CHAPITRE III. — LÉGISLATION EN VIGUEUR

menaces n^est pas touché par la loi houyelle (sur les syndi* cals professionnels). Or, ce qui caractérise la mise à Tindex, c'est qu'elle est accompagnée de sous-entendus sur le sens desquels Tintimé ne saurait se méprendre, il sait qu'à ne pas obéir il expose sa vie. La menace n*est pas expresse, mais elle existe. Il ne nous appartient pas de faire de la jurisprudence divinatoire, mais nous croyons que la question se représentera. »

Nous pensons d*abord qu'il y a dans cette opinion une exagération certaine, en ce sens que toute mise à Tindex n'est pas, par bonheur, tacitement accompagnée de menaces de mort ; la menace qui l'accompagne est celle d'exclusion ou d'amende, mais cette menace est désormais licite. De plus, s'il est possible que la question de pénalité se représente à propos d^ mise à l'index, on ne conçoit plus de question de pénalité pour la mise à l'index. Si une interdiction est accompagnée tacitement ou expressément de menaces illicites, les tribunaux pourront avoir à frapper, mais ils frapperont alors les menaces et non l'interdiction. II ne faudrait pas d'ailleurs supposer à priori que la mise à l'index est sanctionnée par une menace tacite de mort ou de voies de fait : c'est le contraire que le juge doit toujours présumer jusqu'à preuve certaine de la menace.

Que penserait M. Thaller si nous faisions le raisonnement suivant : « De l'abrogation des lois qui interdisent les coalitions, s'ensuit-il que la question de pénalité ait disparu pour les coalitions ? Ce n'est pas démontré ; car la coalition peut être accompagnée de menaces et de violences, qui sont punissables d'après l'article 414. » Il nous répondreut sans doute : Oui, les menaces et les violences seront punies, mais non les coalitions.

En 1885, il y a cependant eu,' parait-il, des poursuites dirigées contre des ouvriers pour mise à l'index. Nous lissons dans un journal du 7 mai 1885 : « M. Amouroux se propose de demander à M. AUain-Targé, s'il accepte la responsabilité des poursuites engagées sous le précédent ministère contre les membres de la chambre syndicale des ouvriers en papiers peints et motivées par ce fait que la Chambre syndicale aurait mis en interdit des ouvriers ayant travaillé au-dessous

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du eoiura. » Mais nous ignorens les cireeastaaciNi doni ettti^ mise à rindex pouvait êtFS accompagnée.

Le tribunal de Lyon en juin ou jpillet 1885 a déclai^é la mise à l'index purfaitement licite. Le syndicat des guimpieps avait mis en interdit l'établissement d*unM. Louis, mena^aQt même d'amendes tout ouvrier qui travaillerait pour ce tàbnr cant. Ce dernier, ayant attaqué le susdit syndieat, eelui-ci a été déclaré par le tribunal complètement dans son d^ait, vu la nouvelle loi sur les svndicats.

Nous venons de voir les abus auxquels peuvent donner lieu les grèves et coalitions et que le législateur français a réprimés. Sous ce rapport il s'est montré n^oins sévère que le législateur anglais.

Ce dernier punit ce que nos voisins appellent le Picketing et qui, suivant les termes mêmes de YAct du 13 août 187S, consiste à « épier ou assiéger la maison ou les environs de la maison où d'autres habitent, travaillent, exercent leur indus* trie ou se trouvent par hasard. »

Ce fait ne saurait au contraire tomber en France sous le coup de la loi. Il en est de même de la rupture de eontr^t qui revêt le caractère aggravant de mettre en danger la vie des personnes ou les propriétés, ou qui a pour résultat de priver une ville ou un quartier d'eau ou de gai.

IL — La seconde loi, ayant trait à la matière des coalitions, est celle du âl marg 1884 sur les syndicats professionnels. Nous devons donner ici un bref commentaire de quelquesunes de ses dispositions, non seulement parce qu'elle a abrogé diverses règles que les ouvriers considéraient avec raison comme des obstacles au libre exercice du droit de coalition, mais encore parce que les syndicats professionnels ayant, avec plusieurs autres objets, celui de protéger le métier et de maintenir le taux des salaires, il est naturel de les oonsidérer, ainsi que les Trades Unions anglaises, comme des coalitions permanentes (1).

(1) Reproduisons d'abord le texte mèipe de la loi ;

ÀRTiCLB PRRMiBR. — Soot Ebrogé^ la loi des 14-S7 juin ITOl et l'article 416 du Code pénal.

Les article^ 291, 292, 293, 294 du Code pénal et la loi du iÇi^vrtliJSI ne gont pas applicables aux syndicats professionnels. *

CRAf ITU m. T- liaiSLATION EN TIOUBUR 407

AfiTiaiB PRBMIBR. -^ Contrairement à une habitude tro^ générale, le législateur s* est préoccupé ici de spécifier lei dispositions de lois antérieures qu'il abroge ou qu*il déclare désormais inapplicables h la matière traitée.

Lee dispositiong abrogées sont Fart. 416 du Goda pénal, sur lequel nous avons àéih fourni nos explications, et la loi des i4-27 juin 1701, dite loi Chapelier, Nous avons rapporté

Art. 9* — Le» syndicat» ou asfociatiQpt professîQOpellç», wlm» ip plus do vingt oersonnes, exerçant la œÔme profession, des métiers similaires, ou des professions connexes concourant à l'établissement de produits dôtermmés, pourront ^9 coqiMtuer lil3rep)ont ^^ns l'i^ntorisation du gouveroemept.

Art. 3. — Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense de» iptér^ts économiques, industriels, coipmorciani: et agricoles.

Aht. 4. — Les fondateurs de tout syndicat professionnel devront déposer les statuts et les noms de ceux qui, à un titre queleonquie, seront chargés de Tadministration ou de la direction.

Ce dépôt aura lieu à la mairie de la localité où le syndicat est établi, et, à Paris, A la préfecture de la Seine.

Ce dl^pût »0ra repouvelé à cbaquo cbapg^m^qt 4e la 4iF*(rUeR ou 4f 9

statuts.

Communication des statuts devra être donnée par le maire ou pur le préfet de la Seine au procureur do la République.

Les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat devrqnt être Français et jouir de leurs droits civils. '

Art. 5. — Les si d'après les prescripi cerler pour l'étude triels, commerciaux et agricoles.

Ces unions devront mire connaître, conformément au deuxième paragraphe de Tarticle 4, les noms de» syndicats oui les composent.

Elles ne pourront posséder aucun immeuble, nj estçr en justice.

Art. 6. — Les syndicats professionnels de patron? pu douvricF^ auront le droit d'ester en justice.

ils pourront employer les sommes provenant de» cotisatiops.

Toutefois, ils ne pourront acquérir d'autpes immeubles que cçui^q^i seront nécessaires a leurs réunions, 4 leurs l)|bUotl}èques et à des pours d'instruction professionnelle.

Ils pourront, sans autorisation, m<ûs ^p çf^ conformant aux autre» dispositions de la loi, constituer entre leurs membres de» prisse» »péci4les de secours iputuels et de retraite.

Ils pourront hbrement créer et administrer (|e^ office» dç r^0»eigp^ments pour les offres et demapdes de travail.

Ils pourront être consultés sûr toi^s Içç d^fTérepd» et tqute» le» questions se rattachant à leur spécialité.

Dans les affaires cootentieuses, le» av|» du »ypdicat seront tenps à la disposition des parties, qui pourront en prendre commumcj^tiop et copie.

Art. 7. — Tout mem]^r& à'^a sypdicat professionnel peut »f ffîfjffsr

plus haut les principaux articles de cette loi, qui ne présente plus qu'un intérêt historique. Elle avait pour but d*interdire les associations ouvrières ; il était donc naturel qu'elle' disparût le jour où ces associations étaient légalement autorisées à se constituer sous certaines conditions. Mais notons que sa disparition ne rend pas exempte de peine toute association ouvrière : celles qui ne se constituent pas légalement continuent de donner lieu à certaines pénalités ; mais aux pénalités portées par la loi de 1791 sont substituées celles de Farticle 9 de la loi nouvelle.

Les dispositions déclarées inapplicables aux syndicats professionnels sont les articles 291 à 294 du Code pénal et la loi du 10 avril 1834 sur les associations. Ces dispositions restent donc en vigueur pour toute association qui ne constitue pas un syndicat professionnel suivant la définition de l'article 2.

Art. 2. — Cet article pose le principe même de la liberté des associations professionnelles. Pour être admis à en bénéficier, il suffit que les membres exercent la même pro-

à tout instant de l'association, nonobstant toute clause contraire, mais sans préjudice du droit pour le syndicat de réclamer la cotisation de Tannée courante.

Toute personne qui se retire d'un syndicat conserve le droit d'être membre des sociétés de secours mutuels et de pensions de retraite pour la vieillesse, à l'actif desquelles elle a contribué par des cotisations ou versements de fonds.

Art. 8. — Lorsque les biens auront été acquis contrairement aox dispositions de l'arUcle 6, la nullité de l'acquisition ou de Ja libéralité pourra ètr<) demandée par le procureur de la Républiaue ou par les intéressés. Dans le cas d'acquisition à titre onéreux, tes immeubles seront vendus, et le prix en sera déposé à la caisse de l'assodatioD.

Dans le cas de libéralité^ les biens feront retour aux disposants ou à leurs héritiers ou ayants-cause.

Art. 9, — Les infractions aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 6 de la présente loi seront poursuivies contre les directeurs ou administrateurs des syndicats et punis d'une amende de 16 à 200 francs. Les tribunaux pourront, en outre, à la diligence du procureur delà République, prononcer la dissolution du syndicat et la nullité des acquisitions d'immeubles fiites en violation des dispositions de l'article 6.

Au cas de fausse déclaration relative aux statuts et aux noms et qualités des administrateurs ou directeurs, l'amende pourra être portée à 500 francs.

Art. 10. — La présente loi est applicable à l'Algérie. Elle est également applicable aux colonies de la Alartinique, de la Guadeloupe et de la Réunion. Toutefois les travailleurs étrangers et engagés sous le nom d'immigrants ne pourront faire partie des syndicats.