiffre rond, nous admettons 50 millions. »

Nous n'avons pas la prétention de discuter tous ces chiffres, nous contentant de faire deux remarques : ces chiffres sont produits en tablant sur des moyennes, moyenne de vitesse, moyenne de jours d'armement administratif pour les primes de navigation et les com-

pensations d'armement, moyenne de primes aux machi-

nes par lonneau pour la construction : en second lieu, on déclare que la loi aura une durée de dix années (arl.10). La dépense annuelle ne pourra porter que sur la construction maximum annuelle de 90,000 tonneaux de vapeurs et 15.000 Lonneaux de voiliers, soit en dix ans 500.000 {tonneaux de vapeurs, 150,000 tonneaux de voiliers et l’on déclare par ailleurs que le Lonnage admis à bénéficier de la loi est fixé au maximum de 300.000 tonneaux de vapeurs el 100.000 tonneaux de voiliers pour la construction française ! Ces deux remarques ne suffisent-elles pas à juger la loi: 1l est cerlaines erreurs et cerlaines contradictions qui ne sont pas permises au législateur, nous croyons que celle qui consiste à limiter un tonnage différemment, selon qu'on envisage celle limitation en bloc ou par fractions annuelles, est par trop grossière, indigne en tout cas d'un Parlement fransais;

C’est la première fois qu'on introduit ainsi dans une loi sur la marine marchande des limitations el au lonnage et aux dépenses que les effets de la loi peuvent provoquer, sans êlre cerlain, retenons bien ceci, sans être sûr que ces limitations concordent entre elles.

Nous avons deux cents millions de disponibles pour la marine marchande, dit en substance le législateur français, pour ce prix 1l nous faut une augmentation de 300.000 lonneaux de vapeurs el 100.000 tonneaux de voiliers construits en France el 200.000 lonneaux de vapeurs achetés à l'étranger, nous ne voulons pas autre chose, nous n’admettons pas que les armateurs français prennent par exemple 300.000 tonneaux de vapeurs à

l'étranger et 200.000 en France, ou 400.000 en France

et100.000 à l'étranger, nous n'admettons pas plus qu'ils commandent en France 150.000 tonneaux de voiliers et 250.000 tonneaux de vapeurs, ou 390.000 tonneaux de vapeurs et 50.000 seulement de voiliers. non, nous voulons 400.000 tonneaux de navires sortant de nos chantiers, 200.000 venant de l'étranger, et pour cela nous distribuons 00 millions de primes. Assurer que nos 200 nullions nous donneront une augmentaon de tonnage de 600.000 lonneaux, nousne le pouvons peut-être pas, du moins nous l'espérons. La loi ne durera peut-être pas dix ans comme nous l'avons décrété dans un article spécial, ses effets n'auront peutètre pas une durée d'application de vingt-deux ans comme nous l'avons dit dans le mème article: en vérité nous ne saurions fixer au Juste sa durée, out ce que nous savons, c'est qu'elle durera autant que les deux cents milhons en mettront à être absorbés : quant à ça, nous n'avons pas la présomption de le fixer par avance, peut-être sera-ce six ans, peut-être huit, peut-être dix, nous ne savons. [l pourra peut-être arriver sur les dermers Jours de la lot, mais avant dix années, que des armateurs el constructeurs comptant sur le reliquat de tonnage et les disponibilités d'argent, commandent et construisent un navire el qu'en fin de compte, cette construction terminée, 11 ny at plus ni reliquat, ni disponibilité , armateur, constructeur se trouveront frustrés d'un droit acquis, car la loi est faite pour dix ans : mais nous n'avons, nous le répétons, que deux cents milhons de disponibles ! Le même sort peut d'ailleurs être réservé dans un avenir prochain aux armaleurs qui, dès le début même de la loi, auront

commandé les premiers des navires, comme aux ate-

liers qui les auront construits !. En outre, nous avons poussé les armateurs français à commander des navires el, pour cela, nous leur avons promis qu’ils percevraient des primes de navigation pendant douze ans ; nous avons aussi promis à nos chantiers de les aider en leur assurant pendant dix ans des primes de construction : la vérité est qu'il pourrait bien se faire que les dispo- . nibilités du Trésor à ce consacrées étant épuisées d'ici cinq ou six ans,ou les maxima de tonnage étant atteints d'ici là ?, 1ls ne se trouvent avoir touché que la moitié des primes sur lesquelles 1ls comptaient !

Dans un autre ordre d'idées, nous avons créé à l'égard des armateurs, propriétaires de navires construits à l'étranger, une prime, une compensation d’ar-

mement: nous l'avons créée dans le but entr'autres, de

1 Dans la première hypothèse, supposez qu'il reste en 1905 ou 1906, peu importe, un reliquat de 25000 tonneaux de vapeurs sur les 300.000 el une somme de 15 ou 20 millions de primes de navigation, Qu'il se trouve six armateurs commandant six navires de 5000 tonnes cette année-là, à six jours d'intervalle, le sixième armateur et son constructeur qui étaient bien excusables d'ignorer qu’ils eussent cinq concurrents, n'auront droit ni à la prime de construction, ni à la prime de navigation, cependant les articles 3 et 13, la loi enfin, leur donnaient un droit acquis à ces primes.

Mais supposons un armateur ayant fait construire un navire en 1902 et touchant la prime de navigation. La loi lui a promis qu'il la toucherait pendant:12 ans. Or, en 1903, 1904, 1905 il se construit beaucoup de navires et très rapides, en fin de compte les disponibilités sont absorbées au bout de six à sept ans, le pauvre armateur qui comptait sur douze années de primes, qui n'avait commandé que dans cet espoir, en touche sept en réalité, on lui en retire cinq après l'avoir incité à doter la marine marchande francaise d'une unité de

2 Le maximum de tonnage de 300 mille tonneaux de vapeur construits en France peut être atteint à raison de 50.000 tonneaux annuels maximum, en six années de même les 100 mille tonneaux

de voiliers.

mettre un frein aux exigences des constructeurs français, d'empêcher le retour du monopole de fait dont 1ls avaient abusé sous l'empire de la loi de 1893 : cette compensation d'armement, nous l'avons promise aux armateurs français pour douze années, comme la prime de navigation, mais comme pour celle-là, bien plus que pour celle-c1, cette durée d'octroi de la prime n'est bien probablement que théorique ; en fait, les 200.000 tonneaux de vapeurs auxquels elle est destinée seront probablement vite atteints, dans trois où quatre ans peut-être : les armateurs français, dans trois ans, ne devront done plus compter sur cette allocation, etalors, nous ne nions pas que les constructeurs français seront libres de leur demander, comme ei-devant sous la loi de 1893, les prix les plus élevés qu'ils voudront pour les navires qu'ils leur commanderaient, Ce sont sans doute là quelques contradictions, quelques imperfections, mais nous avons l’excuse de les avoir commises pour sauvegarder les intérêts du Trésor, des contribuables français.

L'illogisme peut-il être poussé aussi loin : le Parlement français discute une loi dont la préparation a été entourée de toutes les garanties de compétence, de prudence, desagesse : des armateurs, des constructeurs, les intéressés en un mot, des administrateurs, des financiers, des députés, des sénateursle plus versés dans les questions maritimes, quatre minisires, avaient apporté le concours de leurs connaissances el capacilés respecüves à l'étude des moyens de relever notre marine marchande défaillante ; le projet de loi élaboré dans les Commissions par ces esprits éclairés, adopté par la Chambre, était sur le point d'être voté au Sénat (on

allait mettre aux voix l’ensemble de la loi quand M. Dubost proposa ses fameux amendements) et, spontanément, un membre de celte assemblée propose un amendement d'ordre financier dont l'adoption fait crouler toute la loi. Avec cel amendement adopté, c'est un imbroglio inextricable au milieu duquel cependanton déméle vaguement deux et mème trois lois très distinctes, ayant chacune leurs dispositions respectives et spéciales, mais aussi leurseffets probables parhculiers el personnels, après quoi on mêle le tout, des trois lois on n’en fait qu'une sans souci de leurs contradictions évidentes, leurs oppositions qui sautent aux yeux, puis l’on ajoute que la seconde, puis la troisième et dernière devra seule être considérée en cas de doute sur la possibilité d'application des termes des deux premières.

Dans une première loi, on disait aux constructeurs français. à tous les constructeurs français : Pour tous les navires que vous consiruirez, nous vous assurons pendant dix ans des primes de construction d'abord, une partie des primes de navigalion ensuite : peu importe la dépense entrainée, construisez, construisez le plus possible, nous serons trop heureux de contribuer au progrès de vosateliers parce que leur progrès sera la richesse de la France. Se tournant vers les armateurs, on s'engageait à leur payer des primes et des compensations d'armement pour tous leurs navires rem plissant des conditions données, pendant douze ans, on s'engageait ainsi, retenons bien le mot, envers lous les armateurs français et pour douze années.

Dans une seconde loi on commençait à faire des

restrictions peu banales, en vérité, l'on y disait: Nous

accordons des primes à vous, conslrucleurs, pour une durée indéterminée pour vous comme pour nousmêmes, mais pour un tonnage de 400.000 tonneaux de jauge brute seulement. Nous comptons sur vous, armaleurs, pour commander ces 400.000 tonneaux de jauge, mais n'espérez pas avoir vos coudées franches dans la direction de vos affaires dont ces commandes font partie. Nous vous enjoignons de commander tant de vapeurs et ant de voiliers aux chantiers français : n'essayez pas de dépasser ces deux chiffres maxima, nous n'accordons de primes qu'à ce prix. Nous vous aulorisons en outre, vous, armaleurs, à prendre 200.000 tonneaux de vapeurs mais pas plus à l'étranger, n'essayez pas non plus de dépasser ce maximum, sans quoi ne comptez pas sur la compensation d'armement,

Enfin les constructeurs et armateurs français, commençaient déjà à se demander s'ils n'étaient pas le jouet d'ane {triste ironie quand une troisième loi vint leur tenir ce langage : Nous avons 200 millions à vous donner, 50 millions à vous, constructeurs. 156 à vous, armateurs. Une première el une deuxième lois ont pu vous promettre autre chose, mais elles ne songeaient, ce faisant, qu'à vous lirer du marasme dans lequel vous vous débattez depuis de nombreuses années, nous n'avons plus ce but devant les yeux par cela seul qu'elles ont dû l’atteindre, c'était leur mission même, Nous, aujourd'hui, nous sommes des législateurs qui nous occupons avant tout des finances du pays, nous ne nous occupons que de cela el vous disons : Le Trésor vous abandonne 200 millions. Les deux lois précédentes n'ont cherché que votre prospérité future, la compétence de leurs auteurs

nous est une fidèle garantie que celle-ci est dès maintenant assurée, les termes de ces deux lois vont donc être mis en vigueur, promulgués el nous y ajoutons cette limitation de crédits susdite. Nous laissons à d’autres le soin de voir si elle s'adapte bien avec les dispositions économiques des deux lois précédentes ; nous ne sommes, nous le répélons, que des financiers soucieux des finances nationales. Tout compte fai, nous réunissons les trois lois en une seule, les règlements d'administration publique, les lumières des jurisconsultes, les calculs des intéressés éclairciront les divers points litigieux que cette réunion hâtive pourrait engendrer.

Si une semblable loi donnait à la France une marine marchande forte et prospère, ne serait-il pas permis d’en être étonné ?...

Nous ne pouvons nous exempler, pour corroborer les diverses critiques que nous venons de faire, de citer les passages les plus saillants, les plus véhéments, les plus éloquents de la réponse du ministre du Commerce à l'amendement de M. A. Dubost au Sénat‘: nent Je comprends à merveille, disait le ministre, que le Sénat se préoccupe de tous les intérêts qui sont touchés par la loi, et, en particulier, de l'intérêt financier. Mais 1l n'est pas possible, non plus, qu'il ouble que cetle loi est faite pour développer la construction et l'armement français — foute la question est là : — il n’est pas possible qu'il n'aperçoive pas la conséquence de l'adoption de l'amendement de l'honorable M. Antonin Dubost : « Ce{ amendement lue la loi...

! Séance du 6 mars 1902.

"the

J'ai dit que l'adoption de cet amendement tuait la lot, et voici pourquoi : C’est que votre loi n'a pas de sens ni de raison d’être, si elle ne doit pas avoir pour premier effet de stimuler l'armement et la construction ». Le ministre montrait alors qu'à l'égard de la construction avec l'adoption de l'amendement on revenait incontestablement sur le statut que l’on avait donné en 1893 et que l’on maintenait dans la loi nouvelle à la constructon. Pourl'armement,iladressait à l'amendementstipulant qu'en cas de dépenses supérieures aux crédits, les primes seraient réduites, des critiques que nous pouvons aujourd'hui rééditer contre l’article 24 de la loi : « C'est-à-dire qu’au moment où le constructeur construit, au moment où l’armateur arme, 1l ne sait pas ce qu'il fait et 1l ne peut pas le savoir. Il est dans la nuit, dans l'insécurité absolue. Il n’est pas possible, je le répèle, de décourager plus complètement l'industrie de l'armement et de la construction ».

Partant de l'exemple de la loi italienne limitative de crédits qu'on avait mis en avant, le ministre du Commerce expliquait : « J'entends bien qu'on objecte l'exemple de la loi italienne. Je ne saurais (rop redire que l'exemple de cette loi va directement contre la thèse qu'on soutient. Quand donc l'Italie a-t-elle adopté cette disposition qui limite à un forfait annuel les charges résultant des primes maritimes ? À la fin de 1899’. Pourquoi? Parce que la loi qu'elle avait faite sur les primes avait porté ses

! La loiitalienne sur la marine marchande est de 1896. Cette loi de 1896 n'est pas limitative de crédits, ce n’est qu'une loi de 1899 qui est venue arrêter les dépenses provoquées par la loi de 1896, en présence des succès remportés.

el —

fruits. Parce qu'elle jugeait que sa flotte marchande élait dès lors assez considérable et que l’on pouvait sans inconvénient arrêter l'élan qui avait emporté la construction et l'armement. C'est-à-dire qu’elle se trouvait dans une situation diamétralement opposée à celle où nous sommes aujourd'hui. À ee moment-là, elle jJugeait que sa marine marchande était suffisante. Or, il n’est pas un seul sénateur qui puisse contester que la nôtre est dans un état lamentable auquel 1l faui porter remède le plus tôt possible. Et, si on le contestait, ce n'est pas l'amendement de M. Dubost qu'il faudrait voler, c’est purement et simplement le rejet de la loi. Mais si, comme je n'en doute pas, vous estimez {ous qu'il est de l'intérêt public le plus étroit et le plus prudent de venir en aide à notre marine marchande, de donner à notre construction et à nolre armement une impulsion qui leur est indispensable, ne faites pas à la fin de la loi le contraire de ce que vous avez essayé de faire en vingt-trois articles ! Ne dites pas dans le vingtquatrième que toutes les dispositions que vous avez votées sont comme nulles et non avenues parce que personne ne saura Jamais s’il peut en bénéficier. Ne votez pas un amendement qui serait la négation de la

Nous répétons que loutes ces critiques du nunistre du Commerce à l'amendement Dubost peuvent et doivent être formulées aujourd’hui contre les articles 22 et 23 de la loi dont il fut le principe, nous ajoutons de plus que l'amendement n'eût-il pas été pris en considération, la loi n'eût-elle pas imuté Îles crédits qu’elle entendait consacrer au relèvement de la marine mar-

chande, la limitation du tonnage acceptée, bien mieux