RO

L'intérêt du débiteur a été en définitive, ici, sacrifié plus encore que celui du créancier. Il y perd une partie de son crédit. Il est d’autres circonstances où l’intérêt du créancier seul est en jeu; sa faiblesse le met dans la dépendance de son puissant emprunteur, comme emprunteur est en général à la merci du créancier,

Si dans l’industrie proprement dite cette ditliculté de la remise en possession est, pour le prêteur luimême, une cause de gène et quelquefois de décisions malheureuses, que dirons-nous lorsque ‘au lieu d’un créancier maître de stipuler des garanties, d’assurer par privilège le recouvrement de sa créance, nous nous trouvons en présence d’une foule de créanciers anonymes répandus sur toute la surface de la terre, comme dit M. Holdheim dans un remarquable article (1), sans aucun lien, sans aucune cohésion, aucune direction, livrés sans défense à l’emprunteur. C’est la situation que présentent les obligataires des grandes Compagnies industrielles et financières; sans parler des procès récents qui ont ému l’opinion publique , certaines Compagnies de chemins de fer nous ont malheureusement montré l'injustice objective que peut créer cet état imparfait de la législation. Les porteurs d'obligations se trouvent en effet dans cette situation que, n'étant représentés par personne, personne n'a qualité pour stipuler en leur nom (2); que d’autre part le nantisse-

(1) Holdheim, Mortgage et Mortgagebonds, Annales de Droit commercial, 1895, p. 127.

(2) Syndic de la Compagnie d'Orléans à Châlons e. Touzard et consorts. Cour de Paris 1888 (2 février). D. 89. 2. 165, malgré la déclaration du président du Conseil d'administration de la Compagnie (aff. des chemins de fer de l'Eure).

mo LE

ment des meubles corporels de la Compagnie dont on ne saurait contester l’importance au point de vue du crédit et de la garantie, est impossible. Le transport de possession estencore plus manifestement impraticable que tout à l’heure (1); il n’y a pas ici de tiers détenteur possible. Et cependant, priver une Compagnie de chemin de fer de la faculté d'emprunter sur le nantissement de ses machines et objets mobiliers, c'est la priver d’une source féconde de crédit, étant donnée surtout l'importance du matériel industriel mobilier.

Les tentatives de l’industrie pour faire admettre la constitution en gage de son mobilier d'exploitation avec la jouissance libre du matériel conservée au débiteur n’ont jamais obtenu l’adhésion des Tribunaux. Il y a done ici tout à faire. Nous pouvons dire, en résumé, que si les praticiens ont réussi à faire admettre l’usage temporaire du matériel industriel par le débiteur, la jurisprudence après une première hésitation a refusé de valider la eonstitution en gage avec usage constant du débiteur; elle n’a jamais accepté la jouissance libre du matériel au profit de celui-ci et a dénié tout privilège au créancier.

Aprés avoir examiné les essais directs de constitution en gage, du mobilier industriel dans le domaine des faits et de la jurisprudence nous allons en poursuivre l’étude au point de vue législatif.

(1) Voir un autre arrêt du 2 février 1888. D. 1889-2-163.

PRNT Nes