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constitution des sûretés réelles, a fait rejeter le privilège du bailleur du côté du nantissement; nous ne devons pas lexagérer. »

Et M. Thaller (1) dit à son tour :

« Très facile à justifier au temps où l’on admettait l'hypothèque sur meubles, il déroge aujourd’hui aux principes du nantissement. »

La publicité qui est devenue de l’essence de l’hypothèque aussi bien que du gage est représentée dans le privilège du propriétaire par la nécessité du maintien des meubles dans les lieux loués.

« Les meubles, les fruits, ont été déposés dans les lieux loués et servent à leur utilisation; c’est la condition du privilége, c’est l'avertissement donné aux tiers (2), Et le même auteur appelle plus loin cette condition, « une extériorité parlante pour les tiers ». Que cette publicité soit insuffisante (article de M. Thaller), cela est vrai le plus souvent, rien n’empêcherait d’exiger en certaines circonstances, lors de l'enregistrement du bail par exemple, une déclaration de loyers et fermages arriérés.

IL peut en effet y avoir dans cette lacune de la publicité, une source de préjudice pour des tiers, sauf à déterminer quels ils sont (3).

(1)M. Thaller Annales de Droit commercial 1896, article précité p. 293. 294.

(2) M. Labbé op. et loc. cit.

(3) Nous nous écarterions cependant de l'avis de M. Labbé (note précitée) qui attribue concurremment le privilège à l'acheteur et au vendeur créanciers de loyers échus. Le vendeur d'immeubles peut se trouver en présence de deux catégories de personnes : 4° l'acheteur avec lequel il a traité d'après le chiffre de revenus marqué par les baux et envers qui la bonne foi l’oblige à le laisser jouir de ces revenus; il y a là une application particulière

rite

Quoi qu’il en soit, et malgré l’imperfection de ce système de publicité, nous tenons à constater qu’en dépit des articles 2119 et 2118 du C. Civ., l’hypothèque mobilière subsiste encore sous un autre nom dans notre législation. Les mots nantissement et hypothèque sont beaucoup plus séparés que les choses; en réalité, c’est le même contrat, seule la publicité diffère et quelques effets dus à la combinaison des principes qui les régissent avec d’autres règles. Cela est si vrai, que nous allons assister maintenant à l’évolution progressive et à peu près complète du nantissement d’un genre particulier de meubles en hypothèque.

Les navires, ces meubles de valeur si importante aujourd’hui surtout, ont été les premiers que l’on ait cherché à soustraire à la nécessité de la mise en possession, cela s'explique par leur nature et leur situation économique. M. Grivart (1), dans son rapport à l’Assemblée nationale indique avec beaucoup de précision les causes de cet état :

«Ainsi l’industrie maritime perfectionne son outillage, les navires deviennent plus grands, plus rapides, plus durables surtout; mais ils coûtent infiniment plus cher, et il n’est pas rare qu’une seule construction immobilise un capital qui eût autrefois suffi pour l'achat et

de la règle : qui doit garantir ne peut évincer. En l'absence de clauses explicites dans la vente, nous donnerions la préférence à l’acheteur. 2 Si le vendeur se trouve au contraire en présence de tiers et que les règles de l’article 2102 1° aient été observées, c’est-à-dire si les meubles ont été maintenus dans les lieux loués, en l’état actuel, il y a privilège au profit du vendeur. Dans tous les cas, l’article 2076 est inapplicable. Conf. Labbé précité; Contra. Cass. Req. 14 décembre 1892, rapport de M, le conseiller Loubers. S. 93. 1. 174; D. 94. 1. 265 et note de M. Lebret,

(1) Dalloz, 1875. 4. p. 64. Note 1 (L, LE).

l'armement de toute une flotte, Le changement qui s’est produit dans la situation économique de la marine marchande a rendu d'autant plus sensible ce qu'il y a de défectueux ou d’insuffisant dans l’organisation du crédit maritime. »

Il ajoute qu'aucune des süretés réelles n’est applicable aux navires. Ils sont meubles, l’hypothèque ne s'applique qu'aux immeubles. Le nantissement exige transport de possession au créancier, et cette obligation condamnerait le navire à une inaction ruineuse (1). Le commerce maritime a cependant besoin de capitaux considérables; aussi, pris entre cette impossibilité d’une part et le besoin vital de fonds, a-t-il de connivence avec les tribunaux, cherché à tourner la loi.

La jurisprudence... « tend à satisfaire le premier besoin de ce commerce qui est d'assurer aux armateurs la possibilité de se procurer des avances, en offrant leur navire comme garantie spéciale au prêteur (2). »

Dès 1831, la question préoccupait Pardessus qui la résolvait en assimilant le nantissement des navires à celui des objets mobiliers incorporels (3), par la remise des litres constatant la propriété du navire. Dufour (4)

(1) Il est à remarquer que toutes ces raisons s'appliquent à la lettre au nantissement de tout matériel industriel, comme du reste toutes celles qui ont été données en faveur de l’hypothèque maritime, l'industrie maritime, immobilisant comme les autres des capitaux destinés à la transformation (par le transport). Voir Dalloz, supp. mot. Droit maritime, t. VI, n° 401, p. 105 et suiv.

(2) Dufour, Droit maritime T, p. 336.

(3) Pardessus Droit commercial, t. IV, p. 405 à 407, Remarquer l’analogie avec le procédé qu’emploie la jurisprudence civile pour valider dans le nantissement des fonds de commerce le gage des objets mobiliers corporels sans transport de possession.

(4) Dufour. Droit maritime, 1, p. 331 et suiv,

fait remarquer que l’article 226 C. Com. exige le maintien de ces pièces à bord, il est impossible au capitaine de s’en dessaisir. Si ce mode était ici applicable, il en résulterait une publicité très imparfaite, mais dont la jurisprudence se contenterait probablement.

À ce procédé, Dufour en substitue un autre : l’inscription sur les registres de la douane (1). Il présente un argument très fort et qui a presque toujours été accueilli par la jurisprudence.

« Ainsi donc, dit-il (2), exiger en matière de nantissement de navire la même possession que pour les meubles ordinaires, ce serait dire d’une manière détournée que les navires ne sont pas susceptibles de nantissement; mais alors ce serait créer une prohibition qui n’est pas dans la loi, et étouffer un droit qu’elle consacre sous le servilisme de la forme. »

Considérant ensuite quel est le but visé par la loi dans le transport de possession, il y voit une raison de publicité. Or, dans le commerce maritime, traiter sans consulter les registres de la douane, c’est faire preuve d’une négligence coupable qui ne mérite pas la protection de la loi; si donc le créancier a fait mentionner sur

(1): Jur. conf. Cour de Rennes, 29 déc. 1849: D. 52, 2. 8. (motifs); Cour de Pau, 24 mars 1884, D. 85. 2. 68. Dall. supp., mot Droit marilime, n° 401 ; équivalent accept par la jurisprudence : soumission du navire sous le nom du créancier aux redevances des villes pour la navigation fluviale. Trib. Com. Lyon, 9 février 1873. D. 76.1. 219. Affre Paccard. Cour de Caen, 1 févr. 1878. Dall. supp. précité, note 1, p. 105 et 106. Paul Pont, Petits Contrats, t. Il, n° 1130, p. 682. MM. Lyon et Renault combattent ce procédé qu'ils trouvent peu juridique ; l'interprétation stricte est de régle en matière de privilège et les équivalents ne peuvent, disent ces auteurs, remplacer la mise en possession ; Baudry-Lacantinerie et de Loynes, n°173, p.olets.

(2) Dufour, Droit maritime, t, I, n° 238, p. 332 et suiv.

en de les registres de la douane son droit de nantissement, «il a exercé ainsi une sorte de mainmise sur la chose ‘représentée par les documents publics qui attestent aux tiers l’état de la propriété ; mainmise fictive, il est vrai, mais la seule qui fût à la fois praticabie et efficace (1) ».

Dans la note, l’auteur ajoute même que la mention du nantissement sur l’acte de francisation (2) qui se trouve entre les mains de l’administration des douanes, a été jugée suffisante par la jurisprudence. Les auteurs font généralement remarquer que ces solutions proviennent d’une confusion entre la possession exigée et la publicité (3); la publicité est seulement une qualité essentielle de la possession (4).

Une autre manière de procéder, suivie par la pratique commerciale et sanctionnée par la Jurisprudence, consiste dans une vente simulée (5). La simulation a peut-être ici moins de dangers qu'ailleurs, au point de vue des tiers, la vente des navires étant entourée d’une publicité très réelle. Elle présente cependant de grands dangers pour le prêteur qui, par le fait de sa garantie,

se trouve astreint à toutes les responsabilités parfois

(1) Dufour, op. cil., p. 334 et s. et note 2.

(2) Cass. Ch. Civ. Rej. Délib. Ch. du Conseil, 27 fév. 1877. D. 77. 1. 209. Conf. Pont Petits Contrals, t. II, n° 1130, p. 682 et suiv. Jur. rapportée, Dalloz, supp. mot Droit maritime, n° 402, p. 107, et Contra Baudry-Lacantinerie et de Loynes, précité.

(3) Baudry-Lacantinerie et de Loynes. Op. et Loc. cit. Dalloz, supp!', 0p eit., n° 402, 403.

(4) Cass. Req., 29 déc. 1875. D. 76. 1. 219 et les auteurs cités note précédente. C* de Pau, 24 mars 1884. D. 85. 2. 68, et Cass. 11 février 1885. Ch. Req. D. 85. 1. 447 et note.

(5) C' de Rennes, 29 déc. 1849. D. 52. 2. 8.: Cass. Req., 2 juillet 1856. D. 56. 1. 427. Cass. Ch. Civ. Délib. Ch. du Conseil, 9 juillet 1877. D. 77. 1. AT et suiv. Cass. Ch. civ., 27 fév. 1877, précité. Trib. Com. Lyon, 9 février 1873. D. 76. 1, 219. Pont, op. et Loc. cit.

LE très importantes du propriétaire (1). En outre, propriétaire apparent, rien n'empêche le créancier de vendre le navire sans revendication possible (2). Malgré ces inconvénients, la pratique la plus usuelle se rattachait à ce procédé avant (5) la loi de 1874, et la jurisprudence n’hésitait pas non plus à l’admettre.

Si la jurisprudence et la pratique s'étaient ainsi ingéniées à tourner les difficultés de la loi, c'était, à n’en pas douter, que la loi était mauvaise; aussi, le législateur, cédant enfin aux nécessités des choses, fit-il une législation spéciale pour ce genre de meubles. Il rendit à l’hypothèque mobilière une place avouée dans notre législation en admettant sa constitution sur les navires.

Cependant la réforme même au profit de ce genre de meubles n’est pas complète. La loi n'autorise l’hypothèque des navires que pour les bâtiments de mer Jaugeant au moins vingt tonneaux. Diverses proposilions ont été faites dans le sens d’une extension, notamment au profit de la batellerie fluviale (4). Les lois de 1874 et de 1885 ont-elles innové au point de vue du gage? MM. Lyon-Caen et Renault (5) ne le pen-

sent pas.

(1) MM. Lyon-Gaen et Renault.— Traité, t.VI, 1896, n° 1610, p. 539. Dalloz, supp., mot Droit maritime, n° 406, p. 106. Baudry-Lacantinerie et de Loynes. Op. cit., n° 73, p, 50 et suiv.

(2) MM. Lyon, Caen et Renault. Op. et loc. cit. Baudry, Lacantinerie, Op. et loc. cit.

(3) MM. Lyon-Caen et Renault. — On à comparé, non sans raison, ce procédé de mise en gage des navires avec le contrat de Fiducie à Rome; il présentait les mêmes dangers.

(4) MM. Lyon-Caen et Renault, Traité, t. VI, n° 1617, notes 1, 2, p.

(5) MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., n° 1675, p. 581.

ÉNONE

« Les lois de 1874 et de 1885, disent ces auteurs, ont reconnu cette nouvelle sûreté réelle, sans supprimer le gage, et il est de principe que tous les biens meubles peuvent être donnés en gage. En admettant l'hypothèque maritime, nos lois n’ont pas enlevé aux navires leur caractère mobilier. »

Lors même que l’on admettrait la solution contraire, le gage resterait possible pour les bâtiments non visés par ces lois. Ainsi dans notre législation, voici deux exemples de l’hypothèque mobilière! Que leur publicité ou leur étendue d'application soit incomplète, c’est possible; il n'en est pas moins vrai qu'il y à là une tendance à signaler et peut-être des exemples à suivre dans cette adaptation directe par la loi. Nous allons examiner maintenant les différents détours employés par les praticiens pour atteindre ce résultat final, et leur fortune diverse.