CHAPITRE II. — DROIT RATIONNEL
En dehors de toute disposition pénale, le remède aux dangers de la rupture de contrat serait encore tout trouvé si les Unions, qui traitent souvent pour leurs membres, acceptaient librement la responsabilité de l'observation des engagements de ces derniers (i). En cas de rupture illégale du contrat les patrons trouveraient dans ces associations des cautions sûres et solvables. La loi qui leur reconnaît la personnalité civile suffirait à valider leurs obligations et à permettre de les poursuivre. Mais il est nécessaire que cette responsabilité soit librement et spontanément acceptée. Elle ne résulte légalement ni du fait que F Union a contracté pour ses membres, car le mandataire n'oblige que son mandant, sans se lier lui-même, ni du fait que la grève a éclaté à Finstigation de l'Union, car celle-ci ne pourrait alors être poursuivie que comme complice et il ne peut être question de complicité en matière contractuelle. L'Union ne pourrait être responsable que des conséquences pécuniaires des délits civils ou criminels commis par ses membres à son instigation. Encore ne doit-on pas oublier que les simples conseils ne sauraient constituer une véritable complicité.
La législation actuelle ne permettant pas de poursuivre les Unions ou syndicats comme responsables de la rupture de contrat par leurs membres, il ne serait pas impossible d'introduire dans la loi une disposition formelle établissant cette responsabilité. Mais à ce point de vue encore le maintien absolu du droit commun nous parait préférable. Une loi comme celle dont nous parlons pourrait atteindre injustement des institutions dont le développement est favorable à Tamélioration du sort des ouvriers. Il est certain, en effet, que toute grève faite par des unionistes n'est pas conseillée par rUnion. On pourrait citer plusieurs exemples dans les-
(1) Un écrivain anglais, M. Thomas Terrel, dans un livre inUtnlé Capital and Labour^ etc. (1873), croit que le remède serait dans le droit donné aux Unions de contraindre leurs membres à observer les contrats passés avec les patrons. Mais, ou bien les Unions ne sont pas disposées à Jouer ce rôle et alors comment les y contraindre ? ou bien elles sont disposées à le faire, et alors toute loi nouvelle est inutile à ce sujet, attendu qu'elle ne pourrait leur donner utilement d*autrcs armes que celles dont elles disposent déjà, h savoir l'exclusion et Tamende. (Voy. Law Magazine, 3« série, tome II, pages 907 et suivantes
quels le bureau de rassociation a, au contraire, lutté avec énergie pour la continuation du travail. L'Union n'est pas obligée de soutenir pécuniairement ses adhérents rebelles à ses ordres, mais si elle le fait ne serait-il pas plus que sérère de la frapper, lorsqu*en définitive, elle reste dans son rôle ordinaire et fait bénéficier ses membres de versements auxquels ils ont participé ? Il nous semble qu'il y aura toujours quelque difficulté à déterminer judiciairement les cas dans lesquels TUnion ou le syndicat doivent être reconnus responsables et qu'il serait injuste d'établir une présomption absolue les soumettant dans tous les cas à cette responsabilité.
Nous nous sommes prononcé contre toute peine corporelle destinée à frapper l'ouvrier coupable d'avoir rompu son contrat. Mais cette opinion ne comporte-t-elle aucune restriction? La loi anglaise, nous l'avons vu, porte la peine de l'emprisonnement contre l'ouvrier coupable d'avoir rompu son contrat à l'égard du patron, si cet ouvrier savait ou avait raisonnable motif de penser qu'il mettait ainsi en péril la vie humaine ou les propriétés. Nous pensons qu*il est juste de frapper ainsi toute rupture de contrat par laquelle l'ouvrier met sciemment en péril l'existence de ses semblables. Nous ne sommes plus alors en présence de la simple violation d'une obligation contractuelle mais d'une atteinte directe à la sécurité des personnes. Quant à la rupture de contrat, qui ne met en danger que la propriété privée, nous considérons comme dangereuse et comme captieuse toute disposition légale qui la rend punissable. Quand y a-t-il danger pour la propriété, quand n'y a-t-il pas danger pour la propriété ? Une rupture combinée du contrat de louage suspendant les bénéfices du patron, empêche celui-ci de réaliser les sommes nécessaires pour faire face à une échéance prochaine ? Y a-t-il atteinte à la propriété ? Il est certain que le dommage pourra alors l'emporter sur celui qui résulterait de graves détériorations du matériel, produites par la même cause, et nous ne voyons aucune raison sérieuse de ne prononcer des peines que dans le second de ces deux cas.
Mais si l'emprisonnement peut être encouru dans le premier cas, nous demandons s'il pourra jamais arriver que la
