CHAPITRE III. ~ liEQISLATION EN YIGUBUR

punissables à cftuse dés défendes ou interdictions qu'elles impliquent ordinairement, et que prévoit ledit article 416. Gel article, aujourd'hui abrogé, était ainsi conçu : « Seront punis d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs ou de l'une de ces deux peinds seulemetit, tous ouvriers, patrons et entrepreneurs d'ouvrages qui, à l'aide d'ametides, défenses, proscriptions^ interdictions^ prononcées par suite d'un plan concerté^ auront porté atteinte au libre exercice de l'industrie et du travail. » Par opposition à l'article 414, qui punit les atteintes graves à la liberté du travail, l'article 416 a été présenté, dans le rapport de M. Emile Ollivier, comme frappant certaines atteintes légères à cette liberté. On avait porté dans cet article des peines moins fortes et on avait paru en rendre lapplieation plus difficile en exigeant : 1* le plan concerté ; S^ l'atteinte réelle à la liberté du travail, la tentative ne suffisant plus. Telle quelle cependant, cette disposition apportait au droit de coalition de sérieuses entraves. Le rapporteur avait déclaré que la loi était sans arrière-pensée et que désormais les coalitions seraient absolument libres. Telle était bien, nous n'en doutons pas, sa conviction, telle était bien l'intention du législateur. Mais il serait difficile de le nier, sans tourmenter les termes de l'article 416, les juges auraient pu aisément^ comme le soutenait Jules Favre, l'appliquer aux coalitions les plus innocentes. Supposez qu'avec l'autorisation du gouvernement, une réunion d'ouvriers ait eu lieu, que la question d'une grève contre un établissement détermitié ait été agitée, et que la majorité, favorable à la lutte, ait pris une résolution ainsi formulée : le travail est interdit dans cet établissement. Nous croyons que les peines portées par l'article 416 du Code pénal auraient été applicables dans c6 cas ; car nous trouvons le plan concerté, les interdictions, et l'atteinte à la liberté du travail, la grève ayant, noud le supposons, réellement éclaté. Mais en serait-il autrement si la réunion avait décidé : il faut suspendre en masse le travail dans telle maison, ou bien : il faut que la grève goit générale? Toutes ces formules nous paraissent équivalentes, car toutes impliquent Tinterdiction faite à la minorité de travailler. Ainsi, en* poussant le raisonnement jusqu'à

ses dernières limites, on arriverait aisément à conclure ique Tarticle 416 eût pu être appliqué à toutes les grèves.

Sous Tempire d'une législation qui ne permettait pas aux ouvriers de s'associer d'une manière permanente, il y avait donc de bonnes raisons pour en demander l'abrogation ou du moins l'amendement. Le principe de la liberté des chambres syndicales étant admis, l'abrogation s'imposait d'une manière absolue ; car une association n'est pas possible, si elle n'est autorisée à prononcer contre ses membres certaines pénalités, telles que l'amende ou l'exclusion. Elle fut votée en 1884, malgré les vives résistances qu'elle rencontra.

Cette abrogation a une importance qu'il importe de faire ressortir. Non seulement elle affranchit de toute peine le fait de mettre un établissement à l'index, d'interdire à d'autres ouvriers de travailler dans les conditions déterminées, de défendre à un patron l'admission de telle personne (1) etc., tous actes que l'article 416 avait pour objet direct de punir, mais encore, elle limite le champ d'application de l'article 416 lui-même. En effet, la mise en interdit ne constituant plus un délit, la menace de la prononcer n'est plus à considérer comme légalement coupable, pas plus que toute menace d'exercer un droit. Dès lors les tribunaux ne pourraient plus décider aujourd'hui, comme le faisait la Cour de cassation par son arrêt précité du 5 mai 1867, qu'on se trouve en présence du délit prévu par l'article 414, lorsque quelques ouvriers, par la menace d'une interdiction de travail, adressée à leurs camarades, et par la menace de la désertion de l'atelier, adressée au patron, menace suivie d'une grève, ont obtenu qu'un ouvrier, mis en interdit par un comité directeur, fût renvoyé de l'établissement (2).

M. Thaller (3) se demande si, de l'abrogation de Tarticle 416 il résulte « que la question de pénalité ait disparu pour la mise à l'index? Ce n'est pas démontré, répond-il. Si l'art. 416 a disparu, l'art. 414 qui punit dans la grève les violences et

(1) Voy : cr. r. 28 août 1873, Dalioz 73, 1, 448; Sirey, 74, i, 88; Cet. 1882, 2, 176 ; 1883, 1, 432.

(2) DaUoz, 67, 1, 89.

(3) Revue critique de Ugislat. 1884, pp. 390-391.