CONDITIONS D'APPLICATION ET DOMAINE DE L’ « ACTIO TUTELZÆ
9s. — Sur les conditions d'application, tout se réduit à dire que l’actio tutelæ, donnée au pupille et à ses héritiers, contre le tuteur et ses héritiers ne s'ouvre qu’à la fin de la tutelle. (Gaius, PASLES 4 p.00 DA XXVIL, 3):
Il n’en pouvait être autrement. On verra en effet que l’actio tutelæ directa est la sanction de l'obligation imposée au tuteur de rendre compte. Or, peut-on exiger un compte d’ensemble avant la fin de Padministration ? C’est le seul moment où, tous les éléments du compte étant réunis, et le pupille ayant recouvré son indépendance, l'intéressé pourra agir et agir utilement.
99. — Sur le domaine de l’acho tutele, des explications plus détaillées sont nécessaires.
L’actio de rationibus distrahendis qui, elle aussi, s’intente à la fin de la gestion, est des plus spéciales : un seul fait, le détournement, rentre dans ses prévisions.
Autre est la portée de l’actio tutelæ. Sa sphère est excessivement vaste. C’est un « judicium generale ». (L. 38, p. c, D, XVII, 2). C’est l'examen général d’une gestion, son couronnement. Toutes les obligations du tuteur viennent se fondre en une seule : rendre compte. Le tuteur a-t-il touché des sommes ou acquis des biens pour le compte du pupille ? Peut-on lui reprocher un dol, une faute in committendo où on omuttendo ? A-t-il prêté l’auctoritas à contre-temps ? A-t-il mal géré ou
négligé de gérer ? (L. 1, p. c, D, XXVII, 3). Autant de problèmes qui s'offrent à l’examen du juge.
Où trouvera-t-il les éléments de sa décision ?
Dans l’inventaire que le tuteur a dû dresser lors de son entrée en charge (L. 24, Code, V, 87. — L. 7, p. c, D, XXVI, 7), dans ses notes (L. 1, p. 3, D, XXVIT, 5), sans préjudice de tous autres moyens de preuve.
100. — Ces généralités établies, entrons quelque peu dans les détails, en approfondissant l’officvum judacis.
Le juge est tenu d’apprécier : 1° si le tuteur rapporte non diminuée la fortune pupillaire. 2° s’il a fait tout ce qui était en son pouvoir pour l’augmenter.
Constate-t-il que par dol, faute grave ou faute légère le tuteur a laissé dépérir ou omis d'accroître l'avoir confié à ses soins : le juge doit condamner le tuteur à une réparation.
Parcourons les hypothèses susceptibles de se présenter.
101. — !° Il résulte de l’inventaire rapproché du compte définitif que la fortune de l’impubère a subi une réduction.
Le juge recherchera la cause de ce déficit, en s'inspirant de la bona fides.
Si le tuteur allègue et prouve qu’il provient d’un cas de force majeure, il est quitte en restituant les valeurs subsistantes (1).
L'animus furandi est-il établi ? Il se présente une question de concours de l’action contractuelle avec les actions er delicto, question qui sera ultérieurement examinée.
Si la diminution provient d’un dol ou d’une faute dans la prestation de l’auctoritas ou dans la gesho, l’actio tutelw dédommagera le pupille, et frappera même le tuteur d’infamie, s’il y a eu dol de sa part.
(1) On sait que la preuve du cas fortuit ne serait pas admise si le pupille prenait la voie de l’actio de rationibus distrahendis.
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102. — 2° Le tuteur restitue une valeur égale à celle qui lui a été remise.
Reste à examiner si le patrimoine de l’impubère n’a pas réalisé une plus-value.
Si oui, si par exemple une créance purement nominale est devenue bonne, si un placement plus avantageux a été opéré, il y a là un enrichissement dont le tuteur est astreint à rendre compte.
Sinon, le juge pèsera le degré de responsabilité du tuteur dans cette stagnation de la fortune du pupille.
Le tuteur, ayant déployé tout le zèle d’un bon père de famille, s’est-1l trouvé dans l’impuissance de procurer un enrichissement : le juge n’a plus rien à lui demander.
Mais s’il est démontré que le tuteur a refusé frauduleusement ou par faute de prêter son auctoritas à un acte qui eût enrichi lPimpubère, ou bien que lavoir de l’incapable est demeuré stationnaire par suite d’une mauvaise gestion ou de l’inaction du tuteur, ce dernier aura un compte sévère à rendre.
103%. — En somme, que le tuteur soit intervenu par voie d’auctoritas ou par voie de gestio, il est responsable de ses fraudes et fautes (1) dans la mesure du damnum emergens et du lucrum cessans.
Si la clausula arbitraria n’a pas été insérée dans la formule, le juge prononcera une condamnation pécuniaire, en ne perdant de vue ni le degré de culpabilité du tuteur ni le quantr interest du pupille. La bonne foi lui servira de guide.
102. — L'analyse que je viens d'entreprendre du domaine de l’actio tutelæ montre en combien d'obligations particulières se décompose l'obligation générale de rendre compte.
Elle peut me servir à dissiper une erreur assez répandue pour mériter une réfutation.
(1) Rappelons que pour le tuteur la culpa s'apprécie in concrela.
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L'obligation de rendre compte, soutiennent certains auteurs (1), dérive de la gestio du tuteur. S’il n’agissait que par auctoritatis præstatio, cette obligation ne l’atteindrait pas. Témoin le tuteur de la femme pubère, qui n'a pas de comptes à rendre parce qu’il n’administre pas. (Argument de Gaius I, 191).
10%. — La théorie ainsi présentée me semble fausse.
Ne venons-nous pas en effet de reconnaître que, par lactio tutelæ, le tuteur rend compte, non pas seulement de sa gesto proprement dite, mais en outre de son rôle d’auctor ? Que la gestio soit la source principale de responsabilité, je n’en disconviens pas, mais ce n’est pas la seule, et il est trop absolu d'avancer qu’il n’y a action en reddition de comptes que s’il y a gesho.
Le texte de Gaius ne m’embarrasse pas. Il est fort simple à comprendre, si l’on se reporte à son époque. Le tuteur de la femme pubère n’administre pas, nul ne le conteste. S'il avait prêté sérieusement son œucloritas, nos adversaires pourraient conclure victorieusement et s’appuyer sur ce texte pour prétendre que l’auctorutas seule est impuissante à engendrer une action en reddition de comptes.
Malheureusement pour l’opinion que je combats, il est avéré
- qu’au temps de Gaius le tuteur de la femme n’était qu'un tuteur de parade, demeuré en fonctions par respect traditionnel, donnant son auctorias « dicis gratia » (Gaius, I, 190), contraint même au besoin à la prêter. Qu’une reddition de comptes ne fût pas demandée à un tel tuteur, cela allait de soi. S’il n’en devait pas, ce n’est pas parce qu’il n’intervenait que comme auctor, c’est parce que l'exigence de l’auctoritas était un vain simulacre. Au moment où l’auctoritas avait eu un caractère sérieux,
(1) Voir en ce sens Maynz, t. III, p. 173, note 5.
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l’acho tutelæ n'existait pas, et il ne pouvait être question, par suite, d'agir contre le tuteur pour lui demander compte (1).
106. — Je conclus que l'obligation de rendre compte, sanctionnée par l’acto tutelæ dérive des obligations quasi-contractuelles du tuteur prises dans leur ensemble, c’est-à-dire tant de la geshio que de lauctoritatis præstatio.
(1) Cicéron (pro Murena, 12) raille avec finesse la tutelle des femmes, déjà en pleine décadence.
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