CHAPITRE III. — LEGISLATION EN vié^0EOR

ments clairement déterminés constituent le délit prévu par Farticle 414 :

1° Il faut qu'il y ait eu, de la part d'un ou de plusieurs individus, des violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses consommées et constatées.

2" 11 faut que ces violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses aient amené ou maintenu, tenté d'amener ou de maintenir une cessation concertée de travail, dans le but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte à la liberté de Tindustrie et du travail.

Ces dernières expressions permettent d'atteindre les violences ou menaces destinées à amener une grève motivée par toute autre question qu'une question de salaires. « Ordinairement, dit M. OUivier, cette atteinte (à la liberté du travail) consistera de la part du patron à vouloir injustement abaisser le salaire ; de la part des ouvriers, à tenter abusivement de l'élever. Elle pourra porter sur les autres conditions du travail : sur le travail à la tâche substitué au travail à la journée, sur la durée des heures de travail ; elle se manifestera quelquefois par la résistance opposée à l'introduction d'une nouvelle machine ou à l'admission des apprentis (1). D

Il n'est pas nécessaire que la hausse ou la baisse ait été forcée, qu'il ait été réellement porté atteinte à la liberté du travail et de l'industrie, que le travail ait été suspendu ; il suffit qu'on ait tenté d'amener ces résultats ou plus simplement que les menaces, etc., aient eu pour but de produire, au moyen de la grève, soit la hausse ou la baisse, soit toute autre atteinte à. la liberté du travail. La tentative qui est punie ici, n'est autre, d'après les termes mêmes du rapport, que celle dont l'article 2 du code pénal détermine les éléments constitutifs. L'application à. notre sujet des principes reçus en matière de tentative appelle cependant une double observation. Et d'abord, le commencement d'exécution résultera toujours ici des violences ou menaces constatées et

(i) Cité par J. Drioux : Etude écon. et jur. sur les associât. Paris, Rousseau, 1886, p. 363.

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ayant le but dont il s'agit. En second lieu, il pourra arriver, ce qui n*a pas lieu dans les autres crimes ou délits, qu'après aYoii^ ainsi fait tout ce qui dépendait de lui pour amener, au moyen de la grève, soit la hausse, soit la baisse, soit une atteinte quelconque à la liberté du travail, Tagent échappe cependant à la peine de Tarticle 414. C'est ce qui se produirait si, ayant usé de violences ou de menaces pour provoquer la grève) il s'employait de son mieux ensuite à l'empêcher d'éclater et la prévenait réellement par des démarches contraires. Cette solution nous parait imposée par les termes de l'article 2, exigeant pour que la tentative soit punissable, qu'elle n'ait été suspendue ou n'ait manqué son effet que par suite de circonstances indépendantes de la volonté de ragent. Le coupable tomberait alors, s'il y avait lieu, bous le coup des articles qui punissent directement les menaces ouïes violences ; il serait inattaquable en vertu de l'article 414.

Il faut noter de plus que l'article 414 ne punit pas toute atteinte à la liberté du travail au moyen de menaces, violenceS) etc. Il n'est applicable que si cette atteinte doit résulter d'une grèvCf ou cessation concertée du travail, provoquée par ces menaces ou ces violences. En vertu de ce seul article, on ne pourrait donc pas punir les violences exercées, même collectivement, sur le patron afin de l'amener à élever les salaires, ou sur un ouvrier afin de l'expulser de l'atelier commun ; on ne pourrait davantage punir les menaces proférées dans les mêmes circonstances. Ces faits constitueraient les délits de droit commun prévus par les articles 309 à 311, 305 à 308 et 436 du Code pénal, et non les délits spéciaux de la matière des coalitions et des atteintes à la liberté du travail.

Malgré les termes du rapport de M. OUivier, il en a même été toujours ainsi, depuis la loi de 1864, pour les violences ou menaces individuelles. Quant aux menaces proférées ou violences accomplies, par suite d'un plan concerté, en vue d^amener, sans grève, la hausse ou la baisse ou toute autre condition de travail, la disposition de l'article 416, tant qu'elle n'était pas abrogée par la loi de 1884 sur les syndicats professionnels, aurait souvent permis de les atteindre, en les frappant, il est vrai, de peines plus légères. Elles auraient été