SECTION III CARACTÈRÉS PROPRES

Æ'3.— Je passe maintenant aux propriétés spéciales des deux actions, à la sphère propre de chacune.

Les différences se rencontrent :

1° Quant aux faits donnant lieu à l'action .

2° Quant aux personnes pouvant agir, au temps et à la procédure.

30 Quant au sujet passif de l’action.

4° Quant au but et au mode de sanction.

Z%.— 1° Quant aux faits, les explications précédentes me permettent d’être bref.

L’acho de ratonibus distrahendis ne vise qu’un seul point : la distraction de valeurs pupillaires. Le crimen, avant son extension, sanctionne certains actes dolosifs du tuteur que l’on ne peut énumérer avec certitude.

Si l’on se place à une époque plus éloignée des XII Tables, le domaine de l’actio de rationibus distrahendis est resté tel quel, tandis que le crimen englobe toutes les infractions commises par dol ou faute lourde.

9. — 2 Sur le deuxième point, les divergences sont profondes.

L’actio de rationibus distrahendis n'appartient ‘qu’au pupille ou à ses héritiers (L. 1, p. 23, D, XXVII, 5): Elle s’intente à la fin de la tutelle (L. À p. 24, eod. tit.). Elle n'offre rien de particulier dans la procédure.

Tout autre est le crimen.

L'action est donnée à tout le monde, sauf au pupille, elle est quasi publica (1). Les cotuteurs sont même tenus d’agir contre

(1) Inst., p. 3, I, 26, pour les détails.

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le suspect (1). La justice peut intervenir sans accusation (2). D'autre part, l’action s’intente au cours de la gestion tutélaire, ou à son début, c’est-à-dire que le tuteur peut être exclu, et non pas seulement destitué. La tutelle finie, le crèmen devient impossible parce qu’il est désormais sans intérêt (3). En ce qui concerne la procédure, l’action se passe sous forme de cognitio extraordinaria, sans renvoi au judex (4).

50. — De ces différences on peut rendre compte rationnellement et juridiquement.

Si l’actio de ratonibus distrahendis n’est ouverte qu’à la fin de la tutelle, c’est que le détournement ne sera ordinairement visible qu’à ce moment, par la reddition du compte. Au contraire, les faits donnant lieu au crimen sont apparents dès l'entrée en fonctions et jusqu’à la sortie de charge : l’action est donc possible aussitôt que l’on constate le dol ou la faute lourde, et elle permet de destituer. au plus vite infidèle ou l’incapable.

L’actio de rationibus distrahendis n'appartient qu’au pupille. A la fin de la tutelle, il a repris son indépendance vis-à-vis de l’ex-tuteur, il a l’esprit mûr : la loi lu réserve donc exclusivement la poursuite, comme au seul intéressé. Pour les faits de suspicion, il eût été dangereux de s’en remettre à lui : son discernement est douteux ; découvrirait-il l’infraction que les liens lunissant au tuteur, le respect qu'il lui doit, l’eussent peut-être empêché de l’actionner. Il fallait donner pouvoir à d’autres personnes. D’où le caractère popularis de l’action, et la déviation à une double règle : à savoir que généralement le pupille peut agir quand il est personnellement lésé (5), et que les

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