CHAPITRE PREMIER. — - APERÇU HISTORIQUE

Après le rejet de ramendement Valette et Wolowski, proposant de conserver les mots injustement et abusivement dans la nouvelle rédaction àTégard des ouvriers et des patrons, et en présence des termes votés par TAssemblée et d*où toute distinction avait disparu, il était difficile que la jurisprudence ne se fixât pas dans ce sens que toute coalition, avec tentative ou commencement d'exécution, de\'ait être punie; et il devait importer peu pour cela que la hausse des salaires s'en fût ou non suivie, que les coalisés eussent ou non des intérêts communs, que le concert fût intervenu entre ouvriers ou entre ouvriers et patrons. L*arrét de la cour de cassation du 24 février 1859, interpréta très nettement ainsi les dispositions de la loi :

« Attendu, disait la Cour suprême, qu'il y a contrainte ou pression sur les patrons toutes les fois que les ouvriers d'une ou plusieurs fabriques, agissant par suite d'un concert, quittent à la fois les ateliers, même après avoir donné les avertisse^ menis prévus par les règlements, en réclamant des modifications aux conditions actuelles de leur travail^ soit en ce qui concerne la fixation des salaires, soit en ce qui concerne la fixation des heures de lajournée ou de la tâche de chaque jour.

« Qu'il importe peu que les causes de cette réclamation puissent paraître en elles-mêmes légitimes, que la loi, en effet, exclusivement occupée de protéger la liberté de l'industrie, a puni la coalition indépendamment de ses motifs et par cela seul que les ouvriers qui se sont concertés agissent

« Dans le cas prévus par les deux paragraphes précédents, les chefs ou moteurs seront punis d'un emprisonnement de deux à cinq ans. »

f Art. 415. — Seront aussi punis de la peine portée par Tarticle précédent, et diaprés les mêmes distinctions, les directeurs d'ateliers et entrepreneurs d'ouvrages, et les ouvriers qui, de concert, auront prononcé des amendes autres que celles qui ont pour objet la discipline intérieure de l'atelier, des défenses, des interdictions, ou toutes proscriptions sous le nom de damnations et sous quelque qualification que ce puisse être, soit de la part djs directeurs d'ateliers ou entre-

Sreneurs contre les ouvriers, soit de la part de ceux-ci contre les irecteurs d'ateliers ou entrepreneurs, soit des uns contre les autres. « Art. 416. — Dans les cas prévus par les deux articles précédents, les chefs ou moteurs du délit pourront, après l'expiration de leur peine, être mis sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. »

collectivement avec le but, en suspendant ou en tendant à suspendre le travail des ateliers, de forcer les patrons d'en modifier les conditions. »

Mais les peines contre les coalitions devenaient de plus en plus impopulaires et contraires à la conscience publique. Les ministres de la justice et des travaux publics eux-mêmes n'hésitaient pas à le constater dans un rapport adressé par eux à TEmpereur :

<( Tantôt, disaient-ils, les industriels déclinaient Tappui de la loi, et, au lieu d'invoquer une répression prompte et énergique, s*en fiaient aux conseils que le temps seul pouvait donner aux ouvriers et aux bons effets de la patience et de la conciliation ;

<c Tantôt, les magistrats eux-mêmes, dans la crainte d'augmenter rirritation et de rendre les rapprochements plus difficiles, retenaient dans leurs mains les armes que la loi leur avait données et s'abstenaient de toute intervention répressive.

« Puis, dans les cas rares où les tribunaux étaient saisis, on a vu maintes fois, après une longue procédure, après un grand appareil judiciaire, les magistrats prononcer de très légères condamnations qui semblaient presque protester contre l'existence du délit qu'elles avaient dû réprimer pour obéir à la loi.

a Et enfin, à peine ces condamnations étaient-elles prononcées que la clémence de l'Empereur, d'accord avec la conscience publique, s'étendait aussitôt sur les condamnés.

« Que résulte-t-il de cet état de choses incontestable? Que nous n'avons en cette matière ni les avantages d'une législation pénale, empreinte de sévérité, ni l'honneur et le bénéfice d'une législation libérale. »

La réforme de la loi de 1849 fut donc annoncée par Napoléon III à l'ouverture de la session de 1863-1864 et votée le l**" mai suivant.

D'après la nouvelle loi, le délit de coalition pacifique et de grève disparaissait, et les peines n'étaient maintenues que dans le but de protéger la liberté du travail à laquelle il est, en effet, souvent porté atteinte en temps de grève. On dis-