CARACTÈRES DE LA POSSESSION

Brodeau exigeait une possession réelle et actuelle non civile, ficte ou feinte et précaire. C'est une marque de l'importance prépondérante de la nature réelle du contrat sur son résultat de publicité et une exagération de sévérité (4). On reconnaît aujourd’hui qu’il y a là une question de fait plutôt que de droit (5). « Tout

(1) Note sous Cass., 20 janvier 1886. Ch. civ. D. 86. 1.406 et réfémnce, notamment Pont, conf. cité par l’auteur.

(2) Ch. civ., 20 janvier 1886. D. 86. 1.406. Voir AÀ/}. Fouqueret sur toute celte matière du délai de la mise en possession. Jug. du Trib. de Fortde-France, 28 déc. 1877 sur l'appel arrêt conf. et rejet 23 déc. 1879. Ch. seq. D. 80-1-453. C. de Colmar, 3 juillet 1865. D. 65. 2. 295.

(3) Laurent, op. cit., t. XXVIII, n° 479.

(4) Troplong, du Nantissement, n° 299, p. 293 et suiv.

(9) Laurent, t. 28, n° 472, p. 465. Voir note suivante. Guillouard, Op. cit. p. 100.

dépend, disent MM. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, de la nature de la chose donnée en gage et des circonslances de la cause (1). MM. Lyon-Caen et Renault caractérisent ainsi la distinction :

« Le seul criterium est que le débileur ne puisse plus se servir de la chose engagée pour se procurer frauduleusement du crédit (2) »; donc, possession exelusive. Tout le monde reconnaît que l’article 1141 C. Giv. doit servir de guide en notre matière (3).

Faut-il exiger une possession telle que celle définie par l’article 2229 ? Ce n’est lavis ni de la jurisprudence (4), ni de la doctrine. Cet article ne définit que la possession nécessaire à l’acquisition des immeubles par prescription; il ne saurait s'appliquer en aucune façon aux meubles. Mais l’article 1606 C. Civ., qui détermine les modes de délivrance dans la vente, est-il applicable ? La grande majorité des auteurs ne permet de l’invoquer qu’à titre d’analogie, et si certaines des solutions de cet article doivent en général être appliquées à la possession du gage, certaines autres sont insuffisantes (5).

Nous étudierons chacun des termes de l’article 1606 C. Civ., et chercherons à dégager en fait lesquelles de ses dispositions peuvent être transportées à la matière du gage. Le premier alinéa mentionne la tradition

(4) Baudry-Lacantinerie et de Loynes, op. cil., p. 47. save

(2) MM. Lyon-Caen et Renault, t. IT, p. 209; Troplong, op. cü., n° 302, p. 295.

(3) Pont, op. cit., n° 1123, p. 626. Laurent, op. et loc. cit. Aubry et Rau, t. IV, $ 432, p. 706.

(4) Cour de Pau, 28 mai 1885. D. 86. 2. 209.

(5) MM. Lyon-Caen et Renault, op. et loc. cit. Laurent, t. 28, n° 472, p. 465. Paul Pont, op. cit. pars., p. 676 à 679, n° 1125 à 1128.

réelle, elle ne présente aucune difficulté. Ce sera le mode habituel de transport de possession au civil. Le deuxième alinéa mentionne la remise des clés des bâtiments qui contiennent les objets ; suffisante pour Ja vente, cette tradition l’est-elle pour le nantissement? Généralement, les auteurs sont d’accord pour reconnaître comme très effective la possession qui en résulte (1) (2). Cependant, MM. Boistel et Laurent (3) font des réserves et estiment qu’à elle seule, la remise des clés est inefficace. Le premier se fonde sur la lettre du deuxième alinéa de l’article 92 C. Com. Il « exige, dit-il, que les magasins appartiennent au créancier gagiste » ; le deuxième s'appuie sur l'insuffisance de publicité. Nous nous rangerions volontiers à la première opinion, parce que les textes ne semblent pas s’y opposer ; ensuite, cette solution est très favorable au commerce, que gênerait la nécessité du déplacement de marchandises lourdes et encombrantes, peutêtre placées dans des locaux construits ad hoc; enfin, si les tiers veulent bien se renseigner, ils constateront l’absence des clés chez le débiteur, et cela devra les mettre en éveil (4); si les fraudes sont à craindre, c’est à

(1) Duranton, t.18, n° 531, p. 581 et suiv. Aubry et Rau, K 432, note 21, p. 706. D., Codes annotés, art. 2076, n°° 1416. Guillouard, op. cit., p. 98 et suiv. M. Lyon-Caen sous Cass, 25 nov. 1891, S. 93. 1. 465. Baudry- Lacantinerie et de Loynes, op. cit., p. 47-48. Pont, op. cit, n° 1195. Troplonge, op. cit., n°° 309 à 314. Note sous Cass., 25 nov. 1891. D. 92. 1. 505.

(2) Voir spécialement cette solution législativement consacrée pour les Banques coloniales, art. 9, loi 24 juin 1874 et art. 10, 3! des statuts.

(3) M. Boistel, Manuel de Droit commercial, n° 493, p. 289. Laurent, t. 28, p. 479.

(4) Voir cependant Cass. Ch. civ., 15 juin 1887, D. 88. 1.25. Voir aussi divers articles de journaux, journal la Finance, n°° des 15 nov. et 6 déc. 1877, 24 octobre 1878, sur le Warranlement en fabrique.

l'activité des tiers de s’en préserver. Jura vigilantibus scripla Sunt.

Si la remise des clés suffit de l'avis de la majorité, à plus forte raison le fait par le créancier de louer un local, même au débiteur, pour y placer les objets engagés, aura-t-1il en général la même valeur. Cependant, telle hypothèse s’est présentée où le bail n’était pas sérieux (1), ou encore, cet acte étant sincère, les magasins n'étaient pas distincts de ceux du débiteur et continuaient à servir à son exploitation (2). Dans ces cas, le transport de possession n’a pas été effectué, et la chose, objet du gage, est restée à la disposition du débiteur. Ici surtout, c'est une question de fait. Le troisième alinéa de l’article 1606 laisse beaucoup plus de place encore à la libre appréciation des faits dans chaque affaire ; 1l s’agit du transport de possession par le seul consentement des parties; cela peut se produire dans deux.cas très distincts: ou bien la remise du gage était impossible lors du contrat, et nous disons immédiatement qu’en principe et sauf à y revenir plus tard, la possession sera en général vicieuse à notre sens (3); ou bien le créancier gagiste avait déjà la chose à un autre titre, c’est cette hypothèse que prévoit Pothier.

(4) M. Lyon-Caen, note sous Cass., 25 nov. 1891. S. 93. 1. 465, et note D. 92. 1. 5U5. i

(2) Jug. 10 oct. 1867. D. 71. 5. 274 (Syndic Champs-Tesson). D., Codes annotés, art. 2076, n° 17-18. Voir sur cette hypothèse et la précédente, articles précités sur le Warrantement en fabrique.

(3) Pont, op. cit., n° 1198. Guillouard, op. cil., p. 95. MM. Lyon-Caen et Renault, op. cit., p. 209. Laurent, t. 28, n° 475, p. 467. Voir cependant jugt du Trib. de Fort-de-France, arrêt confirm. et rejet Cass. 23 déc. 1879. D. 80. 1. 453.

Eee

« Ilest de l'essence du contrat de nantissement qu'il intervienne une tradition réelle de la chose; à moins qu'elle ne se trouvât déjà par devers le créancier à un autre litre, pula de prêt ou de dépôt : en ce cas, étant impossible de faire à quelqu'un la tradition réelle d’une chose qu'il a déjà per devers Jui à titre de prêt ou de dépôt, lui demeure dorénavant à titre de nantissement (1). »

Laurent ne se range pas à cet avis, parce qu'il y trouve une clandestinité de nature à nuire aux intérêts des tiers (2). En réalité, on ne voit guère comment justifier cette sévérité, elle aboutirait à interdire purement et simplement la constitution du gage au profit d’un créancier dans cette situation, ou bien, à exiger un transport réel de la possession aussi clandestin que le défaut de transport. Il est bien improbable que la loi ait été si dure ou si formaliste; du reste le plus souvent, les tiers n’auront pas pu compter sur cet objet qu'ils ne connaissaient pas.

Quoi qu'il en soit, le transport de possession s’opère par tout acte qui met la chose à la disposition du créancier et le saisit : « Une simple facture qui peut transférer la propriété, peut, à plus forte raison, transmettre la possession. » Valin atteste que tel est l’usage constant au commerce (3).

En un mot, toute mise à la disposition du créancier, s’opposant à ce que l’objet soit remplacé par un autre,

(1) Pothier, du Nantissement, édit. Dupin, t. 8, n° 8, p. 608. Voir aussi Pont, Petits Contrats, t. IT, n° 1128, p. 679. Baudry-Lacantinerie et de Loynes, p. 48. Guillouard, op. cit., p. 95 et suiv.

(2) Laurent, op. cit., n° 47, p. 467.

(3) Troplong, op. cit., n° 319, 320, p. 311 et suiv.