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Avec la facilité des communications (1) et les relations fréquentes entre les peuples, les frontières ni les distances n’arrêtent la concurrence étrangère. Toutes les offres et toutes les demandes ont une tendance à se réunir pour devenir un marché universel où la demande se porte naturellement au produit le meilleur et le moins cher. Les moyens de communications devenant de jour en jour moins coûteux, la distance cesse d’être une cause d’infériorité pour la marchandise.

A cela il faut ajouter que, dans un pays comme la France, habitué à une longue prospérité, les besoins individuels à contenter sont considérables, le taux des salaires est forcément élevé, le fardeau si lourd des impôts pèse de son poids dans la balance des conditions et ne contribue pas à rendre le problème économique moins compliqué.

À ces causes d’infériorité, la pratique s’accorde avec les savants, les économistes, à préconiser l'emploi des méthodes les plus perfectionnées et des machines, toute entreprise entraînera donc de grands frais.

Eñ effet, pour produire une richesse quelconque, il faut une première mise de fonds souvent considérable; voici d’ailleurs ce qu'a écrit un économiste distingué (2) € 11 faut trois choses au producteur (8) pour exercer son activité: un chantier, un outillage et des approvisionnements.

(1) Voir discours de M. Méline à la Chambre, séance du 20 nov. 1897. Journal officiel, Débats parl. Ch, p. 2512. Sess, extra. 1897. Voir pour l’agriculture, Josseau, rapp. sur le Crédit agricole, p. 20.

(2) Une lacune dans l’organisation du crédit, Journal des Économistes. Avril 1884, p. 30 et 81.

(3) Nous pensons que l’on doit étendre au commerce, comme à l’industrie et à l’agriculture cette triple condition de fonctionnement.

» Un chantier, c’est-à-dire un terrain et des bâtiments où installer son industrie.

» Un outillage, c’est-à-dire des machines, des instruments animés ou inanimés, des outils ou des meubles.

» Des approvisionnements, c’est-à-dire des matières premières, des combustibles et des aliments, qui transformés par le travail, deviendront des stocks de produits.

» En langage économique, ces trois choses s'appellent: le capital foncier ou immobilier, le capital industriel ou mobilier et le capital commercial ou circulant, qui constitue le fonds de roulement.

» À ces trois natures de capitaux correspondent trois applications du crédit.

» 4° Le crédit foncier ou immobilier ou hypothécaire comme on voudra l’appeler ;

» 2° Le crédit mobilier ou industriel;

» 93° Le crédit commercial. »

De ces trois applications du crédit, la première et la dernière sont assez bien organisées, sauf à y apporter quelques modifications de détail; la seconde au contraire est encore à créer. Nous n’irons pas jusqu’à affirmer comme le fait M. Coste que le crédit industriel n'existe pas et ce sera précisément l’objet de notre étude que d’essayer de dégager, comment et dans quelle mesure le nantissement des meubles corporels peut être utilisé en ce sens par le commerce, l’industrie et l’agriculture.

Mais avant d'aborder l’étude de cette question, il faut tâcher de préciser le domaine de chacune des applications du crédit; tout d’abord, remarquons qu’il n’y a pas différentes sortes de crédit.

« J'entends parler du crédit agricole disait le président Dupin (1), crédit agricole, crédit industriel, crédit commercial. Qu'est-ce que cela veut dire? Je ne connais qu’un seul crédit et c’est toujours le même: il se mesure à la confiance que mérite celui qui a besoin d'argent. Habillez-le du nom que vous voudrez, présentez-le sous telle forme ou sous telle autre, il importe peu. On ne prête qu’à celui dont on a chance d'espérer remboursement: c’est là le crédit. »

Aïnsi qu’un autre économiste l'a dit encore : il y a le crédit tout court et sans phrase. Cependant il est entré dans les usages d'exprimer par ces mots les différentes formes de cet unique crédit, formes sous lesquelles il est mieux approprié à telle ou telle branche de l’activité humaine, il ne faut donc pas voir dans ces formules autre chose, que ce qu’elles sont, c’est-à-dire des abréviations.

Le crédit purement personnel, sans aucune garantie (2), suppose des relations entre le créancier et le débiteur, ou un intérêt commun, ou enfin, une solvabilité tellement notoire qu'aucun doute ne peut s'élever ; il est très rare, employé seulement dans le commerce et quelquefois dans l’industrie ; il est pratiqué prineipalement par les États, les grandes Compagnies de

(4) Cité par M. d’Andrimont, conférence sur les Banques populaires, séance du 7 mai 1888.

(2) Le prêt d'honneur rentre aussi dans cette catégorie de crédit, importation italienne, il se pratique assez peu en France, d’ailleurs son caractère le rapproche beaucoup des contrats de bienfaisance. Cependant certains syndicats agricoles l'ont admis, mais sur une échelle restreinte. Voir rapport de M. le comte de Rocquigny au Musée social, séance du 27 octobre 1897. Sur la pratique du prêt d'honneur à l'étranger voir à propos de la

Banca popolare di Napoli, Durand: Crédit agricole en France et à P'Étranger. Chevalier Maresq, 1891, p. 516 et suivantes et auteur cité

ne Chemin de fer qui disposent d'un très fort crédit et d’une énorme publicité (1).

Le crédit personnel avec la garantie de caution est très fréquemment employé dans le commerce et dans l'industrie. Il suppose un individu ou une société jouissant d’une réputation d’honorabilité notoire sur la place; on ne prend pas volontiers la responsabilité de la dette d'une personne dont la moralité et la solvabilité ne sont pas très solidement établies; c'est la première sécurité pour le prèteur et la seconde, résulte de la deuxième signature. Sans doute, cette double garantie n’est pas absolue pouvant reposer sur deux insolvables ; au prèteur de n’accepter que des signatures connues sur le marché. Le cautionnement n’est compatible qu'avec des échéances très courtes, 90 jours au maximum dans le commerce (2) où il règne en maitre. Cependant l’échéance peut être beaucoup plus longue dans les associations coopératives de crédit, quant à la responsabilité solidaire des membres (3). (C’est cette

(1) Voir à ce sujet Coste op. cit. pages 35 à 37 et diminution des frais.

(2) Tous les effets de commerce endossables répondent éventuellement à cela (billet à ordre, lettre de change, etc.). Le warrant cumule cette garantie avec celle qui résulte du gage.

(3) Répondent à cette forme du crédit, les Banques Ecossaises. Voir Note sur le Crédit agricole mobilier 1881; les associations Schulze-Delitsch el Raiffeisen. Voir Conseil supérieur du Travail 3° et 4° sessions 1893-1894; Durand, Crédit agricole, pages 161 à 282; les Caisses italiennes ; les associations coopératives de Crédit en France. Voir Rainery : Crédit agricole par la coopération, 2° édition, Loi du 5 novembre 1894 et travaux préparatoires. art. 2 in fine. À l'exception des Banques écossaises, tous les membres des associations et caisses sont solidairement responsables pendant un temps variable mais long, même après leur sortie de l'Association, c’est la condition primordiale du erédit coopératif, et c’est en outre l'intérêt réciproque des associés.

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forme du crédit organisée que l'on appelle quelquefois par abréviation, le crédit commercial ; cette organisation consiste en une concentration des effets de commerce à la Banque de France, en une généralisation de ces effets par leur transformation en coupures commodes et en une circulation universelle sur un pied d'égalité avec l’or, par le crédit très solide dont jouit la Banque (1).

Mais le cautionnement ne répond pas à tous les besoins. D’une part, dans la grande majorité des cas, il est à court terme, et en second lieu les capitalistes timides ne s’en contentent pas. C'est ce qu’exprime un vieux proverbe cité par M. Dupin : Mieux vault gaige en arche que pleige en place, et Loisel semble plus soupçonneux encore : De foi fi; de pleige plaid; de gage réconfort ; d'argent comptant paix et accord (2).

Sans aller jusqu’à soupçonner la loyauté de l’emprunteur, le prêteur peut estimer que le risque est trop grand et préférer une sûreté dans les choses. Une première sûreté réelle, immobilière au moins en général, s'offre à lui dans l’hypothèque, c’est une sûreté de premier ordre au moyen de laquelle, on emprunte à long terme. C’est même à peu près le seul mode d'emprunt à très long terme accessible aux particuliers. L'organisation de cette forme du crédit a été réalisée par le décret du 28 février 1852 et la loi du 10 jum

(4) Voir pour plus de détails, article précité de M. Coste, Journal des Économistes, avril 1884, pages 23 à 53.

(2) L. IV, tit. V de Réponses Règle IL, II s’y est déja arrêté. L. IL, tit. VIT règle IV. Pleige plaide, gage rend et bailler caution est l’occasion de double procès, Edition Dupin. T. Il. p. 99, et T. T, p.428.

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Un grand établissement financier, le Crédit foncier de France centralise les créances et les garanties et se borne à remplacer les titres de créance en des coupures commodes qu'il écoule dans le publie au moyen d’émissions successives garanties par l’ensemble des hypothèques prises; c’est une transformation, une généralisation et une circulation (1) à peu près analogues toutes proportions gardées, avec celles produites par la Banque de France.

Malgré ce fonctionnement très perfectionné, l'hypothèque n’est pas sans inconvénient; sa constitution en France est extrêmement coûteuse et compliquée (2), en outreelle n’est accessible qu’aux propriétaires fonciers(3). Enfin, on fait quelquefois à l’hypothèque le reproche d'entraîner publicité.

Voilà un reproche qui ne touche guère, nous dirtons volontiers qu'il est pour elle une raison de faveur. Quoi qu’il en soit, elle ne répond pas à tous les besoins, elle n’est, en général, profitable, qu'appliquée à des améliorations foncières produisant une rémunération prolongée et assurée, et là encore elle est très coûteuse. Reste le nantissement. Appliqué aux immeubles sous le nom d’antichrèse, 1l n’est guère pratiqué que par les

(1) Voir Particle précité de M. Coste Journal des Economisles avril 1884, p. 34 et suiv. p. 37, formation d'un omnium et projet d'organisation du Crédit industriel sur les mêmes bases, pages 37, 41 et suiv.

(2) En Suisse, dans Ja plupart des cantons, au contraire, l’hypothèque est très en usage, parce qu'elle n’est pas surchargée de frais et de formalités. Voir Durand, Crédit agricole page 355 et suiv. et statistiques citées mais ces documents remontent déja à 1881.

(3) Sauf exception en faveur du locataire qui a fait des constructions sur la chose où immobilisé des meubles et moyennant convention ad hoc avec le propriétaire du fonds,

dis débiteurs aux abois, cependant on l’'emploie davantage aujourd'hui qu’autrefois (1).

Le nantissement sur les meubles se divise encore, il porte soit sur les meubles incorporels, titres, etc., ou sur des objets mobiliers corporels.

Le prêt sur Ulres qui a pris une extension si considérable de nos Jours, ne s'applique pas à l’agriculture, mais il est très praticable pour le commerce et l'industrie. Il est aussi très usité à titre de garantie de gestion (2), non seulement par l'État, les départements ct les villes, mais encore par les particuliers et les Sociétés (3).

Bien que le nantissement des meubles incorporels se rattache par plus d’un point de vue au gage des objets mobiliers corporels, obligé de restreindre cette étude, nous le laisserons complètement de côté. Il a fait récemment le sujet d’un travail très intéressant et très consciencieux (4).

Le nantissement des meubles corporels auquel nous arrivons maintenant et dont nous nous occuperons uniquement désormais, se présente sous différents aspects. Il garantit un prêt à la consommation, ou bien il accompagne un prêt à la production.

Dans le premier cas, il est très peu digne de faveur en principe, étant destiné à consommer sans production correspondante, c’est-à-dire à anéantir le capital prêté;

(1) M. Bufnoir à son cours, Régimes hypothécaires 1896-1897. 3° et 4° leçons et forme nouvelle de l’antichrèse dans la pratique notariale,

(2) Art. 88, loi de finances, 28 avril 1816; art. premier, loi 25 nivôse an XIII. Cautionnement de fonctionnaires improprement dits.

(3) Art. 26, loi 24 juillet 1867 sur les Sociétés, etc.

(4) Thèse de doctorat de M. Cerban,

on doit cependant, pour être juste, lui reconnaître une utilité manifeste et un caractère indispensable lorsqu'il sert comme dans les Monts-de-Piété à faire face à une gène momentanée par suite d'événements imprévus, de maladies ou de chômage (1).

Et de fait, c’est à cette idée que la loi s’est rattachée : l'article 411 du Code pénal met obstacle aux avances sur gage, lorsqu'il s’agit d’un prêt à la consommation, en frappant de peines sévères les individus ou établissements qui, sans autorisation, font profession de prêter dans ces conditions. Il s’agit là, en effet, de protéger des emprunteurs aux abois, toujours désireux de cacher leur gène, qui se trouvent ainsi sans défense, à la merci de prêteurs indélicats souvent, ou d’usuriers de profession (2).

C'est ce que nous trouvons exprimé dans les motifs d’un jugement du Tribunal correctionnel de la Seine précité du 25 mai 1897 : « Les opérations de spécula-

(1) Voir Guilleuard, Traités du nantissement et du droit de rélention. Conf. p. 140, n° 133. Contra Laurent cité par cet auteur.

(2) On a agité la question de savoir si la loi de 1863 n'avait pas supprimé l’art. 411 C. P. en ce qui concerne les établissements faisant habituellement des prêts commerciaux sur gages de marchandises rentrant dans le commerce habituel de leurs emprunteurs. Voir MM. Lyon-Caen et Renault. Traité de droit commercial, t. HIT, p. 226, note 1. Voir notamment Douai. 21 nov. 1887. D. 88-2. 302. Mais la jurisprudence et la doctrine sont aujourd’hui unanimes à reconnaître que l’art. 411, même là, conserve son application. La loi de 1863, disent MM. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit., « ne s'occupe nullement des établissements qui font profession de faire des prêts, elle facilite seulement par de grandes simplifications de formes, le gage isolé constitué pour sûreté d'une dette commerciale. Voir. Cass. Ch. Crim. du 24 janv. 1884. D. 84-1-425; Cass. Ch. Cr, rejet 2 janvier 1890. D. 90-1-191; Trib. corr. de la Seine, 9° Ch. 25 mai 1897. Gazeite des Trib., 4 juillet 1897; Loi 7 juillet 1897. Voir Contra Scansa. Magasins généraux 1890, p.177. Etude juridique el économique sur les magasins généraux, les récépissés el les warrants. Thèse de M. Dubron, 1898, Paris, p. 60 et suiv. et note.

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üon dolosive et d'exploitation de la faiblesse, de la gène, ou des passions de ceux qui s'adressent à lui » appellent sur X... la sévérité du Tribunal (1). Cette sévérité se justifie le plus souvent aussi par le taux usuraire des prêts consentis; dans le jugement précité, le taux variait de 2% à 36, 40 et 60 0/0 l’an (2). On pourrait ajouter à ces motifs de la loi, la défaveur dont élait frappé le gage en 1810, et la crainte que le prèt sur nantissement ne facilitât le recel des objets volés (3).

La prolibition ne s'applique d’ailleurs qu’au prêt habituel sur nantissement d'objets mobiliers corporels, le prêt sur valeurs incorporelles, sur titres, reste en dehors des prévisions et des sanctions de l’article 411 du CG. P.; 1l était inconnu en 1810, et l'usure y est bien difficile en raison de la publicité de la valeur de ces meubles et de la facilité de leur réalisation; si donc l'intérêt exigé était trop élevé, on vendrait au lieu d’emprunter. Enfin il y a une puissante raison de fait : toutes les Sociétés financières traitent ces sortes d’affaires, leurs bilans en font foi; n’est-ce pas là un garantie suffisante? Au reste l'application en devient générale (4). C’est même, semble-t-il, la raison qui a déterminé M. le conseiiler Dupré-Lasalle, dans son rapport et la Cour qui a suivi son avis : « Toutefois, on ne saurait

(1) Gazelte des Trib., 4 juillet 1897. (Loi n° 7, juillet 1897.) Voir aussi Cour de Paris, T° Ch., arrêt 3 avril 1897. Journal /a Loi, n° 9 juin 1897. Arrêt précité Douai, 21 nov. 1857. D. 88-2-302 ct Cass. crim. rejet 24 janv. 1884. D. 84-1-425.

(2) Voir Cass. cr. rejet 19 décembre 1884. D. 85-1-427 et la note.

(3) Cela se présente très fréquemment dans les monts-de-piété.

(4) Voir Cass. Ch. erim., 49 nov. 1876. D. 76-1-405 et rapport de M. le conseiller Dupré-Lasalle sur la 4° Espèce. MM. Lyon-Caen et Renault, op cit, p. 227 et note 1.

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méconnaître que, s’il faut attribuer à l’article #11 un sens aussi absoiu, à côté de l'avantage d'empêcher quelques abus, il présentera l'inconvénient plus grand de porter atteinte à la liberté des avances sur titres qui se font aujourd’hui sur une vaste échelle dans une foule d'établissements commerciaux et non commerciaux; on gênera ainsi des transactions qui ont pris dans le monde économique un développement et une importance que le législateur de l'an XIF et même celui de 1810, ne pouvaient soupconner à une époque... où le prêt sur gage entouré d'une défaveur qui commence à disparaitre, n’en était pas arrivé à les utiliser (1). »

Quoi qu'il en soit, il est constant aujourd’hui, et à juste titre que l’article 411 C.P. est inapplicable aux prêts habituels sur meubles incorporels. Cela rend indispensable d'étudier le caractère de quelques meubles dont la nature est douteuse. Les reconnaissances du Montde-Piété, les récépissés, les warrants sont-ils meubles corporels ou incorporels ?

La jurisprudence n’a pas hésité à se ranger à la première opinion (2) : « Attendu, dit l'arrêt de 1876, qu'une reconnaissance du Mont-de-Piété ne constitue

(1) L’exposé des motifs de la loi du 26 juillet 1891 autorisant le Montde-Piété de Paris à prêter sur titres suppose licite ce genre d'opérations.

(2) Voir Cass. Ch. Crim. 19 mai 1976. D. 76.1.405. C. de Toulouse, 24 février 1894. D. 94.2.337. Voyez cependant C. de Paris, 18 avril 1889. D. 90.2.342, où erreur certaine au moins dans les termes et Cass. 24 janvier 188%. D. 84.1.425. « Cependant la Cour de Cassation admet que les lois de 1858 et de 1863, alin d'assurer le fonctionnement des récépissés et warrants, ont implicitement autorisé la création d'’établissements spéciaux pour les opérations auxquelles peuvent donner lieu ces titreé; mais ces opérations doivent avoir lieu en vue des besoins d’un commerce honnêtement exercé.» Note sous Cass. précité; sur toute cette question, MM. Lyon-Caen et Renault, Traité, T. III, p. 225 et suiv.

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pas un meuble distinct de l’objet corporel dont elle constate le dépôt et l'engagement », et la doctrine a partagé cette opinion : « La reconnaissance du Montde-Piété, le warrant ou le récépissé, disent MM. Lyon- Caen et Renault (1), ne constituent pas des biens distincts des choses corporelles dont ces titres constatent la remise au Mont-de-Piété où au magasin général ».

Les auteurs précités ajoutent qu’il faut donner la même solution pour les prêts sur connaissement « Le gage dans ce cas porte en réalité sur les marchandises transportées (2), auxquelles les connaissements se réfèrent ».

Malgré son intérêt, nous n’étudierons pas cette partie des meubles corporels. Le prêt à la consommation ne peut en général être favorisé; il est ensuite régi par une législation toute spéciale, l'article 2084. C. Civ. lui déclare le titre 17 C. Civ. inapplicable, et enfin, il n’y a pas là, à proprement parler, un appel au crédit ; on ne peut douter que le transport de possession exigé doive être maintenu en cette matière, quand bien

(1) Op. cit., p. 227-228.

(2) De ces solutions, il résulte d’une part, qu’un établissement fondé en vue de prêts sur warrants. récépissés, connaissements ou reconnaissances du Mont-de-Piété, serait frappé par l’article 411. C. P. Lyon-Caen et Renault. Loc. et op. cit. Note sous Cass. précitée 24 janvier 1884; — et en second lieu qu'un magasin général irrégulièrement constitué ne pourrait user de la loi de 1870 et prêter sur marchandises sans tomber sous l'application du même article. MM. Lyon-Caen et Renault. op. cil., p. 294. — Enfin, un magasin général autorisé tomberait également sous l’art. 411 C. P. s’il prêtait sur dépôts, à des non-commerçants ou à des négociants sur des marchandises ne faisant pas l’objet habituel de leur commerce. Cass. 24 janvier 1884 précitée. C. de Paris 3 avril 1897 J. La Loi 9 juin 1897. Lyon-Caen et Renault. op. cit. p. 251. Nous réservons la question de savoir si les prêts sur reconnaissances du Mont-de-Piéti ne constituent pas un nantissement sur nantissement nul comme tel.