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Elle permet aux marines militaires d’exercer leurs pouvoirs de surveillance sur leurs navires nationaux et de châtier la piraterie.

63. — Cette procédure, rien n’empèche de l'adapter par convention à la police de la traite.

À condition d'interdire formellement toute perquisition sur le navire arrêté, de n’exiger que la présentation des papiers strictement indispensables pour établir la nationalité, de réserver enfin la sanction des dommages et intérêts au cas d’abus, les cocontractants auront institué ainsi un contrôle simple et efficace.

&6G. — Peut-être nous objectera-t-on : c’est la visite que vous organisez, une visite sans perquisitions, mais aussi attentatoire à l’indépendance que la visite véritable (1). Vous mettez la visite pour la vérification de la nationalité à la place de la visite pour la répression de la traite ; il n’y a de changé que la dénomination.

G67. — Iln’enest rien, répondrons-nous. Grandes sont les différences entre les deux opérations.

Différence dans le but tout d’abord : le droit d'enquête du pavillon ne vise qu’à la vérification de la nationalité, le droit de visite à la perquisition sur un navire dont la nationalité est reconnue. |

Différence dans le fondement : le premier repose sur le principe du respect des souverainetés, le deuxième sur une atteinte à ce principe. « En un mot, suivant les expressions d’Ortolan,

s’agit de la faculté reconnue à tout navire, de commerce ou de guerre, en quelque lieu qu’il se trouve, de chercher à joindre un autre navire pour communiquer avec lui, soit pour lui demander du secours, soit pour se procurer un renseignement. Rien n'oblige strictement le bâtiment à se prêter à la communication. En fait, tout bâtiment naviguant dans un but licite déférera à l'invitation. (Pradier-Fodéré, op. cit,, V, 8 2543).

(t) Hautefeuille, op. cit., titre XI, titre III, p. 102-103.

dans le premier cas, une souveraineté veut reconnaître l’autre ; dans le second cas, elle empiète sur l’autre, même après lavoir reconnue ».

Différence enfin dans le mode d’exercice : la pratique de l’une est douce, courtoise, limitée à un examen inoffensif, celle de l’autre violente et inquisitoriale.

&6s. — Il ne faudrait toutefois pas conclure de cette supériorité sur le droit de visite que le droit d'enquête du pavillon pourra s’exercer de plein droit, abstraction faite de stipulations conventionnelles.

Le droit d'enquête du pavillon admis par l’usage n’est dirigé que contre la piraterie et l’usurpation de pavillon. En faisant rentrer la traite dans les prévisions de la coutume internationale, l'interprète étendrait abusivement leur portée (1), et il n’en a pas le droit, si humanitaire que soit le but à atteindre. Il est donc indispensable qu’un accord exprès autorise le droit de vérification au cas de soupçon de traite, en même temps qu'il déterminera les limites dans lesquelles s’exercera le droit d'enquête, le cérémonial à suivre et qu’il établira le principe de l'indemnité.

Le droit d'enquête du pavillon, dans son application à la traite, résultera donc d’une entente des Etats : peu importe d’ailleurs qu’elle revête la forme d’un traité, d’une décision de congrès, ou de déclarations gouvernementales,

G9. — La teneur habituelle de ces stipulations, nous la connaissons par avance.

Au cas de soupçon de fraude, le croiseur pourra, après avoir interrogé le capitaine du bâtiment marchand, détacher un officier qui montera à bord, et se fera communiquer les docu-

(1) La piraterie et l’usurpation de pavillon furent en effet toujours répréhensibles, et elles donnaient ouverture à l’enquête de pavillon à un moment où la traite était considérée comme parfaitement légitime.

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