ÉTUDE OÉOLOOIQUS ET MINIÈRE
tion de l' Administration générale, la pensée dominante sera désormais d'avoir le plus grand nombre possible d'exploitation» par des commerçants. Les aulorités prendront des mesures pour les y faire affluer et les protégeront de toutes leurs forces, mais toujours sans qu'il leur soit permis de s'immiscer dans les pou- Yoii's des compagnies;
2" L'Administration générale a obtenu, par un rapport au Trône, que toutes affaires non réalisées concernant des projets d'exploitations, soit offlcîptles, soit commerciales, antérieures à la réception du décret impérial portant création de l'Administration, devraient être déclarées et qu'on devrait attendre qu'elles soient, suivant le cas, autorisées ou repoussées. On ne pourra les considérer comme acquises définitivement.
Toutes les miaes ou voies ferrées mises en exploitation dans les dilTérentes provinces après la fondation de l'Administration, qu'il s'agisse de fonctionnaires ou de commerçants, de Chinois ou d'étrangers, devront se conformer au règlement établi après présentation au Tréne du rapport de notre Administration générale.
Les demandes qui seraient faites en application de règlements de mines ou de chemins de fer, dans telle ou telle province, antérieures à la création de l'Administration ne seraient pas autorisées ;
3" Les alTaires de mines ou de voies ferrées dans les trois régions de la Mandchourie, du Chan-Tong et de Long-Tcbeou étant liées & des questions ialernntionales, il ne sera pas possible désormais de les invoquer comme précédents, tant pour les parts de capitaux ctiinoises que pour les étrangères;
4° Mines et chemins de fer sont foncièrement deux sortes d'entreprises.' Il est permis de les traiter séparément et non simultanément. Tous règlements de compagnies de chemins de fer pour l'ouverture de mines sur leur parcours ne pourront fitre invoqués à l'appui de demandes d'exploitation. En ce qui concerne les tronçons de voies ferrées de montagne minières dont la construction est autorisée jusqu'à un débouché sur un cours d'eau pour le transport des produits des mines, il n'est de mSme permis de les construire que jusqu'au débauché du cours d'e.iu le plus voisin, et i! ne leur est, de plus, pas permis de transporter des voyageurs ou des marchandises ni d'empiéter d'une façon voilée sur les avantages réservés aux voies ferrées. Il sera nécessaire, en outre, de faire dresser d'avance le plan des localités où devront être construits des tronçons de voies ferrées pour les
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transports miniers et d'en rendre comple h notre Administration générale, qui examinera;
5° Tous ceux qui recevront l'entreprise de mines ou de voies ferrées devront créer des écoles, lieux où seront formés des sujets expérimentés. Déjà un rapport a été nettement présenté au Trdne à ce sujet, en vue d'une application générale, et il devra ûaturellemenl y être donné suite d'une manière uniforme ;
6' Lorsque des notables ou des commerçants dans les provinces présenteront aux autorités locales de ces provinces des demandes pour entreprendre des affaires de mines ou de voies ferrées, les autorités locales rechercheront d'abord si les personnes dont il s'agit sont honorables et sûres, si leurs familles possèdent des biens réels, et si leurs demandes d'entreprise n'ont rien de contraire au règlement établi après présentation au Trône, et, dans ce cas, elles adresseront une lettre offlcielle à l'Administration générale pour l'informer et pour que celle-ci prenne une décision, après examen. Elles ne pourront donner h leur gré l'autorisation par apostille.
Lorsque des demandes seront présentées à l'AdmisistmlJon générale, celle-ci ne manquera pas, d'autre part, de demander par lettre oHlcielle aux autorités locales du pays d'origine des notables concernés de faire une enquête ; s'il n'existe sûrement aucun doute à leur égard, l'autorisation sera donnée ensuite. La fraude et l'intrigue pourront être ainsi empêchées;
7' Lorsqu'une Compagnie de mines ou de cLemins de fer aura reconnu et Hxé les terrains par lesquels elle devra dans telle on telle localité forcément passer, les autorités locales devront tout d'abord porter le fait à la connaissance de tous, par voie de proclamations, et il ne sera pas permis de s'y opposer de parti pris ou d'en faire 0. Quant aux terrains achetés par la Compagnie, s'il arrive qu'il s'y trouve des habitations ou des sépultures, on devra absolument trouver le moyen de les contourner, conformément aux sentiments de la population et eu vue d'éviter des querelles. On ne pourra user ni de violence, ni de contrainte ;
8" Lorsque l'autorisalion de l'Administration générale aura été reçue pour l'exploitation des mines ou de chemins de fer, on ne pourra, au maximum, dépasser un laps de temps de six mois à partir du jour de l'autorisation par apostille, qu'il s'agisse de parts de capitaux chinoises ou étrangères. Dès que la permission aura été donnée de commencer les travaux, si l'on s'attarde et si l'on ne fait pas connaître par un rapport la date de l'inauguration conforme des travaux, la procédure d'autorisation sera
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168 ETUDE OBOLOQIQUE ET AtlNIERE
annulée. S'il existe réellement une raison de fait, en dehors de toute prévision, le cas ne rentrera pas dans cette règle; il sera nécessaire d'ailleurs d'en donner avis pur avance;
9" En réunissant les fonds, la pensée dominante sera d'obtenir le plus possible de parts chinoises. Quelle que soit la façon dont l'entreprise sera lancée, on estimera en bloc la somme qui devra être employée pour le travail total, et il sera absolument nécessaire qu'il y ait d'abord, comme base d'opérations, trois dixièmes représentés par la mise personnelle et les parts chinoises déji recueillies. Ce n'est qu'alors qu'il sera permis de faire appel aux paris étrangères, ou d'emprunter des fonds étrangers. S'il n'y avait aucune mise personnelle ni parts chinoises, et si l'on ne recueillait exclusivement que des parts étrangères ou des fonds étrangers prêtés, toute auLorisalioa serait refusée ;
10*' Pour emprunter des fonds étrangers, il sera absolument nécessaire d'adresser par avance une requête k l'Administration générale, qui examinera, décidera et donnera un certificat constatant l'autorisation. Ce n'est qu'alors que le commerçant aura le pouvoir de faire une entente pourl'emprunt. On déclarera aussi que l'emprunt est contracté par des commerçants nt que le Gouvernement chinois n'en est aucunement responsable. Si le certificat d'autorisation n'est pas obtenu, et si un accord se fait privément avec des commerçants étrangers pour un emprunt, l'Administration générale ne considérera aucunement celui-ci comme valide, même sur la déclaration qu'il a été déjà signé;
11* Après qu'un projet de contrat aura été dressé par une Compagnie pour l'emprunt de fonds étrangers, il devra être envoyé d'abord à l'Administration générale, qui l'examinera. S'il ne concorde pas avec le règlement établi après présentation au Trône par l'Administration générale, ce projet de contrat ne pourra pas être considéré comme valide, et ordre devra être donné de faire une nouvelle entente.
Si les parties ne peuvent se mettre définitivement d'accord au cours des nouveaux pourparlers, il sera possible de s'adresser à des commerçants d'une autre nationaliti^.
Si (les commerçants étrangers consentent privémenl des prêts, ils ne pourront, au cas où il en résulterait pour eux des pertes, s'adresser au Tsong-Li-Yamen ni h l'Adminisb'ation pour accuser et réclamer le remboursement;
12° Lorsqu'on constituera une Compagnie, si celle-ci est autorisée à emprunter des fonds étrangers, il faudra, conformément à la règle établie, que notre Administration générale en avise
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par lettre officielle le Tsong-LiYamen, qui adressera une dépêche au Ministre de la nation intéressée résidant à Pékin, et ce n'est qu'après que celui-ci aura répondu officielle ment que la décision sera acquise.
Pour les marchands étrangers désireux de prêter des fonds & ladite Compagnie, il sera de même nécessaire d'en rendre compte au Ministre de leur nation résidant à Pékin, pour que celui-ci adresse une dépêche au Tsong-Li-Yamen, qui, par lettre officielle, demandera à notre Administration générale si elle a autorisé la Compagnie éi contracter un emprunt étranger, et ce n'est qu'après que la dépêche en réponse aura ëlé envoyée que l'opération pourra être considérée comme valide. Dans le cas contraire, elle serait traitée comme emprunt privé (non autorisé);
13° Dans toute eitploilation de mines ou de chemins de fer, sans se préoccuper des parts étrangères ou des fonds étrangers, tout pouvoir d'administration devra appartenir aux commerçants chinois, aOn de maintenir notre souveraineté. Toutefois, tous les comptes de la Compagnie devront pouvoir être examinés par les commerçants étrangers actionnaires en témoignage de Justice;
M' Lorsqu'une personne commençant une exploitation de mine de voie ferrée déclarera avoir réuni une certaine somme en capital et en action, elle devra d'abord présenter cette somme en argent et en faire constater la réalité afin d'empêcher la fraude ;
iâ' Dans les localités des diverses provinces où se trouveront des mines ou des chemins de fer, des cas ne manqueront pas de se produire oiï appel sera fuit ^l'intervention des autorités locales. Si des faits tels que opposition et entçives de la part des propriétaires des terrains ou rassemblements formés par les ouvriers se présentent, dès que la Compagnie en aura donné avis aux autorités locales compétentes, celles-ci feront aussitôt des proclamalions convenables et maintiendront l'ordre sans qu'il leur soit permis de se dérober. Elles devront, de plus, interdire aux agents de yamens de commettre des actes d'extorsion. Si elles ne protègent pas d'une façon efllcace, il sera permis à la Compagnie d'adresser des plaintes à l'Administration générale pour que celle-ci adresse au Trdne des dénonciations après vériDcation des faits ;
16» Toute querelle d'intérêt entre les Compagnies ou telles autres affaires qui nuiraient aux droits d'une Compagnie devront être jugées d'une façon équitable par les autorités locales résidant à proximité, afin d'éviter de part et d'autre des préjudices.
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Si le jugement rendu n'était pas Juste, il serait permis d'adresser une requête pouj- que l'Administration générale examinât minutieusement le cas et le réglât en témoignage de la protection due.
S'il s'agit de disputes entre commerçants chinois et étrangers, les deux parties devront l'une et l'autre s'adresser à des arbitres qui discuteront l'affaire et la jugeront. S'il arrive que véritablement on ne se soumette pas à lu sentence, il sera permis de s'adresser à d'autres personnes indépendantes de l'affaire, pour que celles-ci arrangent les choses suivant la justice. Il sera inutile que les gouvernements des deux pays y interviennent;
17° Lorsque les étrangers employés auï mines ou aux chemins de fer iront en différents lieux pour y faire des éludes ou de» reconnaissances, les autorités locales devront être chargées de les protéger d'une façon efficace, et elles ne pourront se dérober à ce devoir. Si quelque accident arrive, les autorités locales concernées seront seules responsables ;
18° Si des Chinais ayant reçu l'entreprise de mines ou de voies ferrées ont, de leurs seules ressources, un capital de 500.000 taéla ou plus, et s'il est reconnu que celui-ci a été véritablement apporté aux travaux, si l'exploitation a donné des résultais ou s'ils se sont activement employés pour encourager l'entreprise, et si les parts chinoises représentent véritablement la moitié, on devra demander pour eux des récompenses, conformément à la règle concernant les personnes qui encouragent les autres à contribuer pécuniairement en temps de calamités. Celte mesure aura pour bul d'en augmenter le nombre;
19° Qu'il s'agisse d'une entreprise personnelle ou lancée par actions, il sera toujours permis d'en faire un avantage exclusif. Quant au nombre plus ou moins long d'années que devra durer ce privilège, il sera déterminé le moment venu, d'après l'importance du capital et les facilités du gain ;
20" Dans les localités que traversera un chemin de fer, on devra établir des bureaux de douane pour la perception des droils, ainsi que des taxes frappant les produits miniers à la sortie du puits et des ports. L'Administration générale devra, de concert avec le Ministère des Finances, arrêter, à cet égard, un règlement spécial à appliquer api-ès qu'il aura été soumis au Trône. Quant aux fonds de surplus qui reviendront au Trésor public, ils devront être de 4 dixièmes pour les chemins de fer et de 2 dixièmes et demi pour les mines, sommes qui seront mises part et versées au Ministère;
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SU» L'AdminiBtr&lion générale devra avoir la faculté de faire venir pour les examiner à tout moment tous états ou situations des différeates Compagnies, ainsi que leurs comptes, etc., on envoyer des personnes en prendre connaissance sur place;
3â< Tous les règlements détaillés en vigueur pour les mine» ou chemina de fer en tous lieux devront être envoyés collectivement à r Administration générale pour être examinés et arrêtés. Des tableaux seront dressés à part à l'Administration et envoyés séparément dans chaque province. L'état des choses relatif à la gestion de toutes les Compagnies pour les mines ou les chemins de fer y devra Être porté k la Un de chaque année d'après le modèle et envoyé à l'Administration générale pour qu'elle l'exa-
Présenté au Trône et approuvé le 6- Jour delà 10* lune de la 2t- année de Kouang-si (19 novembre 1898J.
Les progrès que la Chine <loit encore accomplir pour atteindre son entier développement économique permettent de considérer ces dispositions comme transitoires. Cependant, il est de fait que, sous ce régime, un traité a été conclu pour l'exploitation des mines de toute la province du Se-Tchouan par M. Pritchard Morgan (P. -M, ), et que la concession des mines de la partie la plus importante du Chan-Si a été remise au « Pékin Syndicate » avec autorisation d'un emprunt étranger de 10 mîUions de taëls. Toutes les mines créées devront être remises sans indemnité au Gouvernement chinois au boni de soixante ans(*).
