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ur le règlement de ses affaires locales et ‘la.

civiles codifiées, en

es peuvent les re:on. avec la constitution

$ Régime Municipal, —L'organisati In municipale des diffé. rentes Provinces est À peu d es près la même que celle dé, le province de Québec. RS | ; |

6 par le gouvernement fé

e clusif des terres comprises dans leurs limites. et qui leur appar-

quand la dette autorisée est diminuée d’une certaine somme, l'inté-

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L \ Ÿ VR 8. L'administration de la justice, autant’que le coin portent la constitution et l’orgänisation des Cours provinciales de juri-diction civile et criminelle, et les pouvoirs des magistrats et des , justices de paix.

\ L'émigration et l'immigration sont soumises à la législation D. Les ‘fédérale et à là législation provinciale : mais, sur ce point, les 2 prérog lois locales ne doivent pas se mettre en: conflit avec les lois quelle fédérales. . dépuis

Les provinces ont conservé la possession et le contrôle ex-

tenaient -avant la confédération. “D'un autre côté, elles ont abandonné les revenus des douanes (droit des contributions indi. rectes) au gouvernement fédéral ‘qui, en échange, a pris à sa charge toutes les dettes des provinces, existant x l'époque de leur incorporation dans la confédération, et s'est engagé à payer à chaèune un subside annuel. ‘Le total des dettes de ces provinces s'élève à $99,092,584.84, et le subside est basé sur une garantie annuelle, à raison de 80 cents: par tête do la population des 4 provinces formant primitivement la Confédération, d'après le recensement de 1881. Il faut excepter toutefois la Nouvelle. Ecosse et le Nonveau-Brunswick, Dans ces deux provinces ce subslde est basé sur le recensement dé chaqué période décennâle successive, jusqu’à ce que le chiffre total de la population se monte à 400,000 habitants. Outre ces 80 cents par tête de la population, il existe des subsides additionnels, dont le sotal s'élève pour les 7 provinces à 8590,000,000. En plus de ces ‘sommes, qui peuvent ‘être considérées comme des subsides proprement dits, chaque province a été autorisée à entrer dans la Confédération avec une dette déterminée qui fut encore augmentée en 1973 : et,

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wéldiquent hautement toutes les foif, Mcés. Le rapidedéveloppentént du pays . dépuis la création de là confédération donne lieu, en effèt, à des questions, que les pères de la Confédération n'avaient pu prévoir; . et il arrive que le gouvernement fédéral et. lès gouvernements provinciaux ne sont pas toujours d'accord sur l'interprétation de lé constitution/ Mais, comme les uns et les autres sont également désire \ de respecter les droits et prérogatives, de chacun, les questions, en litige sont soumises à ‘un: arbitre, là cour

et le contrôle ext qui leur apparre côté, elles ont ntributions indinge, a pris à sa t à l'époque de

L engagé à paÿyer Suprême: Grâce à ces procédés tout parlementaires, les ques- Æ pd tes de ces pro-

st basé sur une de la population dites, ès ois la Nouvelle.

deux provinces

* période décen-

tions politiques ne troublént jamais la Ras ‘du pays: