MAINTIEN DE LA POSSESSION

Il ne suffit pas que la chose objet du gage ait été mise en possession du créancier dans les conditions indiquées plus haut; il faut encore que cette possession soit maintenue. Les motifs du maintien de la possession du créancier sont les mêmes que ceux de la mise en possession : réalité, publicité (2).

Les principales questions qui se posent à notre étude sont la validité de la convention, de soins ou de vente par le débiteur, la remise momentanée, à celui-ci, de la chose, ou de la clé du magasin ou des titres qui la représentent.

L'objet du gage peut nécessiter pour sa conservation des soins spéciaux ; lhypothèse la plus fréquente est celle de la mise en gage de vins; la question s’est présentée souvent devant les tribunaux. Le créancier n’a pas toujours les connaissances pratiques nécessaires ; les eût-il, il peut en redouter la responsabilité. Faut-1l

(1) Guillouard, Op. cit., p. 99, 101, M. Boistel, n° 493, p. 289.

(2) Pont, Petits Contrats, IL, n° 1135, p. 687 à 690; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, n° 83, p. 57.

laisser perdre l’objet du gage et détruire ainsi à la fois la sûreté pour le. créancier et l’objet pour le débiteur? Ce serait ruiner à plaisir ce dernier et l'obliger à un remboursement immédiat (art. 4188 C. Civ.). Aussi la plupart des auteurs et la jurisprudence admettent-ils alors l'efficacité de la dépossession (1). M. Guillouard fait même remarquer que ‘les soins à apporter à la chose constituent une obligation bien plus qu’un droit; mais encore faut-il que ces soins n’amènent aucune équivoque à lencontre des tiers.

La clause du contrat de nantissement permettant au débiteur de vendre l’objet du gage doit être maintenue et validée, dit M. Pont (2), pourvu qu’elle n’affaiblisse en rien la possession du créancier; c’est en effet lui qui connait le mieux la chose, en vend de semblables et sait le mode de vente et l’époque où lécoulement sera le plus avantageux (3). Troplong est encore plus large :

« On peut même dire, d’une manière plus générale, que toutes les fois que l’assistance du débiteur est nécessaire pour la meilleure réussite du nantissement, elle doit être tolérée à condition toutefois qu'elle n'ébranle en rien la saisine du créancier. (4). »

(1) Troplong, op. cit., n° 309 à 314, p. 302 et suiv. — Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. et loc. cit. — Guillouard, op. ci., p. 101 et suiv. — Dalloz, Codes annoltés, art. 2076, n° 16. -- Pont, op. cit., n° 11926: contra. — Laurent, op. cil., n° 474. Note sous cass. 25 novembre i891. D°921.505:

(2) Pont, Petits Contrats, IT, n° 1127, D. Suppl. mot nantissement, n° 16. Note de M. Lyon-Caen, sous Douai, 26 janv. 1893, S. 93.2.233.

(3) Guillouard, op. cil., p. 101 et suiv., et note précitée de M. Lyon- Caen.

(4) Troplong, op. cit., n° 314, p. 306 et suiv.

Au sujet de la remise momentanée de la chose au débiteur, la question ne semble d’abord se poser qu’autant que le débiteur a recu la chose à titre provisoire, et ne l’a pas encore rendue au moment où il cesse d’en avoir la libre disposition. S'il Pa remise avant ce moment, aucun délai n'étant imparti au créancier pour se faire mettre en possession, le second transport sera aussi efficace que le premier ; il ne faudrait pas cependant en conclure que lorsque cette opération n’a eu d’autre but que de tromper les tiers, elle serait valable; la fraude vicie tout ce qu’elle approche, mais la preuve en serait toujours à faire ; d’ailleurs en ce cas, à défaut de fraude établie, la possession pourrait devenir équivoque.

Ici encore, nous nous trouvons donc sous l’empire des faits (1). On peut cependant dire qu’en général, la remise de l’objet ou des titres qui le représentent, sera difficilement admise comme laissant la possession au créancier, en dehors des cas où elle est intervenue pour faciliter les soins ou la vente par le débiteur :

« Il y a des circonstances, dit M. Lyon-Caen (2), dans lesquelles le but même de la constitulion de gage ne pourrait être atteint, si une mise temporaire à la disposition du débiteur ne pouvait avoir lieu. »

S'il s’agit par exemple de marchandises représentées par un connaissement, il y a toute nécessité de procéder à la remise des titres pour effectuer le débarque ment, puis la vente.

(1) Notes sous Cass. 25 nov. 1891. D. 92. 1. 505 et S. 93.1. 465. (2) Note de M. Lyon-Cien sous Douai, 26 janv. 1893. S. 93. 2. 233. L'arrêt rapporté est en sens contraire.

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C’est encore cette situation qui sera le plus souvent prise en considération dans le cas où le débiteur a perdu la libre disposition de son patrimoine, entre le temps de la remise de possession au débiteur et celui de la reprise par le créancier. Là, plus qu'ailleurs peut-être, les faits auront pleine influence, et leur appréciation sera difficile (1). Trop souvent, à notre avis, on donne aux tiers une place prépondérante, sans doute il faut les protéger efficacement, mais en résulte-t-1l qu’on doive encore faire tomber le contrat de gage au profit de tiers qui n’ont en aucune façon été induits en erreur, qui profitent d’une circonstance toute fortuite pour entraîner un créancier vigilant dans leur ruine en n’obtenant pour eux-mèmes qu'une faible atténuation dans la perte? Nous ne le pensons pas. Les syndics font trop souvent retomber des créanciers privilégiés au rang des chirographaires, sur cette affirmation vague et sans fondement réel, que le privilège prétendu contre eux ne s'était pas assez nettement révélé aux tiers, qui auraient pu être induits en erreur. Cela est d'autant plus grave, qu'ici nous sommes en une matière où le privilège est par exception conventionnel, où dès lors, le créancier a témoigné de sa diligence en stipulant un rang privilégié, où par conséquent il n’est pas équitable de préférer l’homme insoucieux de ses affaires à celui

(1) Note de M. Lyon-Caen précitée. S. 93. 1. 465; contra. Cour de Douai 26 janv. 1893 S. 93. 2. 233. Avec La note de M. Lyon-Caen et réformation de motifs. Conf. Cass. Ch. civ. 9 avril 4894. D, 94-1-405 et la note de M. Boistel : « Attendu dit la Cour de Cass.. que si l'arrêt déclare à tort que le débiteur ne peut jamais être chargé de la conservation et de la réalisation du gage pour le compte du créancier gagiste, l'arrêt décide à bon droit que dans l'espèce, ete. »

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qui les prend à cœur el cherche à les faire prospérer. Quoi qu'il en soit et indépendamment de cette faveur que paraissent mériter les privilégiés conventionnels, il semble que là n’est pas la question.

La vérité devrait consister d’abord à rechercher la fraude du créancier gagiste; s’il s’est mêlé de ces pratiques, c’est justice qu’il soit immolé; mais s’il est exempt de tout reproche, ce qu'il faut examiner, c’est la mesure dans laquelle la remise au débiteur a été préjudiciable à chaque créancier chirographaire.

Dans cette mesure, et à l'égard seulement des créanciers qui ont contracté en se fondant sur la chose qu’ils ont crue dans le patrimoine libre du débiteur, le gage devra être considéré comme non avenu. C’est certainement la solution qui devrait prévaloir en dehors de la matière des faillites; mais même en cas de faillite, ne pourrait-on pas l’admettre encore malgré le syndicat formé par la masse des créanciers? Si la difficulté naît de Particle 466 G. Com. al. 4: « Sont nuls et sans effet. tous droits d’antichrèse ou de nantissement constitués sur les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées. »

Il n’y aurait aucun doute, et nous affirmerions que le privilège n'existe pas, s’il s'agissait, comme le dit effectivement le texte, de constituer un droit de nantissement pour dettes antérieurement contractées, miis ici, il ne s’agit pas de cela : le contrat, aussi bien que la dette, sont intervenus avant l’époque fixée par le Tribunal et les dix jours précédents. L’exécution à précédé eette date et l’on peut dire qu’elle se continue, malgré son arrêt apparent, lorsque cet arrêt provient

ni d’une des conditions du contrat indispensables à la conservation ou à l’aliénation avantageuse du gage (1).

À plus forte raison, le débiteur ne pourrait-il être admis à invoquer cette prétendue cessation de possession (2). Un arrêt a même décidé que Île paiement partiel fait d’une portion du gage n’entrait dans le patrimoine du débiteur dessaisi que sous la condition du nantissement auquel il était affecté (3); et il a été jugé de même que le tiers connaissant le nantissement par signification ou autrement ne pouvait invoquer le défaut de possession.

On enseigne, en général, que l’on ne saurait assimiler à ce cas celui de substitution de l’objet du gage ; alors, le créancier aurait renoncé au premier gage et 1] interviendrait une seconde constitution (4). Cela n’a pas d'importance au point de vue du gage commercial, qui se contracte sans formes, intervenu avant le jugement déclaratif de faillite, mais souvent les formalités du gage civil n'auront pas été de nouveau remplies et, dès lors, la nouvelle constitution sera nulle. La pratique a cherché et réussi à faire adopter par la jurisprudence la validité de la substitution du gage. Deux conditions sont alors requises :

« Attendu, dit un arrèt (5), que pour rendre une

(4) Contra Dalloz sup. Nantissement n° 94, p. 13.

(2) Voir sur toute cette discussion Dalloz, sup. Nantissement n°° 96 à 99, p.15:

(3) Affaire Schitlenhelm c. Compagnie Algéri nne. Cass., 25 nov. 1891. D. 92. 4. 505. S. 93. 1. 465 et la note de M. Lyon-Caen. Dalloz, Codes annotes, art. 2076, n° 47. Voir aussi Contra Dalloz supp. mot Nantissement, n° 9%, p. 13.

(4) Pont, Op. cit. n° 1135, p. 687.

(5) Ch. Req., 29 nov. 1882. D. 83. 1. 316 et notes.

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pareille substitution régulière et non préjudiciable à la masse des créanciers du failli, il faudrait la réunion de deux conditions qui font défaut dans l'espèce : que d’une part, en l’état des constatations de l’arrêt attaqué, il n’est pas justifié qu’en 1877 la Compagnie, au moment où elle recevait le nouveau gage, fût encore nantie de l'ancien et ne s’en fût pas dessaisie; que d’auire part l'arrêt affirme, en fait, que ce n’est pas le contrat primitif de nantissement qui aurait reçu son exécution sous une autre forme, par une simple délivrance accessoire ou complémentaire, mais un contrat nouveau et distinct créé en 1877. »

Dès 1865, nous trouvons cette doctrine présentée dans un arrêt de la Chambre civile, mais où la décision s’est basée sur un autre chef (1). Un arrêt de 1866 (2) permet l'établissement d'un bloc de toutes les créances et de tous les actes de nantissement.

Nous avons vu que la perte de la possession entrainait en principe la perte du privilège de gage; cela n'est vrai qu’autant que la dépossession a été volontaire (3); en cas de perte proprement dite ou de vol, c’est le système des articles 2079 et 2080 (4) qui s'ap-

(4) Ch. Civ. rejet., 29 mars 1865. D. 65. 1. 286. Conf. C. Dijon, 28 août 1862 et Tribunal de Dijon, 20 juin 1862.

(2) Ch. Civ., 24 déc. 186%. D. 67. 1. 163.

(3) Baudry-Lacantinerie et de Loynes, Op. cit. n° 84, p. 57. Duranton, t. xvinr, n° 528, p.579. Dalloz, Codes annolés, art. 2076, n° 42. Guillouard, Op. cit., p. 112 à 114.

(4) Baudry-Lacantinerie et de Loynes. Op. loc. Il faut y voir une application de ces articles et non une application a fortiori de la revendication du locateur comme le veut Pont, qui rapporte d’ailleurs cette revendication aux articles précités. Op. cit. n° 1137. Laurent, t. xxviu, n° 485, p. 471. Duranton, Op. cit. n° 523. Aubry et Rau, Op. cit:, note 26 et texte. Dalloz, Codes annotés, art. 2076 n° 44 et suiv.

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plique et réciproquement lorsqu'il s’agit de se défendre contre la revendication du vrai propriétaire en cas de constitution de bonne foi de la part du gagiste (1), par conséquent, revendication possible de la possession pendant trois ans, sauf remboursement au possesseur qui tient l'objet d’un marchand vendant des choses pareilles.

Il a été jugé avant la loi de 1863, modificative de l'article 408 du Code pénai, que le fait de soustraire l’objet confié aux créanciers à titre de gage par le débiteur propriétaire de l’objet ne constitue ni un vol ni un abus de confiance (2). Cette loi en a fait un abus de confiance. Il peut aussi se faire que le créancier se dessaisisse volontairement du gage sur les manœuvres frauduleuses du débiteur; en ce cas, il doit pouvoir recouvrer la possession au moins contre le débiteur, mais non contre les tiers ayant acquis des droits sur la chose (3). En un mot, comme le disent MM. Baudry- )

Lacantinerie et de Loynes (op. et loc. cit.), l'extinction ne se produit que si le créancier n’a aucun moyen légal de recouvrer la possession. Cependant, en principe, la remise de l’objet entraîne la perte du droit; il n’en faudrait pas conclure que la remise d’une partie du gage entraîne extinction totale du privilège, celui-ci subsiste pour les parties non remises au débiteur.

La possession, par ses exigences multiples, peut être

(1) Cass. Req., 12 mars 1883. D. 88-1-104. Cass. Req., 6 uillet 1891. D. 92-1-119 et le rapport de M. le conseiller Georges Lemaire.

(2) Cass. Ch. Civ., 25 août 1859. D. 61. 5. 544.

(3) Pont, op. cit, n° 1136, p. 690. Duranton, op. et loc. cit. Dalloz, Codes annotés, art. 2076, n° 43.

une gène considérable pour le créancier ; comme tout débiteur d’une obligation non contractée en considération de la personne, il a le droit de se substituer à ses risques et périls un mandataire pour remplir à sa place l'obligation de garder Pobjet du gage. En ce cas, le créancier demeure responsable des actes de son mandataire et conserve en réalité la possession par son intermédiaire ; il conserve donc aussi tous les droits attachés à la possession du gage (1). Là pourrait venir l'étude du cas où le propriétaire de la maison occupée par le débiteur posséderait pour le créancier ; elle sera plus à sa place dans la deuxième partie (matériel industriel).

Le mandat intervient d’une facon toute différente et très importante dans le contrat de commission; il vient alors du débiteur, le rapport est inversé; c’est que le mandat s'applique à la marchandise à vendre ou à acheter et non à celle-ci considérée uniquement comme objet du gage. Le commissionnaire jouit d’un privilège tacite de gage, et c'était le seul gage prévu par le Code de Commerce de 1807. La loi de 1863 en a fait une section à part et a étendu l'intitulé du titre pour lui faire place ; nous pourrions ne traiter du gage du commissionnaire que dans la deuxième section, car tous les modes de mise en possession s’y appliquent; il nous semble préférable de l’étudier ici très sommairement en renvoyant à la deuxième section. Le privilège du commissionnaire nous amènera de la théorie du contrat à celle du tiers convenu. Le mandat du com-

(1) Laurent, n° 485, p. 477. Dalloz, supp. Nantissement, n° 95, p. 15. Pardessus D. Com., t. IV, p. 404. Aubry et Rau, op. cit., note 25.

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missionnaire est très particulier, lorsqu'il est à la fois dans l'intérêt du mandant et du mandataire, c’est-àdire quand il y a eu des avances sous condition de garantie de marchandises, il ne peut être révoqué au préjudice de celui-ci (1). Quant au mode de transport de possession, le commissionnaire ne jouit plus d’aucun avantage. Autrefois, la jurisprudence n’attribuait qu’à lui seul la faculté d’user de certains modes spéciaux de mise en possession (ancien article 95); encore exigeait-on que le commissionnaire n’habitât pas la même ville que le commettant (2). De même on ne lui accordait privilège que pour ses avances postérieures (3) à l'ensaisinement.

On refusait généralement aussi le privilège au commissionnaire chargé de l’achat pour ne l’attribuer qu'au commissionnaire chargé de la vente; quelques auteurs le soutiennent encore en s’appuyant sur l'ancien droit et la lettre du texte (4). Malgré l'autorité de M. Boistel, il nous semble préférable d'étendre aux deux cas le privilège (5). On avait été jusqu’à contester au commissionnaire son privilège, au cas où il avait la chose à sa disposition sur un de ses navires, par ce molif que la loi (ancien article 93), disait alors : « A sa disposition dans ses magasins où dans un dépôt public. »

(1) V. à ce sujet note sous Cass., 5 février 1883, Ch. Req. D. 83. 1. 465 et les auteurs et rapport cités en note.

(2) Pont, Petits Contrats, t. 11, n° 1129.

(3) Af. Syndic Levasseur C. Pdris, Ch. Civ., 18 mars 1845. D, 45, 1, 212; Grenoble, 13 avril 1818, D. 49. 2. 102. Boistel, n° 534, p. 317, et aujourd’hui Contrà, 3 juillet 1865. Cour Colmar. D. 65. 2. 295.

(4) M. Boistel, op. cit., n° 535, p. 318.

(5) C. Paris, 28 avril 1870. D. 78. 5. 112. V. Commissionnaires, n° 1, basé sur les termes généraux de l’art. 95 C. Com.

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Cela seul montrerait la défaveur dont était entouré le gage (1). Aujourd’hui et depuis que la loi, excitée par les besoins et les tentatives du commerce, a donné le branle, on est beaucoup plus large sur le gage du commissionnaire. Il suffit, comme le dit l’auteur de la pote précitée, qu'il ait la possibilité physique de disposer de la chose, et dès que cette possession lui est acquise, 1l peut prétendre au privilège de gage (2). Par contre, dès que la chose est sortie de sa possession, je privilège est éteint (3).