SECTION IV JURIDICTION COMPÉTENTÉE EN MATIÈRE DE TRAITE

23. — Le croiseur a arrêté un bâtiment suspect de traite. Devant quelle juridiction conduira-t-il sa capture ?

32. — La juridiction compétente ne saurait être celle du capteur.

Les juges nationaux du capteur ont bien à se prononcer en temps de guerre sur la légitimité des prises. Mais il s’agit ici, par hypothèse, d’un procès régulier, en pleines relations pacifiques : d’où, la nécessité de reconnaître une compétence moins arbitraire.

Z 33. — L’hésitation n’est possible qu’entre deux sortes de juridictions : la juridiction de l’Etat dont le bâtiment capturé a arboré les couleurs, et une juridiction mixte.

26. — De prime abord, la première juridiction semble toute naturelle.

N'est-ce pas là, peut-on dire, la juridiction normale de l'accusé ? De deux choses l’une en effet : ou le bâtiment capturé arborait son pavillon sincère, ou il portait un pavillon usurpé. Dans le premier cas, il est traduit devant sa juridiction nationale et n’a évidemment pas lieu de protester ; dans le deuxième cas, devant la juridiction d’un Etat dont il a par avance accepté la compétence, en hissant ses couleurs. D'autre part, cette solution respecte pleinement le droit de souveraineté des Etats, en les faisant seuls juges de l’usurpation ou de labus criminel de leurs emblèmes.

27. — Une étude plus approfondie révèle les vices du système.

Une telle juridiction est suspecte de partialité. Nous ne prétendons pas sans doute qu’un Etat hésitera à sévir contre le bâtiment convaincu d’avoir usurpé ses couleurs ou d’avoir

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violé les lois répressives de la traite. Mais il est telles hypothèses où la religion des juges pourra se laisser surprendre et incliner du côté du bâtiment national. Voilà par exemple un navire capturé sur soupçon de traite, et dont l'innocence éclate devant le tribunal. Les juges nationaux seront invinciblement portés à une appréciation sévère de l’acte du croiseur, coupable peut-être d’un simple excès de zèle ou trompé par de faux renseignements. Prévoyant ce danger, les officiers des croiseurs hésiteront à remplir leur office, et les traitants en profiteront.

Second défaut à noter : les tribunaux en question peuvent être fort éloignés du lieu de la prise. De là, des retards dans la conduite du bâtiment et dans le dénouement de l'affaire, et, par suite, le cas échéant, une aggravation de responsabilité pour le croiseur.

78. — Les juridictions mixtes n’ont pas ces inconvénients. Constituées par les représentants des diverses Puissances concertées, elles rendent des sentences impartiales. Etablies dans le voisinage des points suspects, elles assurent à l'instance une marche rapide.

29. — MM. Funck-Brentano et Sorel ont cependant dressé contre ces juridictions un réquisitoire en règle (1).

Suivant ces auteurs, l’État, dans ce système, « est juge et partie à la fois, et 1l n’y a point d'autorité qui puisse le contraindre à exécuter la sentence rendue contre lui. »

So. — Faisons simplement observer que si compétence est attribuée à l'Etat dont les couleurs ont été arborées, cet Etat est également juge et partie, avec cette circonstance aggravante que l’influence d’un autre Etat ne vient pas modifier sa décision.

Ajoutons que rien ne peut obliger non plus une Puissance à acquiescer à la sentence de condamnation prononcée contre le capteur par la juridiction nationale du capté.

(1) Funck-Brentano et Sorel, op. cit., p. 398.