SL

= 166— et de ceux qui se trouvent dans sa succession provenant de se | père et mère ou autres ascendant# — Aït. 1434 C. C.

| Acquisition d’immeubles — Régime hypothécaire, — Afin de mettré ‘à l'abri de toute fraude ceux qui achètent des pm priétés immobilières; et d’assurer à ceux qui prêtent sur hypothêque le remboursement de leurs capitaux, ainsi que ke paiement de leurs intérêts, la loi exige que toutes les hypothèques et’ charges réelles qui affectent les propriétés immobi. lières, soient rendues publiq ues, par voie d’énregistrement ou de transcription dans les livres du régistrateur du comté dans lequel À se trouve située la propriété grevée de telle hypothèque on ! charge réelle. +.

:‘ Une simple recherche au bureau d'enregistrement sufit | pour faire connaîtré toutes les hypothèques et autres charges qui peuvent affecter l’immeuble que l'on désire acquérir, ou sur lequel on désire faire un placement à intérêt.

“Tout acte entre-vifs transférant la propriété d’un immeuble doit être ds les trente jours de sa passation. Ju, qu’à ce que l'enregistrement du droit de l'acquéreur ait eu lieu, 4 toute vente et hypothèque par lui iméentie Mectant l'immeuble; est sans effet. — Art. 2098. C. C. |

« Le créancier hypothécaire n’a virtuellement aucun privilége avant d'avoir fait enregistrer son titre de créance. C'esth | date de l'enregistrement qui établit l'ordre dans lequel ls | créanciers RÉ ae sont payés, dans le cas de vente judi ciaire de l'immeyble affecté à leur créance.

\«'Afin de rendre la publicité des hypothèques aussi com. } plète que possible, le Code Civil déclare qu’il sera dressé u |

plan de toutes les ‘propriétés comprises dans chaque divisoi |

LR descriptio:

plan le nt

* Au bas de

trées faite

Lois

‘ gur les bo

toute enti et les locu fut mis er ‘Seig ture, et sit sées en $e . colons qui sous un € bâtir unn A dé déchu de Fe On a dées dans concession sou et d’u mutation avait droi censitaire grain qui droit de

| moulin.

Ce 8

nant de se

aire, — Afin

nt des pro- 6 sur hypo- :

nsi que k }

s les hypoés immobi.

ment ou de

dans lequel À othèque on

ement suflit :

res charges

1érir, OU sur }

DE

n immeuble

sation. “Jus., ait eu lieu, l'immeuble; !

ucun privi-

ce. C'eth | lequel les vente judi- |

aussi Com- } , dressé un que divisoh ;