‹ Étude historique des actions données au pupille contre son tuteurChapitre 32 sur 92 · L'hypothèse d’un même délit donnant lieu à deux · texte numérisé non relu

L'hypothèse d’un même délit donnant lieu à deux

actions différentes n’est pas spéciale à la tutelle. Même remarque pour ia rapina qui rentre dans le furtum, pour le fait de couper clandestinement les arbres d’autrui, puni à la fois par l’acho arborum furtim cœsarum et par l’action de la loi Aquilia. Dans ces deux cas, la règle est celle-ci : si la plus avantageuse des actions est exercée en premier lieu, l’autre s'éteint ; si elle n’est exercée qu'après, elle se limite à ce qu’elle renferme de plus. (L. 1, D, XLVIL, 7. — L. 1, D. XLVNIL 8).

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