CHAPITRE II. — DROIT RATIONNEL
et par conséquent ce moyen n'est pas moins irréprochable que le but & atteindre.
Est-ce le concert intervenu entre les grévistes, est-ce leur association passagère ou durable qui va donner à la grève ou à la tentative de grève un caractère délictueux? Une entente entre plusieurs personnes peut bien recevoir un caractère délictueux du but que ces personnes se proposent ou des moyens qu'elles doivent employer, mais comment pourrait-elle elle-même imprimer ce caractère à Tacte, d'ailleurs licite, en vue duquel elle intervient ? Tout ce qu'on pourrait dire, c'est que cet accord entre les ouvriers ou entre les patrons, la coalition en un mot, constitue un délit. Mais c'est alors le droit d'association qui est lui-même contesté. Or, quoique la liberté de s'associer soit encore loin d'avoir été inscrite dans toutes les constitutions, et qu'elle inspire à presque tous les gouvernements des craintes excessives, nous pensons fermement qu'elle constitue une liberté nécessaire, une liberté sans laquelle les autres sont nécessairement imparfaites et insuffîsamment garanties.
Ajoutons que s'il était exact que la faculté de s'associer dût, en règle générale, être refusée aux citoyens, des raisons péremptoires devraient au moins la faire reconnaître aux ouvriers lorsqu'il s'agit de la protection de leurs intérêts communs et dans la mesure nécessaire à cette protection ; des raisons péremptoires devraient leur faire concéder le droit de s'associer, au moins d'une manière passagère, et de se coaliser. Et ce point admis, on arrivera nécessairement à proclamer, en faveur des ouvriers, le droit de s'associer d'une manière permanente, de former des syndicats professionnels ; car ces syndicats ne présentent pas plus de dangers que les coalitions proprement dites, et offrent, au point de vue de l'exercice du droit de grève, des garanties incompatibles avec tout concert formé à l'improviste et en vue d'un objet déterminé.
Quelles sont les raisons qui militent en faveur du droit de coalition ?
Le grand grief que fit valoir contre ce droit M. de Vatimesnil, lors de la discussion de la loi de 1849, c'est que la coalition est un obstacle à la concurrence et au libre jeu de
l'offre et de la demande. « Dans Vétat régulier et normal du commerce, disait M. de Vatimesnil, deux éléments déterminent le prix de toutes choses y compris le travail. Ces deux éléments sont premièrement la proportion entre les offres et les demandes ; en second lieu, la concurrence, d'une part, entre ceux qui font les offres, et, de l'autre, entre ceux qui font les demandes. Quand ces éléments de la fixation du prix agissent sans entraves, le commerce, le travail et Tindustrie sont libres, et les prix s'établissent d'une manière vraie et loyale. Dans le cas contraire, la liberté du travail, du commerce et de l'industrie est altérée, et les prix deviennent factices. Or, les coalitions ont pour effet manifeste de détruire ou de modifier les effets de la concurrence et de la proportion entre les offres et la demande... N'est-il pas certain que, lorsque les détenteurs de la même marchandise viennent à se coaliser, le prix de cette marchandise subit une hausse injuste et abusive, et que, par conséquent, le fait de la coalition qui a produit la hausse est punissable ? Pourquoi donc les chefs d'ateliers pourraient-ils se coaliser contre les ouvriers et ceux-ci contre les chefs d'ateliers ? On objecte que tout chef d'atelier est libre de diminuer le prix du travail, que tout ouvrier est libre de demander une augmentation, et que ce qui est licite de la part de chacun pris isolément ne peut pas devenir criminel de la part de la réunion d'un certain nombre d'individus coalisés. La réponse est facile... Lorsqu'un chef d'atelier ou un ouvrier agit individuellement, il n'altère pas la libre concurrence qui doit déterminer le taux vrai et loyal des salaires... »
Mais toute cette argumentation a le tort de ne pas tenir compte, d'une part, de cette force passive dont l'action sur le taux des salaires est incontestable, la coutume, et, d'autre part, de la différence qui existe entre la position de l'ouvrier isolé et celle du patron.
Comme on l'a déjà dit plus haut, la loi de l'offre et de la demande agit surtout comme tendance et très fréquemment, en économie politique, les tendances n'arrivent jamais à leur point de convergence. L'action de cette loi est contrariée en réalité par une foule de circonstances plus ou moins puissantes, qui ont notamment sur le taux des salaires une
