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qui vont même plus loin, à certains égards, que l'acte de

Bruxelles (1).

276. — De la ratification partielle naissait une difficulté pour l’exécution des art. 30 à 41. Le gouvernement belge fit observer que (2) si ces articles étaient ratifiés, l’art. 21 ne l’était pas. Or, d’après l’art. 30, les art. 30 à 41 ne sont obligatoires que dans la zône de l’art. 21. Le gouvernement français reconnut le bien fondé de cetle remarque et s’engagea à donner des instructions pour que les art. 30 à 41 fussent appliqués dans le territoire d’Obock, et, suivant les nécessités, dans l’île de Madagascar et dans les Comores (note de M. Ribot à M. Beyens, le 18 décembre) (3).

(1) En effet, il n’est pas question, dans ces instructions, d’une limitation quelconque des mesures stipulées, soit quant à la zône, soit quant au jaugeage.

(2) Documents diplomatiques. Annexe 1 au n° 12.

(3) Documents diplomatiques, n° 13.