CHAPITRE II. — DROIT RATIONNEL
rupture de contrat ne mette pas en péril la propriété et par conséquent ne revête pas Vaggravant character qui en fait un délit criminel I La législation anglaise nous semble donc, malgré la distinction qu^elle parait contenir, condamner à l'emprisonnement toute rupture de contrat.
Cette législation frappe en outre formellement de la peine d'emprisonnement toute rupture de contrat, qui est de nature à priver d*eau ou de gaz une ville ou un quartier. Cette disposition ne devrait pas trouver place dans une loi juste et bien faite, car, ou bien cette privation met en danger la vie des personnes, ce qui peut à peine être soutenu relativement à Tabsence d*éclairage, et alors la disposition citée antérieurement suffit, ou bien il n'en est pas ainsi et alors la rupture de contrat ne doit pas plus être punie que dans tout autre cas.
M. Cauwès qui est décidément favorable aux mesures propres à limiter le droit de coalition, quoique partisan de ce droit, voudrait que, indépendamment de toute rupture de contrat, la grève fût, soit interdite, soit du moins soumise à une procédure particulière, lorsqu'elle doit avoir pour résultat ou bien de priver une ville d'eau ou de gaz ou bien de suspendre un service organisé de transports ou un service, quelconque d'utilité générale. Nous pensons que cette opinion doit être rejetée. Si l'ouvrier est libre de tout engagement, on ne peut à aucun titre le contraindre à travailler à des conditions qu'il n'accepte pas ; et s'il n'est pas libre, il faut s'en tenir au principe que la rupture de contrat, sauf le cas de danger pour l'existence des citoyens, ne doit entraîner aucune peine.
Enfin nous refusons encore de suivre M. Cauwès lorsqu'il propose « d'élever une digue contré les empiétements que, sous prétexte de liberté de coalition, les ouvriers ont commis sur les droits naturels des chefs d'établissements relativement à la police du travail et à l'emploi des ouvriers. Autre chose, en effet, dit-il, sont les conditions du louage de services (genre de travail, durée, prix), autre chose le pouvoir de direction : n'est-ce pas une prétention exorbitante que celle qui a été émise par les ouvriers en Angleterre comme en France de choisir le contre-maître en dehors du patron ;
dUnterdire remploi des machines pour eerlains ira?aiix ; d'obliger les patrons à ne prendre d'ouvriers que parmi les membres des Trades Unions ou des sociétés de résiistance et, au contraire, de les forcer à expulser les ouvriers qui auraient travaillé pendant les grèves; de proscrire le travail aux pièces ; de s'arroger le droit de vérifier les tarifs de maind'œurre en dehors du concours du patron, etc? Voilà de véritables atteintes à la liberté de l'industrie 1 Dans cette voie où s'arréterait-on ? » Nous répondons d*abord qu'il n'y a pas lieu de faire une loi pour retirer aux Unions le droit de vérifier les tarifs de main-d'œutrre, d'interdire les machines, le travail aux pièces, etc. ; car ce droit, elle ne l'ont pas ; mais le droit qu'elles ont et que la loi ne peut pas leur retirer, parce qu'il est la conséquence de la liberté du pacte de travail, c'est celui de mettre à leur contrat de louage telles conditions licites qu*il hur plait et de ne pas contracter du tout, si ces conditions ne sont pas acceptées du patron. Or, peut-on considérer comme illicite la condition que tel ouvrier sera renvoyé ? Comment celui qui propose cette condition pourrait-il être contraint de travailler avec un camarade qui lui déplatt? Comment pourrait-on socialement lui faire un crime de donner au patron le choix entre lui et ce camarade ? On pourra dire qu'il use d'un summum jus; mais il faudra bien encore s'en tenir au principe : qui suo jure utiiur neminem laedit. Ajoutons qu'une loi comme celle dont parle M. Cauwès aurait le grave défaut d'être absolument impuissante.
