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mêmeon serait tenté d'admettre ailleurssa suppression facultative ; du reste, l’art. 2076 du C. Civ. et 92,C. Com. seraient-ils abrogés, l’art. 47 du décret du 8 thermidor an XII (27 juillet 1805) n’en subsisterait pas moins, maintenant cette exigence.

La seconde application du nantissement des objets mobiliers corporels est d'accompagner le prêt à la production, en donnant pleine sécurité au créancier. Là encore, un dédoublement est nécessaire : un commerçant, un industriel (en y comprenant le cultivateur), a la propriété de meubles de deux catégories principales : les uns destinés à l’échange, les autres, au service de Pexploitation.

Les meubles destinés à l’échange peuvent être l’objet de prêts sur gage très avantageux, très mobiles et très pratiques, lorsque ces objets sont déposés en douane, en entrepôt, dans aes magasins généraux, ou en cours de voyage, sauf quelques améliorations désirables; mais d’un côté les établissements en question, ne se trouvant que dans les grands centres, sont donc peu accessibles aux agriculteurs qui n’en pourraient user sans frais de voyage onéreux; en outre, les produits agricoles trouvent souvent leur écoulement sur place ou dans des foires et marchés peu éloignés, en tout cas beaucoup moins distants que les magasins généraux; enfin, les frais de location, de garde et de manutention sont assez élevés dans les grands centres où le terrain, la construction et la main-d'œuvre sont plus chers que dans les campagnes. Mais à côté de ces meubles destinés à l'échange, il s’en trouve d’autres de grande valeur, comme nous l’avons vu plus haut,

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qui forment le matériel industriel et commercial. Au commencement du siècle, les procédés commerciaux et industriels permettaient de se livrer aux diverses entreprises dont l’activité humaine est capable sans y affecter des instruments ou autres meubles d’une valeur très importante. Le crédit commercial suffisait à lui seul ; encore n’avait-il pas tout le développement qu'il a de nos jours. Le crédit hypothécaire était peu pratiqué, il inspirait une médiocre confiance aux capitaux que l’organisation vicieuse d’un régime hypothécaire même individuel ne mettait pas à l’abri des fraudes.

Quant au crédit basé sur le matériel commercial ou industriel, il était impossible qu’il fût, ce mobilier n’ayant presque aucune valeur.

Peu à peu, avec les découvertes nouvelles : gaz, chemins de fer, extension des entreprises houillères et métallurgiques, les conditions mêmes du commerce et de l’industrie ont changé. Le besoin du crédit s’est manifesté d’une façon de plus en plus impérieuse, et le législateur a suivi la pratique en organisant le crédit hypothécaire d’abord, en accordant quelques faveurs, insuffisantes, il faut l’avouer, au crédit mobilier, et en perfectionnant chaque jour davantage le crédit commercial. C’est aussi qu'avec tout ce développement industriel et scientifique, les conditions même matérielles et non plus financières des entreprises ont changé. La plus modeste a besoin aujourd’hui d’un matériel de grande valeur ; le négociant installe son magasin d'une façon pratique et luxueuse; l'industriel, l’agriculteur, pour obtenir un produit rémunérateur, emploient des méthodes scientifiques, des machines coûteuses donnant,

nos

en même temps qu’une économie de main-d'œuvre, une somme de travail supérieure et plus productive à la fois. En un mot, il leur faut faire des avances considérables à l’entreprise et les y immobiliser pour ainsi dire (1).

Tout ce matériel représente une valeur importante. Comment au point de vue du crédit a-t-on pu en tirer parti? Sans doute on y a songé, mais une grosse difficulté semblait devoir y mettre obstacle : l’article 2076 du CG. Civ. subordonne le maintien du privilège sur le gage à la condition « que le gage ait été mis et soit resté en la possession du créancier ou d’un tiers convenu entre les parties » et l’article 92, premier alinéa nouveau du C. de Co., la reproduit textuellement. Cest la lutte de la pratique se débattant contre l’étreinte où l’enserre le législateur que nous essaierons de retracer. Nous verrons à quel adversaire, souple et puissant dans son anonymat, le principe légal a affaire.

Avant d'entamer l'étude de notre sujet, il parait nécessaire d'indiquer l'esprit dans lequel nous l’avons poursuivi.

Les transformations économiques, en bouleversant les conditions de la vie des peuples, leur tracent une route nouvelle pour acquérir ou conserver la prospérité si nécessaire à leur bonheur et à la paix publique. Les barrières sont impuissantes à arrêter cette évolu-

(1) Que ce procédé soit beaucoup plus dangereux que l’ancien, cela ne fait aucun doute; la moindre faute de calcul ou de proportion conduit

atalement à des résultats désastreux; c'est la ruine assurée pour le chef d'entreprise.

tion, et toute chose, même la loi, doit s’incliner devant la marche du progrès. Tout arrêt, et, à plus forte raison, tout retour en arrière, provoquerait un malaise social très grave.

En général, la législation reflète si exactement l’état d’une société que c’est elle que l’historien consulte d’abord pour en retrouver la physionomie véritable. S'il en est ainsi, l’ensemble du droit d’un peuple doit être assez souple pour se prêter à tous les besoins nouveaux.

Le droit romain nous en donne l'exemple dans l'édit dn Préteur, ce « merveilleux instrument d'adaptation juridique ».

Le droit est donc dans une intime dépendance des faits sociaux, et l’un de nos éminents maîtres, M. Saleilles, le dit en termes excellents :

« Le progrès organique, dans ce domaine de l’évolution juridique, se fait dans le sens d’un idéal de raison et de justice. les faits qui ne trompent pas, nous y acheminent par un insensible progrès (1). Et puisque nous avons un guide très sûr dans les faits, nous nous efforcerons de le suivre; ce sera pour nous le « point d'orientation » ce sera au besoin ce « criterium de découverte » du droit à venir dont parle M. Saleilles (2).

Dans une matière purement économique comme celle-ci, c’est au côté pratique des choses qu’il faut

(1) M. Saleilles, Le Rôle de lu Méthode historique dans l’enseignement du Droit. Revue internationale de l’enseignement, année 1890, t. L., p. 486. Dans tout ce passage, nous avons largement puisé à la source si féconde que nous offraient l’article précité de M. Saleilles et un autre publié dans les Annales de Droit commercial, année 1892, p. 287 et suiv.

(2) M. Saleilles, Annales de Droit commercial, 1892, p. 292.

s'attacher, et ici encore, nous sommes heureux d’invoquer la voix autorisée de M. Saleilles :

« Là, c’est le côté pratique qui domine et qui doit guider l'interprète; et l’interprétation doit marcher avec le progrès des besoins nouveaux, avec toutes les modifications de l’état économique et social (1) », et comme pour nous encourager dans cette voie, 1l ajoute :

« Ce qui est important c’est le droit à l’état dynamique, en tant qu'il se meut et progresse. Ce que nous demandons, c’est de savoir quelle est la force latente qui préside à son développement, et par quel procédé nous lui ferons produire des résultats nouveaux en rapport avec les questions nouvelles qui surgissent (2). »

Il est sans doute très présomptueux de prétendre envisager l’avenir. Peut-être y serons-nous puissamment aidé par des auteurs de grande autorité et par les résultats qui semblent se dégager des faits. Dans tous les cas nous nous estimerons heureux de lavoir tenté.

(1) Ibid., p. 291.

(2) 1bid., Op. et loc. cit.