CHAPITRE III. ^ LÉGISLATION EN VIGUEUR

est rien et qu'ils le savent : ces divers actes constituent des manœuvres frauduleuses. Les mêmes hypothèses renversées indiqueront en quoi consistent les manœuvres frauduleuses de la part des patrons. »

Ainsi, ce sont surtout les fausses nouvelles que le rapporteur considérait comme devant caractériser les manœuvres frauduleuses en cette matière. Les fausses nouvelles constituent déjà un délit spécial, prévu par l'article 15 du Décret* loi du 17 février 1852, et puni seulement d'une amende de 1,000 francs, à moins qull n*y ait eu mauvaise foi, auquel cas la peine est d'un mois à un an d'emprisonnement et d'une amende de 500 francs à 1,000 francs. C'est encore l'article 414 du Gode pénal, réformé par la loi des l*'-25 mai 1864, qui porte la peine la plus forte : six jours à trois ans d'emprisonnement et 16 à 3,000 francs d'amende.

« Sous un autre rapport cependant, ainsi que le fait observer ,M. Batbie, la loi des 17 février 1852 est plus sévère. La dernière partie de l'article 15 porte que « le maximum de la peine sera appliqué, si la publication ou reproduction est, tout à la fois, faite de mauvaise foi et de nature à troubler la paix publique. » Cette disposition impérative ne se trouve pas dans la loi sur les coalitions. Il faut en conclure que, toujours en cette matière, le juge pourra se mouvoir entre le minimum et le maximum (i). »

L'article 414 punit en outre au même titre et de la même peine les violences, voies de fait et menaces.

Les violences et voies de fait ordinaires, c'est-à-dire n'entraînant aucune maladie ou incapacité de- travail personnel pendant plus de vingt jours, font l'objet, dans l'article 311, de la même incrimination et sont punis d'un emprisonnement de six jours à deux ans et d'une amende de seize francs à deux cents francs ou de Tune de ces deux peines seulement. Les peines portées par l'article 414 sont, on le voit, plus sévères. Mais l'article 311 ajoute : s'il y a eu préméditation ou guet-apens, l'emprisonnement sera de deux ans à cinq ans, et l'amende de cinquante francs à cinq cents francs. Accompagnées de cette circonstance aggravante, les violences

(1) La loi sur les coalitionB, Revue critique de Légis, 1864, p. 411.

488 TROISIÈME PARTIS. — ETUDIC JURIDIQUS

et voies de fait font donc encourir des peines plus graves que celles de l'article 414. Dans ce cas, si les violences ou voies de fait qui se produisent en temps de coalition et dans le but prévu par cette disposition, sont en outre accompagnées de la préméditation, il est clair que c'est l'article 311 § 2 qui devra être appliqué par le juge. La circonstance que ces Âdts tendent h gêner le libre exercice de la liberté du travail, ne saurait être une cause d'atténuation de la peine de droit commun. Il est à peine besoin de dire que ce sont les articles 309 et 310 et non l'article 414, qui seraient applicables si les violences et voies de fait revêtaient le caractère plus grave prévu par ces deux articles.

Quant aux menaces, elles sont prévues et punies par les articles 305 à 308 et 436 du code pénal mais sous certaines conditions, que l'article 414 n'exige pas.

« Les articles 305 à 307 punissent « la menace d'empoisonnement ou de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation. » La peine est plus ou moins grave suivant que la menace a été faite avec ou sans condition, par écrit ou verbalement. Si la menace est écrite et contient l'ordre de déposer une somme d'argent en un lieu indiqué, ou de remplir toute autre condition, elle est punie d'un emprisonnement de deux à cinq ans et d'une amende de 150 francs à 1,000 francs. — Si la menace écrite ne contient ni ordre ni condition, l'emprisonnement est de un an au moins et trois ans au plus, et l'amende de 100 francs à 600 francs. Si la menace est faite verbalement et sans ordre ni condition, l'emprisonnement est de six mois h deux ans, et l'amende de 25 à 300 francs. A ces peines la surveillance de la haute police peut être ajoutée, dans tous les cas cidessus, pour une période de cinq à dix ans, après l'expiration de la peine (1).

L'article 308 statue sur la menace de voies de fait et de violences non prévues par l'article 305 et la punit, qu'elle ait été faite verbalement ou par écrit, de six jours à trois»

(1) B&tbie : La loi sur les coalitions, Revue eriHque de Légis.f 1864 p. 41M1S.