CHAPITRE III. — LÉGISLATION EN VIGUEUR 48b

« Où trouver, dit-il, une limite, si l*on pose BaoB rectriction cette maxime qu'on transformera en délits spéciaux tous les faits qui peuvent devenir facilement des occasions de délits? Il n'y a presque pas d'acte de la vie humaine qui ne pût échapper à Tanathème. C'est par l'abus de ces principes que périssent les libertés publiques; c'est au nom de l'ordre qu'on enchaîne les bras et qu'on étouffe l'esprit de l'homme. »

Le législateur pouvait au contraire frapper comme délits spéciaux les violences, les menaces, etc., aui portent atteinte à la liberté du travail. C'est le système auquel il s'arrêta en 1864 et qu'il a encore respecté en 1884, grâce au talent et à l'insistance avec lesquels M. Ribot l'a soutenu. « Ne serait-il pas impolitique, disait ce dernier, d'affaiblir la répression des délits matériels de violence, précisément au moment où Ton étend la liberté des syndicats professionnels et des associations ? n

Au lieu d'abroger les articles 414 à 416 du Code pénal, la loi se borna donc à les modifier et à y introduire les dispositions destinées à réprimer les violences, les menaces, etc., qui constituent des atteintes à la liberté en matière de travail, ou qui tendent h forcer la hausse ou la baisse des salaires.

Dans l'ensemble, les dispositions nouvelles apportent une certaine aggravation aux peines du droit commun et même frappent comme délits certains faits que le droit commun n'atteint pas directement. Nous sommes loin de lui en faire un grief; car autant nous sommes partisan du droit pour les ouvriers de faire grève, autant nous considérons comme nécessaire de protéger la liberté de ceux qui préfèrent la continuation du travail, et de réprimer avec une sévérité suffisante, des délits, qui revêtent presque toujours, à raison des circonstances dans lesquelles ils se produisent et des conséquences qu'ils peuvent avoir, une gravité particulière.

ce Sera, porte l'article 414, puni d'un emprisonnement de six jours à trois ans et d'une amende de 16 à 3,000 francs ou de l'une de ces deux peines seulement quiconque, à l'aide de manœuvres frauduleuses aura amené ou maintenu, tenté

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d*amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de Tindustrie et du travail. »

Aucun article du Code ne punit d'une' manière générale les manœuvres frauduleuses. Ce procédé, joint à diverses circonstances, peut constituer des délits spéciaux, par exemple le délit d'escroquerie ; mais, à défaut de ces conditions, aucune disposition ne permet au juge de prononcer une peine contre une manœuvre frauduleuse.

Une semblable manœuvre ne peut avoir que des conséquences civiles telles que Fannulation de la convention, si cette manœuvre constitue un dol dans le sens de l'article 1116 du Ck>de civil, ou des dommages-intérêts suivant le principe de Tarticle 1382. Aux termes de l'article 414 du Code pénal, on voit que les manœuvres frauduleuses peuvent être frappées de peines assez fortes lorsqu'elles ont pour effet de porler atteinte à la liberté du travail.

Le rapport de M. Emile OUivier contient, en ce qui concerne les manœuvres frauduleuses, quelques hypothèses qu'il n'est pas inutile de mettre sous les yeux du lecteur, parce qu'elles précisent le sens de ces expressions.

c< Des ouvriers, disait-il, travaillent en paix : plusieurs de leurs camarades, ayant résolu de faire grève, les attendent à la sortie de leur atelier ; ils les pressent d'imiter leur exemple, promettent leur assistance, étalent avec exagération les chances de succès, le nombre des adhérents, exaltent la justice de leur cause : dans tous ces actes ou autres analogues, il y a l'exercice bon ou mauvais d'un droit et non l'emploi de manœuvres frauduleuses. Au contraire, un chef d'industrie, voulant ruiner son concurrent, ou des agitateurs politiques, désireux de jeter dans la rue à un jour donné une quantité considérable de peuple, soudoient des ouvriers afin qu'ils fassent cesser simultanément le travail dans un ou plusieurs ateliers; des organisateurs d'une grève, pour triompher des résistances, affirment des faits qu'ils savent mensongers ; ils attribuent au patron des résolutions qui n'ont pas été prises ; ils annoncent le succès dans la ville voisine de prétentions analogues aux leurs, alors qu'il n'en