DE CES VOTES

233, — En France, le 2 mai 1891, le Gouverment soumettait à la Chambre le projet de loi portant approbation de

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l'acte général du 2 juillet 1890 et de la Déclaration (1) en date du même jour.

Le 20 juin, M. Francis Charmes donnait lecture de son rapport, au nom de Ja Commission chargée d’examiner le projet de loi. Le 24et le 25, la Chimbre, après une discussion mouvementée, votait la résolution suivante : « La Chambre surseot à donner l'autorisation de ratifier l'acte général de la Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890, la Déclaration en date du même jour et le Protocole signé à Paris, le 9 février 1891 ».

Le 10 août, une note verbale de M. Ribot à M. Beyens, ministre de Belgique à Paris, faisait part au Gouvernement belge des sentiments manifestés par la Chambre française. Le 6 octobre, une note verbale de M. Lambermont, ministre d'Etat, à M. Bourée, transmettait au Gouvernement français les propositions conciliatrices du cabinet belge. Le 18 novembre, M. Ri-

(1) L’acte de Berlin du 26 février 1885 avait stipulé la liberté du commerce dans le bassin conventionnel du Congo. Une telle réserve favorisait bien les intérêts du commerce européen, mais elle compromettait gravement l’alimentation du budget de l’administration congolaise, soit dans la partie belge, soit dans la partie portugaise, soit dans la partie française du bassin. En effet, l’acte de Berlin interdisant l'établissement de droits d’entrée sans rien décider quant aux droits de sortie, ces derniers avaient été fort exagérés : il en résultait que le système financier était des plus défectueux. De lourdes obligations étant imposées par l’acte de Bruxelles au bassin du Congo, il était à la fois juste et utile de modifier son régime douanier. La Déclaration, jointe à l’acte général (De Clercq, XVIII, p. 523) autorise l’élablissement de droits d'entrée qui ne pourront dépasser un taux de 10 pour 100 de la valeur des marchandises au port dimporlation. Exceplion est faite pour les spiritueux, qui demeurent régis par le chapitre VI de l'acte général. Une négociation sera ouverte entre les Puissances intéressées pour déterminer les conditions du régime douanier dans cette limite maxima. L’arrangement est établi pour une durée de 15 ans.

Une négociation directe de cabinet à cabinet entre la France, l'Etat du Congo, et le Portugal pour ce qui concerne le bassin cecidental du Congo aboutit au protocole du 9 février 1891, auquel fut substitué plus tard celui du 8 avril 1892 (d’après ce dernier, les droits d’entrée et de sortie dans les territoires congolais des trois Puissances, sont soumis à un tarif unique, tandis que le premier protocole laissait en dehors du tarif les droits de sortie) (De Clercq, XVIII, p. 550).

bot, répondait que les modifications proposées laissaient subsister les objections de la Chambre (1).

Le 21 décembre, la discussion est reprise à la Chambre. Le 22, la Chambre, puis le 26, le Sénat, votaient la loi suivante : « Le Président de la République est autorisé à ratifier, et s'il y a hiew, à faire exécuter l'acte général de le Conférence de Bruxelles du 2 juillet 1890, à l'exception des articles 21, 29, 95, 42 à 61, ainsi que la Déclaration en date du méme jour ».

Ces ratifications furent déposées à Bruxelles le 2 janvier 1892. Promulguée le 12 février, la loi est entrée en vigueur le 2 avril.

2%4, — Quelles sont les raisons qui ont déterminé la Chambre à n’autoriser qu’une ratification partielle ? c’est ce que nous allons rapidement rechercher, en pesant la valeur de ces raisons (2).

Notons en débutant que les critiques n’ont porté ni sur la Déclaration, ni sur les dispositious de lacte général étrangères à la répression de la traite maritime.

255%. — Des objections ont été élevées en premier lieu contre la fixation de la zône suspecte.

L'île de Madagascar, a-t-on dit, est comprise dans cette zône. Il y a là une mesure blessante pour notre dignité. Nous juget-on donc incapables de faire par nous-mêmes la police dans les eaux de notre protectorat ?

256. — Mais, répondrons-nous, les possessions anglaises, allemandes et italiennes de la côte orientale d'Afrique ne rentrent-elles pas, elles aussi, dans le périmètre de la zône suspecte ? D’ailleurs, reconnaissons-le, la présomption de suspicion n’a rien d’offensant en ce qui touche la côte occidentale de l’île :

(1) Voir pour cet échange de notes. Documents diplomatiques, n° 9, AO

@) Journal Officiel des 24 et 25 juin 1891, 21 et 22 décembre 1891, — Revue de droit internat., 1891, tome XXIIT, p. 560 et suiv.

sillonné par les négriers, le canal de Mozambique mérite, de l’avis de tous, une surveillance sévère. La critique ne garde une apparence de fondement qu’en ce qui concerne la côte orientale, tournée vers la Réunion. Toutefois, 1l importe de ramener les choses à leurs justes proportions : de la zône orientale de vingt milles, visée par l’art. 21, il faut distraire l'étendue des eaux territoriales, qui restent soumises à notre police exclusive (art. 42, p. 2). On riposte que, même ainsi réduite, la concession est encore exagérée. — Mais. était-il besoin, dans cette opinion, de répudier l’article en son entier ? En aucune façon. Les Puissances se seraient rendu compte que nos vaisseaux seuls sont à même d’exercer un contrôle efficace dans ces parages (1) et la révision en ce sens de l’article 21 eût pu s’opérer par négociation de cabinet à cabinet, sous forme de règlement d'exécution.

252.— Des objections, sinon plus sérieuses, du moins plus spécieuses, furent présentées les 24 et 25 juin, au sujet, tant de l'arrêt des bâtiments suspects que de l'enquête et du jugement des bâtiments saisis.

2%8,. — Il a été soutenu d’abord (2), et c’est là une théorie trop vulnérable pour nous arrêter longtemps, que l’acte général rétablissait en réalité le droit de visite pour les navires jaugeant moins de 500 tonnes, la vérification des papiers n’étant en somme que la partie préliminaire de la procédure de la visite.

25%. — Deux mots suffiront pour réduire à néant cette objection. Qu'on se souvienne des déclarations si formelles des plénipotentiaires français à l’égard du droit de visite, qu’on lise surtout avec soin les art. 44 an fine et 45, et l’on se convaincra

(1) Il est d’évidence en effet que tout bâtiment négrier, arborant pavillon français, s’empressera, en vue d’un croiseur étranger, soit de se réfugier dans les eaux territoriales malgaches, soit de sortir à l'Est de la zône surveillée.

(2) Discours de M. Félix Faure (séance du 24 juin).

que si la visite existe encore, ce n’est pas à l'encontre des bâtiments français, et que, suivant l'expression de M. Francis Charmes, « {à où commence la vraie visite pour les autres, elle s’arrêle pour nous ». ;

260, — Les adversaires du projet de loi avaient senti la faiblesse de l'argumentation. Aussi ont-ils promptement changé de tactique.

Soit, ont prétendu les plus conciliants d’entre eux, ce n’est pas la visite dans toute sa nudité, la visite classique, mais c’est un cérémonial qui l’égale en humiliation. Droit d’arrêt et droit d'accès (art. 43), droit de vérification (art. 44), ‘droit de détenir le bâtiment et de le conduire dans un port de la zône (art. 49), présence d’un officier étranger contrôlant les actes d’une autorité française (art. 50) : peut-on imaginer une procédure plus attentatoire à notre dignité? — Il y a plus, ajoute M. Piou, étudiez l'art. 42, et vous y découvrirez deux hypothèses dans lesquelles la vérification des papiers de bord est autorisée : hypothèse où le croiseur soupçonne l’usurpation de pavillon par un bâtiment indigène, et hypothèse où il suupçonne un fait de traite, commis en dehors de toute usurpation de pavillon. En d’autres termes, si l’on se place au point de vue français, le croiseur étranger est en droit de procéder à la vérification des papiers même sur un navire reconnu français.

GI, — Toute cette doctrine, si solidement étayée à première vue, s'effondre devant un examen approfondi.

262, — Droit d'arrêt, droit d'accès et droit de vérification ne sont-ils pas concédés déjà par les instructions de 1867, calquées sur celles de 1845, qui n’ont soulevé en France aucune rumeur ? Les protestations viendraient-elles de ce que l'exercice du droit de vérification a subi à Bruxelles une restriction, quant à la zône et quant au jaugeage ?

263, L'objection tirée de l’art. 50 se réfute bien simplement. La présence de l’oflicier capteur devant l'autorité qui di-

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rige l'enquête est indispensable à un double titre. Comment éclairer le débat si l'officier n’est pas là pour donner tous les renseignements nécessaires ? N’a-t-il pas, d'autre part, le droit indiscutable d’être entendu, lui, qu’une condamnation à des dommages et intérêts menace, au cas de maladresse ou d’excès de pouvoir ? Le rapporteur l’a fort bien dit : « compétence française, c’est notre garantie ; présence de l'officier capteur, c’est la sienne, à quelque nationalité qu'il appartienne, et il peut appartenir à la nôtre. »

262. — L'argument fondé sur les art. 42 et 49 combinés est la citadelle de l'opposition.

263. — Certes, M. Piou nous paraît interpréter sainement l’art. 42, quand il y trouve deux hypothèses distinctes : celle d’usurpation de pavillon par un bâtiment indigène et celle de déht de traite, commis par un navire quelconque, son pavillon fût-il reconnu sincère. Dans les deux cas, l'officier est autorisé à vérifier les papiers de bord : si, à la suite de son examen, 1l conclut à une usurpation de pavillon ou à un fait de traite, il conduira le navire au port indiqué par l’art. 49.

266. — Il est donc entendu qu’un navire arborant légiti. mement les couleurs françaises peut être arrêté et amené en justice sur un soupçon de traite.

Nous voyons se dresser l’objection : comment le croiseur acquerra-t-1l la conviction qu’un tel navire participe à la traite ? Ce n’est pas en le visitant, puisque la visite est interdite en toute occurrence (art. 45). Sera-ce par l’examen des papiers de bord, comme on a essayé de le soutenir, entorturant le texte? (1) Nous ne saisissons pas comment une participation à la traite ressortirait d’un examen des papiers, à moins de supposer de la

(1) Note verbale, du 6 octobre 1891, de M. Lambermont à M. Bourée (Documents diplomatiques, n° 10),

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