CHAPITRE PREMIER. — APERÇU HISTORIQUE

tinguait deux sortes d'atteintes à la liberté, punies d'une manière différente : l'atteinte à la liberté provenant de menaces et voies de fait et l'atteinte & la liberté provenant d'amendes, damnations, etc. (1).

La liberté de coalition et de grève était donc proclamée, mais il n'était fait aucune mention des dispositions de lois antérieures qui devaient en entraver l'exercice. La nouvelle , législation était donc imparfaite, et, quelque louables que fus- | sent les intentions de ses auteurs, elle ne pouvait être considérée comme établissant en faveur des ouvriers un droit ' dont ils pussent profiter en toute sécurité. La loi qui prohi- * bait les réunions n'était pas abrogée ; or, bien qu'on puisse ! à la rigueur se concerter par lettre, la réunion est le moyen | normal et ordinaire auquel doivent naturellement avoir . recours des ouvriers qui songent à s'entendre pour faire \ adopter par les patrons diverses conditions. Ils étaient donc réduits à la nécessité de demander à l'autorité administrative l'autorisation de se réunir, et cette autorisation, bien 1 qu'on fût généralement disposé à l'accorder, pouvait tou- i jours rigourcTisemenl et de la manière la plus arbitraire être ( refusée. La Cour de cassation se prononça dans ce sens le \ 11 février 1865.

En outre, les dispositions de l'art. 291 du Code pénal et des articles 1 et 2 de la loi du 10 avril 1834 continuaient à soumettre à Fagrément du gouvernement toute association

(1) « Art. 4*4 (Loi du !•' mai 1864).— Sera puni d'un empristonnemènt de six jours à trois ans et d'une amende de 16 francs à 3,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement, quiconque, à l'aide de violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires, ou de porter atteinte au libre exercice de la liberté de l'industrie ou du travail.

« Art. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis par le jugement ou l'arrêt, sous la surveillance de la haute police, pendant deux ans au moins et cinq ans au plus,

c Art. 416. -— Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 francs à 500 franc?, ou de l'une de ces deux peines seulement, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages, qui, à l'aide d'amendes, défenses, proscriptions, interdictions prononcées par suite d'un plan concerte, auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. »

de plus de vingt personnes. La coalition étant une association de circonstances, il semble bien qu'aucune coalition n'eût dû tomber sous le coup de la loi comme constituant une association illicite, et MM. Hérold et Hérisson soutinrent cette doctrine devant la Cour de cassation, lors de Tarrét du 23 février 1866. Mais elle fut alors rejetée : « Attendu, disait la Cour, que la loi du 25 mai 1864 elle-même ne dispense, ni implicitement^ ni explicitement de l'autorisation administrative les associations qui se rattacheraient aux coalitions, etc. » Il est vrai que dans Tarrêt du 7 février 1868 la Cour suprême adopta une interprétation un peu plus large, en distinguant Tassociation se rattachant à la coalition et destinée à lui survivre, qui restait prohibée, et l'association, accessoire forcé de la coalition, qui était soustraite à la nécessité de l'autorisation administrative ; mais cette jurisprudence indécise elle-même ne suffisait-elle pas à montrer l'imperfection et le caractère incertain de la loi de 1864?

Le nouvel article 416 surtout formait un obstacle au libre exercice du droit de coalition en interdisant certains actes qu'on peut considérer comme de son essence. Jules Favre, au cours de la discussion, l'avait énergiquement combattu : « Eh bien, disait-il, avec un tel article, si j'avais l'honneur de faire partie du ministère public, on pourrait me donner une coalition quelconque à choisir, la plus innocente des innocentes parmi celles qu'a signalées l'honorable rapporteur, il n'y en a pas une qui échappât à la poursuite et à la condamnation... S'il n'y a pas de proscriptions, s'il n'y a pas d'interdictions, s'il n'y a pas de défenses, il n'y a pas de coalition.

« Ce que vous saisissez ainsi surtout, messieurs, dans l'article 416, c'est précisément la coalition en exercice, et il faut avoir le courage d'aller jusqu'au bout et de dire que de semblables faits quand ils se rattachent à la coalition, précisément parce qu'ils sont une nécessité, ne sauraient être coupables ; ou bien il faut renoncer k la déclaration pompeuse que les coalitions sont permises, quand, en réalité, elles sont défendues par la loi. »

Postérieurement à cette loi les associations professionnelles ouvrières prirent en France un certain développement