DROIT PUBLIC ET DROIT PÉNAL

I. — C'est encore, en partie du moins, la loi des 1*' et 23 mai 1864 qui régit la matière des coalitions et des grèves en France. Elle a proclamé le principe de la liberté des coalitions et s'est bornée à punir les atteintes à la liberté du travail. L'esprit qui a présidé à sa rédaction ressort clairement de ce passage du rapport de M. Emile OUivier : « Désormais la coalition des patrons ou celle des ouvriers est absolument libre, c'est le point de départ de la loi. On a proposé de dis* tinguer entre les coalitions justes et les coalitions abusives, nous n'avons pas admis cette distinction. Abusive ou non, juste ou injuste, la coalition est permise. D'autres ont demandé que la séparation fût établie entre les coalitions factices, violentes ou frauduleuses, et les coalitions naturelles, paisibles et sincères et que, les secondes étant licites, les premières ne le fussent pas ; nous n'avons pas davantage accepté cette distinction. La coalition violente, factice, frauduleuse, ne tombera pas plus sous le coup de la loi que la coalition naturelle, paisible et sincère. Les auteurs des vio-

lences et des fraudes seront poursuivis et punis ; la coalition sera respectée. Nous n*ayons pas voulu que, sous prétexte de rechercher le caractère d*une coalition et de s^enquérir si elle est juste ou injuste, abusive ou équitable, violente ou paisible, l'autorité judiciaire ou administrative pût reprendre indirectement ce qui lui est retiré directement. Ni la commission, ni le gouvernement, qui s*est associé h ses vues, n*ont voulu faire une œuvre équivoque, retenir en ayant Tair de donner, cacher des pièges sous des apparence de liberté. Cette loi est loyale et sans arrière-pensée, elle accorde ce qu'elle promet, elle réalise avec courage un progrès considérable poursuivi en vain depuis la Révolution. Les anciens articles 414 et 415 sont abrogés : l'article l*' le proclsume en termes formels. Ceux qui les remplacent ne modifient pas Tancien délit de coalition ; ils en créent un nouveau : Tatteinte à la liberté du travail. Loin d'être une restriction du droit de se coaliser, ils en sont la garantie. Que dirait-on du propriétaire qui croirait son droit compromis parce qu'on punit le vol ? C'est ce qu'il faudrait penser de ceux qui trouveraient la liberté de se coaliser menacée parce qu'on punit les violences et les fraudes ? »

Si la coalition doit être permise, il importe que toute atteinte à la liberté du travail soit réprimée. Le législateur pouvait par deux voies différentes parvenir h imposer à tous le respect de cette liberté, trop souvent compromise en temps de grève. Il pouvait abroger purement et simplement les articles du Code relatifs aux coalitions et laisser sous l'empire du droit commun les faits propres à porter atteinte k la liberté. Ces faits, qui consistent ordinairement, en menaces, violences, etc., sont déjà prévus et punis, comme tels par le Code ; ils ne resteraient donc pas impunis en l'absence de toute disposition spéciale à la matière des coalitions. C'est le système que défendirent éloquemment en 1864, MM. Jules Simon et Jules Favre. 11 a été de nouveau soutenu, mais toujours inutilement, devant les chambres françaises, au cours des discussions auxquelles à donné lieu la loi du 21 mars 1884 sur les syndicats professionnels, et c'est dans le même sens que se prononçait énergiquement dans son Traité de droit pénal, un grand criminaliste, Rossi.