RABAT, PARU

De Da Tr à

à l’appel de l’équipage et des passagers, à l’enquête sur le chargement, en un mot à la visite proprement dite (art. 45)

Mais, ceci est essentiel à observer, même dans cette seconde hypothèse, le droit de visite ne doit être exercé que si la vérification des papiers de bord a laissé subsister des doutes. Il constitue un « droit exceptionnel » (1).

2324. — Ses actes de contrôle une fois exercés, l'officier dressera un procès-verbal de ses opérations et fera un rapport à son gouvernement. Un résumé du rapport et une copie du procès-verbal seront expédiés au Bureau International (dont nous étudierons plus bas le fonctionnement), bureau qui donnera communication de ces pièces à l’autorité consulaire ou territoriale la plus proche de la Puissance dont le pavillon a été arboré (art. 46-47-48).

233. — Si, après l’accomplissement de sa mission, « le croiseur est convaincu qu’un fait de traite a été commis à bord durant la traversée ou qu'il existe des preuves irrécusables contre le capitaine ou l’armateur pour l’accuser d’usurpation de pavillon, de fraude ou de participation à la traite, 1l conduira le bâtiment arrété dans le port de la zône le plus rapproché, où se trouve une autorité compétente de la Puissance dont le pavillon a été arboré.

« Chaque Puissance signataire s'engage à désigner dans la zône et à faire connaître au Bureau international de renseignements les autorités territoriales ow consulaires, ou les déléqués spéciaux

“qui seraient compétents dans les cas visés ci-dessus.

« Le bâtiment soupçonné peut également être remis à un croiseur de sa nation, si ce dernier consent à en prendre charge » (art. 49).

(1) Annexe 1 au prot. 10 (observations de la commission sur le projet de règlement). Annexe 7 au prot. 10 (rapport de M.de Martens).

236. — L'autorité visée par l’art. 49 va procéder à une enquête complète, suivant les lois et règlements de sa nation, en présence d’un officier du croiseur étranger (art. 50).

2317.— Cette enquête locale est une innovation.

D'après les conventions sur la traite, le navire capturé devait être amené dans un port désigné de la nation à laquelle il appartenait. Ce port était en général éloigné du lieu de capture. De là, des retards dans le jugement et une responsabilité exagérée pour le croiseur, au cas d’acquittement de la prise. L'idée de tribunaux internationaux, mise en avant par les projets anglais et français, ayant été abandonnée, la commission, désireuse de vider les questions detraite dans les limites de la zône maritime, songea à la création d’une sorte de juridiction d'instruction, établie sur les lieux mêmes.

23s. — L'enquête peut établir :

1° Qu'il y à usurpation de pavillon.

Le navire arrêté reste alors à la disposition du capteur (art. 51).

20 Qu'il y a fait de traite, défini par la présence à bord d'esclaves destinés à être vendus, ou d’autres faits de traite prévus par les conventions particulières.

Le navire, dans cette hypothèse, reste sous séquestre, à la garde de l'autorité qui a dirigé enquête. Le capitaine et l’équipage sont déférés aux tribunaux de la nation dont les couleurs ont été arborées. Les esclaves sont mis en liberté (art. 32).

3° L'enquête établit que l’arrestation a été illégale.

Le bâtiment à droit à une indemnité proportionnelle au préjudice éprouvé, Cette indemnité est fixée par l'autorité qui a dirigé l’enquête (art. 53). Si l’oflicier, tout en reconnaissant l'illégalité de la capture, conteste le chiffre de l'indemnité, il y a lieu de la fixer par arbitrage suivant le mode indiqué à l’art. 55. Si au contraire il n’accepte pas au fond les conclusions de lenquête, s’il soutient que l'arrestation était régulière, la

cause est de plein droit déférée au tribunal de la nation dont le bâtiment capturé a arboré les couleurs (art. 54).

C’est ce tribunal qui a également compétence pour juger les faits de traite (à moins que les consuls ou toute autre autorité de la même nation que les prévenus n’aient été spécialement commissionnés par leurs gouvernements pour rendre le jugement aux lieu et place des tribunaux) (art. 56).