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Que l’on ne vienne pas objecter que le système des juridictions mixtes suppose, de la part de l’Etat national du capté, l'abandon des attributs juridictionnels, inhérents à sa souveraineté.

Ce serait se payer de mots : il n’y a pas abandon, mais délégation à un tribunal où l'Etat dont il s’agit est représenté.

Pourquoi enfin les tribunaux mixtes fonctionneraient-ils mal en matière de traite, alors qu’on n’a qu’à se louer de leur institution en matière de conflits statutaires ? (1)

Aux Gouvernements de se concerter pour régler au mieux possible la composition de ces juridictions.

(1) Voir sur l'institution de tribunaux mixtes en Egypte, Chrétien, op. cit., I, à 598.

= Sa