CHAPITRE PREMIER. — APERQU HISTORIQUE

jointe à la crise qui régnait alors, appela vivement sur la question ouvrière les préoccupations des pouvoirs publics et il fut question de réformer les articles du Code.

Ce sujet fit, pendant un an, Tobjet de nombreux rapports ou projets sans solution définitive. L'assemblée législative! profitant des travaux de la Constituante nomma à son tour une commission et donna la loi du 27 novembre 1849, qui n'apportait en réalité aucune amélioration.

Les passages suivants du rapport de M de Vatimesnil donneront d'ailleurs l'idée de Tcsprit dans lequel elle fut conçue: « Le mot seul de coalition, disait-il, implique l'idée d*un pacte répréhensible. » ... « Quelles que soient les dispositions législatives qui pourront être adoptées relativement aux associations d'ouvriers ou de patrons, jamais les coalitions ne pourront être tolérées ou confondues avec les associations. L'association est soumise à des conditions légitimes qui règlent les droits respectifs des associés. La coalition est un concert illicite, entre des individus qui n'ont d'autre intérêt commun et d'autre but que de contraindre la volonté d'autrui, de détruire la concurrence et de créer des prix factices. Jamais ces deux choses, distinctes par leur essence, ne pourront être confondues. Supposons que la loi future autorise entre les ouvriers des associations dont les conditions soient aussi larges qu'il est possible à l'imagination de les concevoir, tant que les individus ainsi associés resteront dans les limites de ces conditions, ils ne commettront pas le délit de coalition. Les peines prononcées contre les coalitions ne pourront donc jamais avoir pour eflFet d'entraver la faculté d'association (1). »

Les membres de l'assemblée, et M. de Vatimesnil luimême, étaient vivement frappés de l'inégalité établie parle Code entre les patrons et les ouvriers, et ils désiraient la faire disparaître. Mais ils étaient loin de s'entendre sur les moyens. Quelques membres de la gauche proposaient tout simplement de rayer du Code, avec les articles 414 à 416, le délit même de coalition. Si leurs arguments ne manquaient absolument ni de poids ni de modération, leurs idées réputées

(1) Moniteur de 1849, p. 2998.

favorables au socialisme, étaient assez suspectes sur ce point, aux yeux de la majorité, pour faire rejeter leurs propositions. Une fraction de rassemblée, avec MM. Valette et Wolowski, voulait rétablir Tégalité en ajoutant à Tarticle relatif aux ouvriers les expressions injustement et abusivement, applicables jusque-là aux patrons seulement. Cette doctrine soulevait certainement de sérieuses objections ; elle attribuait aux juges correctionnels Texamen de questions économiques des plus délicates. Dans quelles circonstances une élévation et un abaissement des salaires, seront-ils injustes et abusifs ? Lia réponse dépend de Tappréciation des conditions du marché, de la situation industrielle, appréciation sur laquelle les opinions peuvent notablement varier. Mais quelque critiquable qu'eût été cette solution, elle eût été évidemment préférable à celle que proposait, avec la commission, M. de Yatimesnil et que rassemblée sanctionna. Elle aurait au moins permis aux tribunaux de ne pas frapper les coalitions des ouvriers dans les cas, qui n'étaient pas sans exemple, où les griefs étaient aux yeux de tous parfaitement fondés.

Mais ce fut Topinion la plus sévère qui l'emporta. L'égalité fut établie, en effet, mais en effaçant à l'égard des patrons les termes injustement et abusivement qui pouvaient donner à leurs coalitions un caractère légitime. Comme d'ailleurs la nouvelle loi frappait en définitive les coalitions de peines plus sévères que le Code pénal de 1810, les ouvriers et les patrons perdaient les uns et les autres au changement. La peine qui était pour les ouvriers de un à trois mois de prison d'après le Code, était convertie en celle « d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 10,000 francs (1). »

(1) Voici le texte des nouveaux articles 414-416, modifiés en 1849 :

« Art. 414. — Sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 10,000 francs :

tt 1* Toute coalition entre ceux qui font travailler des ouvriers, tendant à forcer l'abaissement des salaires, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution ;

• 2« Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s*y rendre avant ou après certaines heures, et, en général, pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux, s'il y a eu tentative ou commencement d'exécution.