‹ Étude historique, économique et juridique sur les coalitions et les geèves dans l'industrieChapitre 201 sur 228 · CHAPITRE PREMIER. — APERÇU HISTORIQUE · texte numérisé non relu

CHAPITRE PREMIER. — APERÇU HISTORIQUE

malgré les dispositions qui s*opposait à leur formation et elles n'ont pas cessé de jouir d'une tolérance qui a enfin amené le législateur à les autoriser. Ainsi a été votée, le 21 mars 1884, la loi sur les syndicats professionnels, qui avec les art. 414 et 415 du Code pénal^ régit actuellement la matière des grèves, coalitions et associations corporatives.

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