Les bacs

est de 10 dollars 0 dollars, lorsque rs eu lieu), Ils urs frais de route.

u à une retenue

excepté la constitution des cours

comprenant que la procédure en | l'expédition. des qu'il ne s'écoule ession et la pred’un parlement ant ce temps par

les. chemins de fer, canaux et télégraphes entre deux provinces ou entre une province et un pays étran ger, quelques travaux qui nè seraient pas complètement en dedans dé la limite d’une province. Le gouvernement peut aussi , déclarer. per Acte du Parlement que tels travaux, quoique ; : ‘entièrement dans l'intérieur d’une province, sont pour le bien + égislative oxelu- général-et, par suite, doivent être contrôlés par le gouvernement ories suivantes: do la confédération. . : un on

UE Liberté religieuses et politiques. — Ainsi que nous l'a , rhgiée, vous déjà dit, il n'y a pas de religion d'Etat, et le Canada jouit us

\ : ; \ ne dé s

es ni jouit en éme temps és civiles les plus étendues// Citons entr'autres:,

* Le droit pétition au 80 vertes Tou pérsonne, qui

un pouvoir qué onque, 4 le droit de de rbiromer

s publiques. Les o adiens ont le droit de se/réunir pour ie affaires de l'Etat. Si l’asmblée est! paisible, pers e ne peut idtervenir. “Si elle | menace lg paix publique, l'a aie 6 lui fait’lire faute Voix | la proclamation dû Riot act is concernant les aésemblées séditieuses), /Une heure après. si lines n/a pes obéi on emploie la force pour la pare :

“87 La Liberté de pese On peut/ pub fer un liv e,où un Saüs”autorisatign préalable. $ ufement, s’il s'agit d’un journal, on dôit fournif le m yén de faire ce onstater spn idéntité, Po le cas où il ya te à des / LEa capitulation de Montréal, ignge par de audseuil et

ee le 9 ? tembre 1760, rantissait afx Canadiens

/ Français le libre ns de leur por de\ L r religion, ‘de leurs lois et de Iéurs cout umes. Le 18, (

10 février 1763, consagra ces dro its. L'« Ac -de l'Amérique | Britannique du Nord ” les Consgcra une fois de plus. /Ce fut une (es conditions néfosaires à Ja conetition de la confédération. | de l |

Aitsi, au parlement : féd / l'usage dé je langue française ou de la hngue anglaise dans les débats est facultatif ; mair les archives, les journaux, les procès verbaux, les lois t les 1apports dés différents ministèrés doivent. éfre rédigés et “impr. més dans les deux langues. Il en est de même pour la, Gazette

pee. Par cet acte, l'Angleterre re nait aussi aux Ca-