CHAPITRE PREMIER. — APERÇU HISTORIQUE

permis aux citoyens de certaines professions de s*assembler pour leurs prétendus intérêts communs. Il n'y a plus de corporation dans l'état, il n'y a plus que l'intérêt particulier de chaque individu et rintérét général. )> Il s'agissait alors de réunions d'artisans qui avaient voulu créer des caisses de secours, et Chapelier trouve, pour les interdire, un nouvel argument dans ce prétendu droit au travail que l'assemblée admettait sans conteste et dont nous avons vu les tristes fruits ei^ 1848. « C'est à la nation, disait-il, c'est aux oiliciers publics en son nom, à fournir des travaux à ceux qui en ont besoin pour leur existence et des secours aux iniirmeb. » La loi votée le même jour contenait notamment les dispositions suivantes :

« Art. 2. — Les citoyens d'un même état ou profession, les entrepreneurs, ceux qui ont boutique ouverte, les ouvriers et compagnons d'un art quelconque, ne pourront, lorsqu'ils se trouveront ensemble, se nommer ni président, ni secrétaires, ni syndics, tenir des registres, prendre des arrêtés ou délibérations, former des règlements sur leurs pi^étendus intérêts communs.

« Art. 4. — Si, contre les principes de la liberté et de la constitution, des citoyens atûchés aux mêmes professions, arts et métiers, prenaient des délibérations, ou faisaient entre eux des conventions tendantes à refuser de concert ou à n^accorder qu'à un prix déterminé le secours de leur industrie ou de leurs travaux, lesdites délibérations et conventions, accompagnées ou non du serment, sont déclarées inconstitutionnelles, attentatoires à la liberté et èi la déclaration des droits de l'homme, et de nul effet : les corps administratifs et municipaux sont tenus de les déclarer telles. Les auteurs, chefs et instigateurs qui les auront provoquées, rédigées ou présidées, seront cités devant le tribunal de police^ à la requête du procureur de la commune, condamnés chacun en 500 livres d'amende, et suspendus pendant un an de l'exercice de tous droits de citoyens actifs et de l'entrée dans les assemblées primaires.

« Art. 6. — Si lesdites délibérations ou conventions, affiches apposées, lettres circulaires, contenaient quelques menaces contre les entrepreneurs, artisans, ouvriers ou jour-

naliers étrangers qui viendraient travailler dans le lieu, ou contre ceux qui se contenteraient d'un salaire inférieur, tous auteurs, instigateurs et signataires des actes ou écrits seront punis d'une amende de 1,000 livres chacun, et de trois mois de prison.

« Art. 7. — Ceux qui useraient de menaces ou de violences contre les ouvriers usant de la liberté accordée par les lois constitutionnelles au travail et à Tindustrie seront poursuivis par la voie criminelle, et punis selon la rigueur des lois, comme perturbateurs du repos public.

« Art. 8. — Tous attroupements composés d'artisans, ouvriers, compagnons, journaliers, ou excités par eux contre le libre exercice de Tindustrie et du travail appartenant à toute sorte de personnes, et sous toute espèce de conditions convenues de gré h gré, ou contre l'action de la police et Texécution des jugements rendus en cette matière, ainsi que contre les enchères et adjudications publiques, des diverses entreprises, seront tenus pour attroupements séditieux ; et, comme tels, ils seront dissipés par les dépositaires de la force publique, sur les réquisitions légales qui leur en seront faites, et punis selon toute la rigueur des lois, sur les auteurs, instigateurs et chefs desdits attroupements, et sur tous ceux qui auront commis des voies de fait et des actes de violence. »

Dans le même ordre d'idées fut rendue la loi des 28 septembre et 6 octobre 1791, dont les articles 19 et 20 sont conçus dans les termes suivants :

« Art. 19. — Les propriétaires ou les fermiers d'un même canton ne pourront se coaliser pour faire baisser ou fixer à vil prix la journée des ouvriers, ou les gages des domestiques sous peine d'une amende du quart de la contribution mobilière des délinquants et même de la détention de police municipale, s'il y a lieu.

« Art. 20. — Les moissonneurs, les domestiques et ouvriers de la campagne ne pourront se liguer entre eux pour faire hausser et déterminer le prix des gages ou les salaires, sous peine d'une amende qui ne pourra excéder la valeur de douze journées de travail, et en outre de la détention de police municipale, n