RÉPRESSION DE LA TRAITÉ MARITIME

216. — Dès le 23 novembre, une commission (2) avait été instituée pour l’examen des questions relatives à la traite mari time, avec faculté d'établir une sous-commission technique.

217.— Le 98, les plénipotentiaires anglais remettaient leurs propositions à la commission maritime. Elles consistaient en 7 articles.

Art. 4. — Délimitation d’une zône suspecte.

Art. 2. — Dans cette zône, les Puissances signataires devaient avoir « collectivement et individuellement le droit de surveillance, soit sur la haute mer, soit dans les eaux territoriales, de tout bâtiment à voiles, quel qu’en soit le pavillon », avec droit de détenir tout bâtiment suspect et de l’amener en justice, et droit de traduire devant les tribunaux les personnes soupçonnées de participation à la traite.

Art. 3. — Etablissement de tribunaux mixtes dans les limites de la zône, tribunaux statuant sans appel. Les individus reconnus coupables par ces tribunaux seraient renvoyés devant les autorités les plus proches, établies dans un territoire soumis au contrôle de la Puissance de laquelle ces individus dépendent, pour être punis d’après les lois de cette Puissance. Les Puissances signataires s’engagent, dans le cas où la loi nécessaire ferait

(1) Le chapitre III de l’acte général, consacré à la répression de la traite sur mer, se subdivise en 2 paragraphes : paragraphe { (dispositions générales art. 20-29), paragraphe ? (règlement concernant l’usage du pavillon et la surveillance des croiseurs).

Le paragraphe 2? comprend 3 sous-divisions : {° règles pour la concession du pavillon aux bâtiments indigènes, le rôle d'équipage et le manifeste des passagers noirs (art. 30-41) ; 2° de l’arrêt des bâtiments suspects (art. 42-49) ; 3° de l'enquête et du jugement des bâtiments saisis (art. 50-61).

(2) Président : le baron Lambermont. Rapporteurs : MM. Bourée, Kirk, de Mar.ens.

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défaut, à prendre sans délai des mesures pour y suppléer. La nature de la peine infligée sera immédiatement notifiée au tribunal qui a rendu le jugement.

Art. 4. — Libération des esclaves africains retenus malgré eux sur un bâtiment à voiles.

Art, 5. — Libération des esclaves réfugiés sur un vaisseau de guerre d’une des Puissances signataires, se trouvant dans la zône.

Art. 6. — Les Puissances s’engagent à échanger au plus vite les renseignements permettant de découvrir les personnes qui se livrent à la traite.

Art. T. — Les Puissances s'engagent à prendre des mesures pour prévenir l’usurpation de pavillon en vue de la traite (enregistrement des bâtiments indigènes autorisés à porter leur pavillon, ouverture des registres aux officiers de marine) (1).

218. — Le20 décembre (2) M. Bourée, plénipotentiaire français déclare qne si les mots « droit de visite » avaient été insérés dans les propositions anglaises, les plénipotentiaires français n’eussent pas pris part à la discussion. Il rappelle que, lors du blocus récent établi sur les côtes de Zanguebar, on n’a pas pu constater qu’un seul navire, en situation d’arborer légitimement un pavillon européen, se fût livré à la traite : résultat dû, dit-il, à l’enregistrement régulier par les autorités européennes des bâtiments indigènes et au dénombrement par les consuls des matelots et passagers embarqués sur ces bâtiments. Le blocus a permis de reconnaître que le transport d'esclaves se faisait uniquement par bâtiments arborant un pavillon auquel ils n’ont pas droit. Réprimer la traite se ramène donc en réalité à empêcher l’usurpation des pavillons. Sur ces données, le gou-

(t) Annexe 9 au prot. 10.

(2) Annexe 3 au prot. 10.

vernement français est prêt « à collaborer à un système de répression plus énergique et plus prompt ».

Le plénipotentiare français adhère à l’idée d’un tribunal international, chargé de déterminer l’existence du crime et de déférer les coupables aux tribunaux et aux lois de leur pays, et aussi de fixer le chiffre de l’indemnité due au cas d’erreur ou d’abus du capteur.

2219. — Le 20 janvier 1890, les plénipotentiaires français déposent leur projet de traité et leur projet de règlement (1).

Ils acceptaient la délimitation anglaise de la zône suspecte et consentaient à l'institution d'un tribunal international. Ils repoussaient absolument le droit de visite sur les navires portant pavillon français : seules, les autorités françaises ont le

droit de visiter un bâtiment français et de constater l’usurpation .

de favillon ou le fait de traite. J1 suffit à l'efficacité de la répression que les Puissances européennes, ayant des possessions ou un protectorat sur la côte orientale d'Afrique, veillent à rendre impossibles l’usurpation de leurs couleurs et la sortie des négriers de leurs eaux territoriales. Des mesures étaient indiquées dans cette fin.

220. — Le G février (2), les envoyés anglais, tout en constatant l’identité de vues des deux gouvernements sur bien des points, et en s’inclinant devant la valeur des mesures proposées par les plénipotentiaires français pour empêcher l’usurpation et l'abus de pavillon regrettent « que le gouvernement français se trouve dans l’ampossibilité d'accepter, sous quelque condition que ce soit, le droit réciproque de surveiller les navires à voiles dans la zône de la traite... Les plénipotentiaires de Sa Majesté ne pourraient discuter des propositions qui dérogeraient de quelque

(1) Annexe 4 au prol. 10.

(2) Annoxe 5 au prol. 1).

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manière que ce fût aux traités dans lesquels la Reine est partie contractante, ow aux droits qui en découlent »

Pour arriver à une entente, le gouvernement anglais veut bien restreindre le droit de visite résultant des traités à la zône fixée, et limiter l'exercice de ce droit aux navires jaugeant moins de 500 tonneaux (sauf révision au cas de nécessité). Il compte, en échange de cetie concession, sur l'adoption des règles, établies par le contre-projet français, en matière d’usurpation ou d'abus de pavillon.

L'idée d’un tribunal international est abandonrée. Les tribunaux nationaux seront saisis des délits de traite, la juridiction de la Puissance dont les couleurs ont été arborées aura compétence pour statuer sur l’usurpation ou l’abus de pavillon.

221 —. L'opposition entre le système anglais et le système français était flagrante.

D'une part en effet, la Grande-Bretagne prétendait garder le bénéfice de ses traités particuliers stipulant le droit de visite (quoique restreint par la fixation d’une zône suspecte et par la limitation quant au jaugeage), et, si l'on se rappelle que lord Vivian (1) entendait « substituer une action collective à l’action individuelle », les mots « droit de surveillance » du projet anglais se trouvaient singulièrement éclairés. D'autre part, la France comprenait que, par l’organisation d’un contrôle sévère contre l’abus de pavillon, le droit de visite serait écarté pour «tous » (2) les bâtiments naviguant dans la zône suspecte, et non pas seulement pour les navires français.

22%. — La tâche ardue de concilier les deux projets, fut confiée à M. de Martens, second plénipotentiaire russe.

Le 8 février, il faisait part de son acceptation ; le 12, il remettait son essai de codification au président de la Conférence.

(1) Prot. 2 n (2) Annexe 1 au prot. 10 (Rapport de la commission marilime).

Le 17, la Commission en entreprenait l’examen, en rendant hommage « au rôle strictement impartial et éminemment utile » rempli par le plénipotentiaire russe. Adoptés par la Commission le 16 mars, le projet de traité et le projet de règlement, soumis à la Conférence, devinrent dans l’acte général le chapitre IL, que nous allons analyser.

223, — Tenant compte de la région maritime où la traite existe encore (1), l’acte général délimite dans son art. 21 une zône suspecte (2).

A cette zône est restreint le champ d’action des croiseurs, soit qu’il s’agisse de la vérification des papiers, soit même de l’exercice du droit de visite autorisé par les conventions (art. 22), si étendu qu’il ait été stipulé.

224, — L'Assemblée de Bruxelles ne perd pas de vue les changements survenus dans les conditions de la traite.

Elle ne se pratique plus par les navires des Puissances civilisées, mais par.des bateaux arabes de petite dimension (boutres dhows). Pour masquer leurs coupables opérations, les négriers ou bien arborent sans droit un pavillon européen (usurpation de pavillon) ou bien, ayant reçu l'autorisation d’arborer le pavillon d’une nation européenne pour un commerce honnête, s’en servent pour couvrir leur criminel trafic (abus de pavillon).

223 , — De là, une double conséquence :

1 Il suffisait de réduire la surveillance aux navires de faible

() Prot. 2 (discours de lori Vivian).

(2) « Cette zône s'étend entre, d’une part, les côtes de l'Océan Indien (y compris celles du golfe Persique ct de la mer Rouge), depuis le Beloutchistan jusqu à la pointe de Tangalane (Quilimane), ct, d'autre part, une ligne conventionnelle qui suit d’abord le méridien de Tangalane jusqu’au point de rencontre avec le 26° de latitude sud; se confond ensuite avec ce parallèle, puis contourne l’île de Madagascar par l'est en se tenant à 20 milles de la côte orientale et septentrionale, jusqu'à son intersection avec le méridien du cap d’Ambre. De ce point, la limite de la zône est déterminée par une ligne oblique qui va rejoindre la côte du Beloutchsitan, en passant à 20 milles au large du cap Raz-el-Had » (art. 21),

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dimension, en laissant libre de toute entrave la grande navigation. Aussi l’art. 23 n’astreint-il au contrôle que les navires jaugeant moins de 500 tonnes, sauf à réviser la disposition si l'expérience en démontrait la nécessité ;

20 Il convenait de réprimer énergiquement l’usurpation et l'abus de pavillon (art. 25). Les art. 30-41 y pourvoient.

226, — Les Puissances s'engagent à n’autoriser les bâtiments indigènes (tels qu’ils sont définis par l’art. 31) à porter leur pavillon qu’à trois conditions (art. 32) : 1° Les armateurs ou propriétaires doivent être sujets ou protégés de la Puissance dont ils demandent à porter les couleurs; 2° posséder des biens-fonds dans la circonscription de l'autorité à qui ils adressent leur demande, ou fournir une caution solvable ; 3° jouir d’une bonne réputation, et notamment n’avoir jamais été condamnés pour fait de traite.

L'autorisation, renouvelable chaque année, peut être suspendue ou retirée (art. 33). L'acte d'autorisation doit porter les indications nécessaires pour établir l’identité du navire (art. 34).

227. — Un rôle d'équipage sera délivré au capitaine, au point de départ, par l’autorité de la Puissance dont son navire porte le pavillon. Renouvelable chaque année, ce rôle est soumis à diverses formalités (visa, contrôle de l'équipage et des passagers) (art. 35).

228, — Quand le capitaine désirera embarquer des passagers noirs, il devra en faire la déclaration à l'autorité compétente ; après interrogatoire de ces passagers, l'autorité les inscrira sur un manifeste spécial, relatant leur nom et leur signalement (art. 36).

229.— Diverses formalités sont imposées à l’arrivée aux ports de relâche ou de destination (art. 37).

Il est défendu d’embarquer des passagers noirs en dehors des localités du littoral africain et des îles adjacentes où réside une autorité relevant des Puissances signataires (art. 38).

Une licence spéciale est accordée à certains bateaux de pêche ou de cabotage (art. 39).

Le droit au pavillon et la licence sont annulés au cas de traite ou de tentative de traite (art. 40).

Jl y a des modèles-types désignés pour les divers papiers de bord (art. 41).

230, — Plaçons-nous maintenant dans l'hypothèse de l’arrêt d’un bâtiment suspect.

L'officier commandant un bâtiment de guerre d’une des Puissances signataires à lieu de croire qu’un navire, jaugeant moins de 500 tonnes et rencontré dans la zône suspecte, est coupable de traite ou d’usurpation de pavillon.

Comment peut-il, comment doit-il procéder ?

231, — Notons immédiatement que chaque Etat gardant intacts ses droits de juridiction propres dans ses eaux territoriales (1) (art. 42, p. 2), nous supposons naturellement le croiseur hors de ces limites.

23%, — [En règle générale, il recourra à la vérification des papiers de bord (art. 42-43). Cette vérification consiste : pour les bâtiments indigènes, dans lexamen des pièces mentionnées à l'art. 41 ; pour les autres bâtiments, dans l’examen des pièces stipulées dans les traités ou conventions maintenues en vigueur (art. 44).

233, — 20 Si toutefois le pavillon arboré indique au croiseur qu'il se trouve en présence d’un navire appartenant à un Etat lié par un traité de droit de visite, dans ce cas, comme ces traités sont maintenus (2) pour autant qu’ils ne sont pas modifiés par l’acte général (art. 24), le commandant peut procéder

(1) 11 devait en être autrement d’après l’art. ? du projet anglais.

(2) Le traité anglo-italien du 14 septembre 1889 stipule encore le droit réciproque de visite dans une certaine zône,

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