APERÇU HISTORIQUE DB LA LEGISLATION FRANÇAISE

Notre ancienne jurisprudence ne pouvait que considérer les grèves et coalitions comme des délits punissables. La liberté du travail n'existait pas encore. La loi ou les statuts des corporations réglaient minutieusement les droits et les devoirs des travailleurs, fixaient souvent le taux de leurs salaires, les heures du commencement et de la fin de la journée, parfois même impliquaient l'obligation pour l'ouvrier de travailler à la simple requête du maître. Toute tentative, faite par un certain nombre d'ouvriers pour changer même pacifiquement ces conditions, était donc dirigée contre la loi elle-même et devait être sévèrement frappée.

L'établissement par Turgot et par la Révolution française de la liberté du travail et de celle des conventions entre patrons et ouvriers aurait dû, semble-t-il, apporter avec lui le droit pour les ouvriers de se coaliser et de suspendre simultanément leur travail si les conditions qui leur étaient offertes ne leur paraissaient pas satisfaisantes. Il n'en fut rien cependant, et la défiance qu'inspirait alors généralement le droit d'association pour les ouvriers et qu'il devait surtout

inspirer k ceux qui avaient supprimé les antiques corps de métiers, se chargea de fournir des arguments contre la faculté de se coaliser et de suspendre le travail.

Adam Smith, qui s'était appliqué à démontrer Tinégalité naturelle existant entre les patrons, toujours tacitement coalisés, et les ouvriers qui, plus nombreux, ne pouvaient se concerter sans que leurs accords fussent immédiatement connus, partageait cependant la commune défiance contre les associations ou coalitions ouvrières. « Il est rare, écrivait-il (1), que des gens du même métier se trouvent réunis, fût-ce pour quelque partie de plaisir ou pour se distraire, sans que la conversation finisse par quelque conspiration contre le public ou par quelque machination pour faire hausser les prix. » Il est vrai qu*il ajoutait : « Il est impossible à la vérité, d'empêcher ces réunions par une loi qui puisse s'exécuter et qui soit compatible avec la liberté et la justice ; mais si la loi ne peut pas empêcher des gens du même métier de s'assembler quelquefois, au moins ne devrait-elle rien faire pour faciliter ces assemblées et bien moins encore pour les rendre nécessaires. » C'était condamner la corporation obligatoire en tolérant, non sans quelque regret, les associations ouvrières libres. Mais les hommes d'État français ne crurent pas devoir en rester \k.

Dans l'article 14 de son édit portant suppression des mal* trises et des jurandes, Turgot interdisait désormais toute sorte de réunions ou d'associations. « Défendons pareillement, disait^il, h. tous maîtres, compagnons ouvriers et apprentis desdits corps et communautés de former aucune association ni assemblée entre eux, sous quelque prétexte que ce puisse être. En conséquence nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons toutes les confréries qui peuvent avoir été établies tant par les maîtres des corps et communautés que par les compagnons et ouvriers des arts et métiers. »

Chapelier, rapporteur à l'assemblée constituante du projet qui devint la loi des 14-17 juin 1791, se faisait l'interprète des mêmes idées lorsqu'il disait : « Il ne doit pas être

(1) Recherches sur la nature et les ciuses de la richesse des nations, Liv, I, chjp. X.