TIERS CONVENU ET DÉPOTS PUBLICS

Jusqu'ici nous avons supposé que le créancier était nanti du gage ou bien qu'il le confiait à un mandataire ; ce n’est pas toujours praticable. Le créancier peut manquer d'emplacement approprié pour recevoir le gage, l'eût-il, la garde matérielle sans Iles soins exige des précautions, des frais (assuranec), 1l court des risques qui sont à sa charge (4). Ces responsabilités lui pèsent, il désirera s’en décharger sur un tiers, lequel sera choisi par les deux parties à la fois, débiteur et créancier, tous deux y ont égal intérêt.

(1) V. Exposé des motifs de la loi du 23 mai 1863, $ 10, in fine. D. 1853. 4. 74.

(2) Note précitée sous Cass., 5 février 1883. Troplong, op. cil., n° 250 à 313, p. 338 et suiv., et l'hypothèse spéciale qu'il examine. Pardessus, op. et loc. cit.

(3) Dalloz, supp. mot Nantissemen!, n° 94.

(4) Pont, n° 4139, p. 692. Troplong n° 373 et suiv. p. 356 et suiv. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit., n° 87, p. 60.

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D'un autre côté, le débiteur peut avoir des craintes légitimes sur le sort des objets remis en gage, il n’est pas exempt de risques, si consciencieux que soit le créancier, pourra-t-il, saura-t-il même veiller à la conservation du gage déposé entre ses mains ? En réalité, si dans le prêt sur gage, le créancier fait à la fois confiance au débiteur et à la chose, le débiteur, en remettant la chose au créancier, ne fait pas moins confiance à celui-ci. La preuve en est que cette confiance a été maintes fois trahie (1). Les exemples de détournement de marchandises (2) ne sont pas rares, mais les abus de confiance ont été plus fréquents dans les dépôts de sommes d’argent à un créancier éventuel, le patron, pour garantie de gestion (3). La sanction de l’article 408 C. P. n’a d’ailleurs été admise qu'après la loi du 13 mai 1863 (4). Avant cette loi, le détournement de l’objet du gage n’était pas une infraction. Assurément, aïors, il était préférable pour le débiteur, de confier sa chose non pas au créancier qu'il pouvait ne pas connaître mais à un tiers jouissant de la confiance des deux parties.

Indépendamment des risques que fait courir au débiteur le transport de possession du gage au créan-

1) Voir la note précédente.

(1) (2) Ch. civ. 17 août 1859. D. 59.1. 348 ; Crim. rej. 18 nov. 1882. D. 83, 1-231.

(3) Cass. Ch. Crim. 29 nov. 1866. D. 67. 1. 43., Cass. cr. 26 sept. 1867. D. 68.1. 42. Cass. Ch. crim. 14 mai 1875. D. 76. 1. 45 Rapport de M. le conseiller Barbier et solution conforme sur renvoi C. d'Amiens 24 juin 1875. D. 76.5.7, n° 7. Cass. Ch. crim, 12 dée. 1890 D. 94.1. 325. Note I.

(4) Voir antérieurement Cass. crim. rej. 23 mai 1850. D. 50. 5.1. Cass. crim, rej. 13 janvier 1853. D. 53.5.8.

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cier, il a intérêt à la remise de l’objet à un tiers. Cette intervention du tiers convenu lui permettra en effet d'emprunter à nouveau sur l’obiet mis en gage qui peut avoir une valeur bien supérieure à la garantie nécessaire pour gager le premier emprunt (1). Si l’objet est entre les mains du créancier, celui-ci peut consentir à posséder pour lui-même et pour le second créancier (2). Mais il est peu probable que le second créancier consente à prêter dans ces conditions ; le premier refusera sans doute de posséder pour le deuxième, une possession privative étant plus avantageuse qu’une possesion partagée même avec priorité. Cette exception n’interviendra guère en pratique qu'au cas où plusieurs constitutions de gage ont eu lieu dans la même opération; alors l’un des créanciers possède pour tous, sauf à régler ensuite la préférence par le contrat; à défaut de clause sur ce point, tous les gagistes viennent au marc le franc en vertu du même acte (3).

La possession privative enlève au débiteur la possibilité de transmettre au deuxième créancier un objet qu'il ne possède plus (4). Cest, disent MM. Baudry- Lacantinerie et de Loynes, ce qu'exprime cette ancienne formule : « Nantissement sur nantissement ne vaut ». Le tiers convenu, au contraire, laissera le second

(1) Pont n° 1139, p. 692. Troplong, n° 373 et suiv. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, n° 87.

(2) Conf. Laurent n° 487, p. 419. Pont et Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. et loc. cût.

(3) Pont op. cit. n° 1140, p. 692.

(4) Baudry-Lacantinerie et de Loynes, n° 87, p. 60. Troplong, n° 315- 319, p. 307 et suiv. Pont, loc. cit. Laurent, n° 487, p. 478 et suiv.

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créancier plus confiant, et le tiers convenu ne refusera pas son concours à la nouvelle constitution de gage, sauf à faire respecter les droits du créancier qu’il représente déjà et à avertir le deuxième qu'il est primé par des droits antérieurs. S'il y a plusieurs créanciers gagistes successifs sur le même objet, la préférence se réglera en suivant l’ordre des dates de mise en possession entre les mains du tiers détenteur, à moins de clauses contraires et pourvu que ce tiers convenu continue à posséder pour chacun des créanciers (1). Cela permet de retrouver dans le gage un des avantages de l’hypothèque qui peut être affectée à une infinité de créances (2). Au lieu d’un tiers convenu, on peut supposer qu’il s’agit d'un dépôt public.

Il peut également se faire que le débiteur saisisse un deuxième créancier gagiste à l'insu du premier et en fraude; par exemple, cette hypothèse s’est présentée devant la jurisprudence: un débiteur a saisi un premier gagiste par la remise des clés du magasin contenant les marchandises et un deuxième par la remise de doubles clés. Cette seconde constitution de gage ne vaut pas contre la première (3).

Il est bien certain que pour assurer la possession au créancier gagiste, il faut que le tiers convenu ait accepté cette mission (4); il ne suffirait pas que ce tiers fût en possession où même fût désigné par les

1) Baudry-Lacantinerie et de Loynes, loc. cit.

(2) Laurent, loc. ct.

(3) Pont et Troplong, Op. et loc. cit.

4) Baudry- Lacantinerie et de Loynes, n°° 85 et suiv., p. 59. Aubry et

Rau, t. IV, K 432, texte et note 24. Laurent, t. XXVIII, n° 484, p. 476 et suiv.

parties à son insu. Il n’en est pas de même pour les magasins et dépôts publics (1); on a été jusqu’à considérer à ce point de vue une prison comme étant un dépôt public hoc sensu au profit de l'entrepreneur pour son matériel (2). Le tiers convenu joue donc un rôle très avantageux pour les parties ; il n’avait cependant pas été prévu dans le projet primitif, et a été introduit sur la demande du consul Cambacérès (3).

Le tiers convenu peut être un particulier (tiers convenu proprement dit), articles 2076 et 92, premier alinéa. Ce peut être aussi la douane ou un dépôt public, un capitaine, ou une Compagnie de navigation, un voiturier ou une Compagnie de chemin de fer (article 92, deuxième alinéa). Nous examinerons successivement ces hypothèses en commençant par les cas où la marchandise est en cours de voyage, pour étudier ensuite ceux où elle est à destination, en laissant toutefois de côté l'étude du tiers convenu proprement dit, qui serait une répétition à peu près intégrale de ce que nous avons vu lorsque c’est au créancier qu'est attribuée la garde de l’objet, sa possession directe.

4° Marchandise en cours de voyage. La tradition matérielle serait un obstacle à la rapidité des transactions; aussi, le commerce ne s’en contente-t-1l pas ;

(14) II faut comprendre dans cette catégorie tous ceux qui font profession de posséder pour autrui : Douane, capitaine ou Compagnie de transports, voiturier, Compagnie de chemin de fer, etc. Ces tiers possèdent en principe pour qui il appartiendra.

(2) C. de Grenoble 1e mars 1867. D. 67. 5. 288. Non tranché expressément cependant.

(3) Conférence du C. Civ., t. VII, art. 2076, p. 29. Fenet, t. XV., p. 196. Locré, t. XVI, p. 14.

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le titre qui constate la réception de la marchandise et le contrat de transport, peut donner et confère presque toujours la saisine au créancier, qu'il s’agisse de lettre de voiture ou de connaissement; dès lors que le débiteur est dessaisi, c’est-à-dire dès qu'il a expédié les connaissements ou la lettre de voiture, le créancier est censé saisi, sans même qu'il soit en réalité détenteur du titre. Nous ne nous occuperons de la lettre de voiture et du connaissement que comme moyens de mise en possession du créancier.

La lettre de voiture se fait d'habitude en plusieurs exemplaires, l’un des doubles adressé par l’expéditeur au destinataire lui permettra de réclamer la marchandise au voiturier, qui ne devra la remettre que sur présentation du double, sous peine de payer deux fois. Aussi cet exemplaire servira à mettre le destinataire en possession immédiate, soit pour lui conférer le droit de gage, s’il fait des avances à l’expéditeur ; soit pour lui permettre de transférer lui-même cette possession, par exemple à titre de vente (art. 576, 2° alinéa), ou de gage (art. 92) (1).

Les Compagnies de chemins de fer ont remplacé la lettre de voiture par le récépissé ; la Compagnie livre sans présentation d’aucun titre, mais jusqu'à la livraison, elle est tenue de se conformer aux ordres du porteur du récépissé qui seul peut changer le destinataire (2). Tous les droits de l’expéditeur reposent donc

(1) Boistel n° 540, p. 322. Voir aussi Baudry-Lacantinerie et de Loynes,

n° 72, p. 49; Troplong, n°°339 et suiv., p. 331 et suiv. Guillouard, p. 99 et 100.

(2) Voir sur cette matière MM. Lyon-Caen et Renault : Traité, t. III, p. 208. Voir aussi Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. et loc. cit. Voir

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sur le récépissé. il peut le transmettre au destinataire à titre de gage, ou pour qu’il en fasse tel usage qu'il lui plaira par exemple, pour que lui-même l’engage, mais, pour toute modification soit dans la possession, soit dans la destination, la présentation du titre est nécessaire.

Dans l'intervalle de temps entre l'expédition de la marchandise et sa livraison, celle-ci est représentée par le titre, lettre de voiture ou récépissé pour la mise en possession. MM. Lyon-Caen et Renault (op. et loc. cit.) remarquent d’ailleurs que le nantissement est alors très rare, vu la rapidité du transport.

Le connaissement (1) met de même les marchandises à la disposition du détenteur du titre :

« Le porteur du connaissement a droit d'exiger que les marchandises lui soient délivrées sans qu’il soit permis d'élever contre lui la question de propriété. De là, la loi considère la possession du connaissement comme la saisine de la chose (2). »

Presque toujours, il met le créancier en possession au sens de l’article 92, C. Com. Néanmoins, comme cette mise en possession dépend de la forme qu'il affecte, nous étudierons ses formes.

L'article 281 C. Com. in fine nous les indique : « Le connaissement peut être à ordre ou au porteur, ou à l’article très nourri inséré dans les Annales de Droit Com. 1897, p. 72, sous le titre : Les récépissés à ordre dans le trafic des chemins de fer; le

consulter spécialement pour le projet de réforme tendant à les rendre endossables, comme les connaissements ef intérêts pratiques.

(4) Pour toute cette matière, voir MM. Lyon-Caen et Renault, op. cil., p-. 206 et suiv.

(2) Troplong, op. cit. n°° 321 et suiv., p. 312 et suiv. (Historique de la question et erreur d'Emérigon).

personne dénommée, » Pour le connaissement au porteur, il n'y a aucune difficulté, la remise du titre équivaut à une mise en possession de la marchandise (1).

Quand le connaissement est à ordre, pas de diffieulté non plus si le titre est transmis par un endossement régulier; la possession est donnée d’une façon parfaite au créancier gagiste (2). A s’en tenir à la lettre de l’article 91, cet endossement serait le seul valable. MM. Lyon-Caen et Renault font très Justement observer qu’il y a là une confusion :

« L'article 91, alinéa 2, disent ces auteurs, s'occupe de la constitution en gage des titres à ordre. Ce n’est nullement de cela qu'il s’agit quand un connaissement est endossé à titre de garantie. Ce sont les marchandises auxquelles le connaissement se réfère qui sont constituées en gage. L’endossement n’a lieu que pour satisfaire à la condition de la mise en possession du créancier gagiste. Que requiert la loi, c’est que le créancier gagiste ait la chose à sa disposition : or, il l’a aussi bien quand il est porteur d’un endossement en blane, que lorsqu'il est porteur en vertu d’un endossement régulier indiquant son nom (3). »

La difficulté n’est pas dans la question de validité, mais dans la question d'intention et de preuve. L’en-

(1) MM. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. Baudry-Lacantinerie et de Loynes n° 71.

(2) Voir M. Lyon-Caen, Examen doctrinal de jurisprudence. Revue critique de législation et de jurisprudence, année 1890, p. 537.

(3) MM. Lyon-Caen et Renault, Traité, t. LL, p. 206 ; M. Lyon-Caen, article précité de la Revue critique, p. 537, 538. Voir aussi Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cit. n° 71, p. 49 et note 2. Guillouard, op. cit. n° 195 à 127, p. 134 et suiv.

dossement en blanc a pu intervenir pour constituer le porteur mandataire, propriétaire ou gagiste. La preuve qu'il est intervenu à titre de gage, sera faite par tous les moyens possibles suivant l'article 109 C. Com. ; au contraire, comme le fait remarquer M. Lyon-Caen (article précité), au civil, les formalités de l’article 2074 seront nécessaires, mais ceci est en dehors de notre sujet.

Enfin, le connaissement peut être à personne dénommée; en ce cas, tout le monde est d'accord pour permettre la constitution en gage dans les formes de l’article 2075 C. Civ. (4). Mais peut-on, lorsque le connaissement est à personne dénommée, le transformer en un titre à ordre sans la volonté de l'expéditeur? Les mêmes questions se posent à propos de la lettre de voiture et les mêmes solutions doivent être données. La plupart des auteurs refusent ce droit au destinataire et n’autorisent pas la transformation du titre (2). M. Boistel (3) est d’avis contraire, il se fonde sur la pratique commerciale constante manifestée par un parère des 7 et 8 janvier 1847:

« Il est même reçu dans tout le commerce que la lettre de voiture est négociable par endossement, lors même qu’elle ne contient pas la clause à ordre, qu’elle est à personne dénommée, si rien n’indique chez le rédacteur la pensée de la rendre non négociable. Nous pensons que l’on doit suivre l’usage sur ce point, car

(1) MM. Lyon-Caen et Renault, Traité, t. II, p. 206. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. ct loc. cit. £

(2) Troplong, op. cit., n°* 3317 et 333, p. 329 et suiv. MM. Lyon-Caen

Renault, op. et loc. cit.

() M Boistel, Manu! de Droit commercial, n° 541, p. 323 et suiv.

eo de il ne s’agit là que d’une interprétation de volonté, puisque nous admettons qu'il dépend des parties d’insérer la clause à ordre, et nous savons que l'usage est souverain pour interpréter la volonté des parties(1). »

M. Levillain, dans une note très savante, réfute cette doctrine en se basant sur ce principe, que l’usage ne peut intervenir qu'à défaut de la loi, et là où il y a une volonté douteuse, que les seuls titres endossables sont les titres à ordre; que hors de là il faut appliquer les articles 1689 et 2075 C. Civ.

L'arrêt précité de 1887 a donné raison par un biais à M. Boistel :

« Attendu que si l’endossement du connaissement à personne dénommée ne leur a pas transféré la propriété de la marchandise, il a eu pour effet de la mettre à leur disposition à titre de gage comme consignataires avec pouvoir de la réaliser; qu'à bon droit le Tribunal l’a ainsi décidé. »

Peut-être serait-1l dangereux, en fait, d'accorder une avance sur une base de cette nature, car très généralement la jurisprudence s’est prononcée en sens contraire et a présumé la volonté opposée de l'expéditeur.

Quelle que soit la solution à laquelle on s’arrête, il y à là tout au moins une tendance à constater.

Il n’en est pas moins vrai qu’en principe la remise du connaissement suffit à transmettre au créancier la possession des marchandises.

Gette possession sera-t-elle toujours efficace pour assurer privilège et préférence au créancier gagiste? Une

(1) Du reste M. Boistel n’est pas seul à soutenir cette opinion, Rouen, T mai 1887, D. 89.2.81 et Contra la note de M. Levillain.