DROIT INTERNATIONAL PUBLIC

I. — La fiction de l’exterritorialité, imaginée pour justifier la situation spéciale de l’agent diplomatique en pays étranger, est inexacte et insuffisante.

IT. — Le principe de l’immunité de juridiction appartenant à un Etat vis-à-vis de tous autres est absolu, quel que soit le caractère des actes passés par cet Etat.

£ : # A { on PTE (A PE | MOINE PARA ni à rs FREE URSS we $ 4 x Me: FR DROIT INTERNATIONAL PRIVÉ | ÿ NE I. — La règle « Locus regit aclum » s'applique aux actes solenpe nels comme aux actes non solennels.

11. — Les conditions de la prescription du droit d’action du créancier sont réglées par la lex fori.

d'A PA Nancy, le 98 novtembre 1893.

LE PRÉSIDENT DE LA THÈSE, e | A. LOMBARD.

Vus a ARE Nancy, le 93 novembre 1893.

LE DOYEN. A: | ‘A E. LEDERLIN.

fi Vuet permis d'imprimer: = Nancy, le 24 novembre 1893.

LE RECTEUR, | PART A. GASQUET. SR CA DÉS SES Lo k | here CURE 4 $ ù i , | pus 3