CHAPITRE PREMIER. — APERÇU HISTORIQUE

Nous trouvons ensuite dans Tordre chronologique diverses autres dispositions sur le même sujet.

C'est d'abord la loi du 23 nivôse an II, qui prévoit spécialement et punit rigoureusement les coalitions entre ouvriers des manufactures de papier (1) ; puis la loi du 22 germinal an XI qui diffère en deux points de la loi des 14-17 juin 1791 : !• en ce qu'elle ne requiert plus, comme condition du délit, que les ouvriers coalisés appartiennent au même métier et qu'elle punit même les concerts d'artisans d'industries différentes ; 2° en ce qu'elle ne se contente plus du concert pur et simple, mais exige en outre une tentative ou un commencement d'exécution ; elle introduit aussi une différence entre les patrons et les ouvriers en frappant ceux-ci toutes les fois qu'ils se coalisent, tandis qu'elle n'atteint les coalitions de patrons qu'autant qu'elle sont jugées injustes et abusives et frappe plus sévèrement les coalitions ouvrières (2).

(!) Art. V. Les coalitions entre les ouvriers des différentes manufactures, par écrit ou par émissaires, pour provoquer la cessation du travail, seront regardées comme des atteintes portées à la tran-

3uillité qui doit régner dans les ateliers. Chaque ouvrier pourra inividuellement dresser ses plaintes et former ses demandes ; mai? il ne pourra, en auom cas, cesser le travail, sinon pour cause de maladies ou infirmités dûment constatées.

« Art. VI. Les amendi's entre ouvriers, celles mises par eux sur les entrepreneurs, seront considérées et punies comme simple vol. Les prescriptions, dépenses et interdictions, connues sous le nom de damnations^ seront considérées comme des atteintes portées à la propriété des entrepreneurs; ceux-ci seront tenus de dénoncer à l'agent national de Tadmmistration du district les auteurs ou instigateurs de ces délits, qui seront mis sur le champ en état d'arrestation.

c Art. VII. Nul ouvrier papetier ne pourra quitter l'atelier dans lequel il travaille, sans avoir prévenu l'entrepreneur devant deux témoins, six semaines d'avance, et celui-ci ne pourra congédier un ouvrier sans la même formalité, sinon pour cause de néghgence ou inconduite dûment constatée par la municipalité du lieu . >

(2) Art. VI. Toute coalition entre ceux qui font travailler des oU' yriers tendante à forcer injustement et abusivement l'abaissement des salaires, et suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution sera punie d'une amende de cent francs au moins, de trois mille francs au plus; et, s'il y a lieu, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois.

« VU. Toute coalition de la part des ouvriers pour cesser en môme temps de travailler, interdire te travail dans certainà ateliers, empô^ cher de s'v rendre et d'y rester avant ou après de certaines heures, et en gênerai pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, sera pnnie, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, d'un emprisonnement qui ne pourra excéder un mois. »

460 TR018I£M£ PARTIE. ^ FTUDB JOBIDIQUK

Vient enfin le Code pénal de 1810, dont les articles 414 à 416 établissent un système assez semblable à celui de la loi du 22 germinal (1).

Les grèves nombreuses qui éclatèrent sous la restauration et le gouvernement de juillet firent ressortir l'injustice de cette législation. Tandis que 60 coalitions ouvrières étaient poursuivies annuellement, les tribunaux n'étaient appelés en moyenne à juger que huit coalitions de patrons. Cette différence avait une double cause : Tune permanente, c'est que le silence est plus aisément gardé sur les coalitions de patrons; la seconde, imputable uniquement aux articles du Code, c'est que, les ouvriers étant toujours punissables pour grève ou tentative de grève, les patrons l'étaient seulement quand la* coalition était injuste et abusive. Longtemps gênés et contrariés par ces dispositions rigoureuses, les ouvriers eu* rent plus fréquemment que jamais recours à la grève lorsqu'éclata la révolution de 1848 ; car ils se considéraient comme affranchis de toute entrave par l'avènement au pouvoir d'hommes professant des idées jugées par eux plus favora* blés & leur cause. La fréquence de ces luttes industrielles,

(4) Voici les terme* mêmes de ces articles :

• Art. 414. — Toute coalition entre ceux qui font travailler les ouvriers, tendant à forcer injustement et abusivement rabaissement des salaires, suivie d'une tentative ou d'un commencement d'exécution, seia punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de 20U francs à 3,000 francs.

« Art. 415. — Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans tun atelier, empocher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines htures et, en général, pour suspendre, empêcher et enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution, sera punie d'un emprisonnement d'un mois au moins et de trois mois au plus. — Les chefs et moteurs seront punis d'un emprisonnemrnt de deux ans à cinq ans

m Art. 416. — Seront punis de la peine portée par 1 article précédent, et d'après les mêmes distinctions, les ouvriers qui auront prononcé des amendes, des défenses, des interdiction* ou toutes prescriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit contre les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, soit les uns contre les autres.

« Dans le cas du présent article et dans celui du précédent, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis BOUS la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »