CHAPITRE II. — REMEDES AUX GRÈVES

Mais c'est en Angleterre, où le libre arbitrage a pris nais* sance, que le législateur s est d'abord occupé de réglementer cette matière.

Ija première loi sur l'arbitrage date de 1824 (5 Geo. IV, ch. 96), et parait avoir surtout trait aux contestations se référant au passé. Sa section 3 contient cependant une disposition ainsi conçue : « Mais rien, dans la présente loi, n'autorisera le juge h établir le taux des salaires, ni le prix du travail pour l'avenir, si ce n'est du consentement mutuel du patron et de l'ouvrier. » Ou ces termes ne signifient rien, ou bien ils font rentrer dans les attributions du juge ou des experts choisis le droit de donner aux parties des conseils sur les conditions du contrat de travail pour Tavenir. Il y a dans cet article le germe de l'institution fondée par M. Mundella, avec cette différence que cette dernière a un caractère exclusivement privé. La seconde loi, dite Acte de Lord St- Léonard (30-31 régne de Vict. c. cv) permet simplement au secrétaire de l'Intérieur de reconnaître, sur leur demande» les conseils permanents de conciliation établis par l'initia* tive individuelle. Elle parait être demeurée à J'état de lettre morte. Vient enfin la loi de 1872, appelée Loi Mundella bien qu'elle consacre plutôt le système de M. Kettle, et qui régit aujourd'hui la matière.

Voici en quoi consiste le système de la législation anglaise sur ce point. Elle suppose qu'une convention spéciale est intervenue, au moment de la conclusion du pacte de travail, entre le patron et l'ouvrier; elle donne même un modèle de cette convention, modèle obligatoire dans la plupart de ses parties, mais dont certaines lacunes, volontairement laissées par le législateur, peuvent être comblées par les parties de la manière qui leur convient. Une copie de la convention est remise par le patron à chaque ouvrier qu'il engage et celui-ci à 48 heures pour réfléchir. S'il laisse passer ce délai sans notifier son refus d'acceptation, la convention est censée volontairement conclue, devient immédiatement obligatoire et ne cesse pas de l'être, tant que l'ouvrier reste employé par le patron. Or, aux termes de cette convention, les patrons et ouvriers déclarent s'en remettre, en cas de contestation soit sur le salaire, soit sur les heures ou les conditions du tra-

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vail, soit sur toute autre difficulté prévue ou imprévue, èi l'arbitrage d'une ou plusieurs personnes, ou d'un conseil ou bureau désigné à Tavance. Pleins pouvoirs sont accordés par la convention aux arbitres pour trancher les diflFérends, et appliquer les amendes qu'elle spécifie. Dans la même convention, il peut être stipulé que chacune des parties ne pourra donner congé à l'autre sans l'avertir tel nombre de jours k l'avance, six jours au plus.

Cette convention étant censée conclue, la loi statue que :

« I — 6 — Les arbitres conduisent l'enquête et statuent sur toute affaire qui leur est soumise, de la manière qui leur parait la plus convenable, ou bien dans la forme qui leur est prescrite par la convention.

« 7. — La convention pourra être invoquée dans toutes les procédures suivies, tant devant le tribunal arbitral que devant toute autre cour, pour établir les conditions du contrat d'engagement existant entre les parties. Il en sera de même des règles posées par les arbitres, par interprétation des clauses de la convention.

« 9. — Si la convention stipule la production ou l'examen des livres, documents ou comptes — sujets ou non h, certaines conditions, quant à leur mode de production ou d'examen — les arbitres pourront requérir la production ou l'examen de tels livres, documents ou comptes, en la possession ousousle contrôle de toute personne citée comme témoin, et visée par la convention. Les articles de Vacte principal qui stipulent la comparution obligatoire des témoins, pourront servir à rendre cette production et cet examen obligatoires. »

fit Cet acte principal » est celui de 1824 sur l'arbitrage dont certaines dispositions sont toujours en vigueur, notamment les suivantes :

« § 8. — La présence des témoins peut être requise par assignation du juge de paix, et sous peine d'emprisonnement.

« § 24. 30. — L'exécution de la sentence peut être sanctionnée par la saisie ou l'emprisonnement (1). »

(1) Voir la loi et la formale de convention dans Cromptony op, ciL, appendice -^ Voir aussi : Annuaire de Législal. étrangère, t. II (1873), p. 5 et 6.