CHAPITRE III. — LÉGISLATION EN VIGUEUR

mois de prison et de 16 à 100 francs d'amende ou de Tune de c^ delix peines seulement ; mais il faut encore pour que la menace soit punie, qu'elle ait été faite avec ordre ou sous condition.

Enfin l'article 436 punit de la peine portée contre la menace d'assassinat et d'après les distinctions établies par les articles 305, 306 et 307, la menace d'incendier une habitation ou toute autre propriété.

Ainsi le droit commun ne punit pas les menaces simplement verbales, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'un ordre ou d'une condition. Sans cet ordre ou cette condition, les menaces ne sont pas considérées comme ayant le caractère d'une résolution arrêtée ; « elles sont regardées comme l'expression insignifiante et éphémère de la vivacité et de l'irréflexion (1) ». Bien plus, toute menace verbale, accompagnée d'un ordre ou d'une condition, ne tombe pas sous le coup de la loi : il faut en outre qu'elle se réfère à un mal spécifié par nos articles. Il faut que le coupable ait menacé :

Ou bien d'assassinat, d'empoisonnement, pu de tout autre attentat contre les personnes, qui serait punissable de la peine de mort, des travaux forcés à perpétuité ou de la déportation ;

Ou bien de voies de fait ou violences non prévues par l'artide 305 ;

Ou bien d'incendier une habitation ou toute autre pro* priété.

L'article 414 ne contient aucune restriction semblable. Pour qu'il s'applique aux menaces, il suffit que, par ce moyen, le coupable ait amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. 11 n'est donc pas nécessaire : 1^ que la menace soit accompagnée d'un ordre ou d'une condition ; il est vrai qu'en fait, les menaces en matière de coalition sont toujours accompagnées, au

(1) Boitard : Leçons de Droit crtmtne/, à propos des arUcles 305 et Buvants.

moins tacitement, d'un ordre, celui de ne pas travailler, de donner des salaires plus élevés, etc., et d'une condition : si lu travailles avec tel salaire, si le patron ne fait pas telle concession ; ^ que la menace ait trait à Tun des crimes ou délits prévus par les articles 305 à 308 et 436 ; il suffit que le coupable ait menacé d'une action illicite capable d'impressionner une personne raisonnable. C'est ainsi qu'avant la loi de 1884 sur les syndicats professionnels il a été jugé que le fait par quelques ouvriers d'avoir, avec les autres conditions prévues par l'article 414, menacé leurs camarades d'une interdiction de travail, constituait le délit prévu par cet article (1). L'article 416 du code pénal punissant les tnterdictionSf il s'ensuit que la menace d'interdiction de travail était la menace d'un fait illicite. L'article 416 étant abrogé aujourd'hui, la question ne pourrait plus être jugée de la même manière.

Au surplus l'article 414 porte une peine plus forte que la disposition du droit commun relative aux menaces les moins graves ; nous voulons dire l'article 308. Ce dernier article frappe le coupable d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 100 francs ou de l'une de ces deux peines seulement ; tandis que l'article 414 le frappe de 6 jours à 3 ans de prison et de 16 à 3,000 francs d'amende.

Pour terminer avec l'article 414, ajoutons qu'il ne suppose aucune coalition ; il prévoit au contraire spécialement le fait individuel d'avoir à l'aide de violences, etc., amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir, une cessation concertée de travail. Si ces violences, etc., avaient été commises par suite d'un plan concerté, cette disposition ne serait plus seule applicable, et, h la pénalité qu'elle porte, pourrait s'ajouter celle de l'article 415 dont il suffit de reproduire le texte, assez clair par lui-même pour rendre toute interprétation inutile : « Article 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sons la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Enfin deux élé-

(i) Cr. r., S avril 1867, Dalloz, 67, 489.