CHAPITRE III. — LEGISLATION EN VIGUEUR

fession, des métiers similaires ou des professions connexes concourant à rétablissement de produits déterminés.

\\ faut entendre par métiers similaires ceux dont Texercice comporte des opérations semblables, quelle que soit la matière travaillée ou le produit à créer : la filature de laine, celle de soie, celle de lin sont des métiers similaires ; on peut en dire autant du tissage. Les expressions /7ro/ès5»07M connexes concourant à Rétablissement de produits déterminés, désignent des métiers qui se commandent les uns les autres et qui, simultanément ou successivement, concourent à la production d'un objet déterminé, comme une maison, un navire, un chemin de fer. Les industries du bâtiment quoique différant notablement les unes des autres sont connexes ; les peintres en bâtiment, les vitriers, les maçons, les charpentiers, etc., peuvent donc former ensemble des syndicats professionnels.

Les termes la même profession paraissent au premier abord assez clairs par eux-mêmes. Ils ont cependant donné lieu à une difficulté très sérieuse et qui a déjà divisé la jurisprudence.

« D'après M. Mongin, professeur à la Faculté de Droit de Dijon (1), le mot profession implique l'exercice régulier et habituel de certains travaux : les médecins, magistrats, militaires, journalistes et tous ceux qui paient patente exercent des professions. »>

Ces diverses catégories de personnes pourraient donc former des syndicats professionnels en vertu de la loi du âl mars 1884.

Il est certain que l'expression profession lato sensu peut leur être appliquée, ce qui les ferait rentrer dans les termes de l'article. Il est certain aussi que le rapporteur s'est exprimé de telle sorte que l'intention du législateur parait bien avoir été telle. Lors de la discussion de l'amendement Oudet sur l'adjonction du mot « agricole », le rapporteur disait : « On a cru tout d'abord, parce que la commission s'était servie des mots syndicats professionnels, qu'elle voulait en restreindre rapplication aux seuls ouvriers qui travaillent manuellement, aux ouvriers industriels. Jamais elle n'a eu une telle pensée ;

(1) Lois nouœUes, 3« année, p. 92.

BOO TBOIfilÈllB PARTIR, ^ iTUDB JURIDIQUE

elle espère bien, au poniraire, que la loi qui vous est soumise est une loi très large, dont se serviront un très grand nombre de personnes auxquelles tout d'abord on n'avait pas pensé : les gens de buiieaux, par exemple, les comptables, commis, employés de toute espèce.

« En un mot, toute personne qui exerce une profession, ainsi qu'il est dit d^ns la loi, aura le droit de se servir de la nouvelle législation que vous allez voter, n

liais il est contraire aux principes d'une saiqe interprétation de commenter les divers articles d'une loi comme s'ils étaient isolés ; pour arriver & en découvrir le véritable sens et à bien sahir Fesprit du législateur, il est nécessaire de rapprocher les unes des autres les diverses dispositions, de les comparer et de les expliquer au besoin les unes par les autres, G^est ainsi que Tarticle 3 peut servir, suivant nous, h donner le sens de Tarticle 2. Le législateur y déelare que les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles. Tout syndicat régulièrement constitué, et qui, ayant l'un de ces objets, s'occupe en même temps d'autres questions, peut être dissQus et ses administrateurs peuvent être poursuivis et punis. Mais que faudraitil penser d'un syndicat qui ne pourrait pas avoir pour objet Tétude ou la défense d'intérêts économiques, industriels, commerciaux et agricoles ? Evidemment qu*il ne saurait ni subsister ni se constituer légalement. C'est ainsi que raisonnait la cour de Gaen, dans son arrêt du 4 février i88ft. Il y est dit en substance c (c L'article 3 de la loi du 31 mars 1884, qui autorise la création de syndicats ou d'associations professionnelles, même de plus de vingt personnes exerçant la même profession, exige que ces associations ^ent exclusivement pour but l'étude et la défense des intérêts économiques, industriels^ commerciaux et agricoles, et ne saurait être étendue à d'autres cas qu'à ceux qui ont été spécialement et nominativement indiqués par le législateur (1). »

Mais le même arrêt tire de ce raisonnement très juste |ine déduction fausse lorsqu'il ajoute : « En conséquence des mé-

(1) Notice de la France judiciaire sur cet arrêt. (il84-iS65, 8,19).]

4eeu|s qui R'dRt ni latépéto tfoonamiquas, oQin«QP9i%qi ou industrittU k étudiar ou tt défendrf^ ne peuvent ^e QQqsMtUi r en syndicat professionnel dan« le9 ternids de U loi pr(|fcitée (i)* »

Suivwt noiid» au oontraipa, }a« mMecini, pharmaciani, avocats» joumalistai, sont parfaitement autppiséa k formel des syndicats professionnels. Ils peuvent avoir ei| effet (Us intéféts éeûnomiques k défendre, comme toutee personnes qui offrent leup« servicee moyennant une rétribution libre* ment fixée. I^es honoraires de oes olasee^ de pereonnee, obéissent eomme tous loe salairee h la loi de l'offre et de la demande, et les causer de la hausse ou de la baisse qu*Us peuvent éprouver rentrent, comme celles de toutes les fluptuations de prix, dans le domaine des études éeonomiques. CSe n'est done pas étendre Tattribut économigu^ au delà de sa portée naturelle que de Tf^ppliquer aux intérêts des professions libérales que nous venons de nommer {%),

Quant aux magistrats et militaires, il ne nous semble pas possible de les comprendre dans les termes de la loi de i884. Us n'ont en effet h défendre ni intérêts eommerciaus^t ni intérêts agricoles. Ils n'exercent pas une industrie, mais une fonction publique et Ton ne peut Qonsidérer leurs intérêts comme des intérêts industriels. Le terme économique ne nous parait même pas susceptible d*étre étendu à cette hypothèse. Les traitements touchés par les militaires ou les

(i) SuHs 4s setts Qotiee. ^ I^'arrâtistQ soutient la mftme opiQipn qus nous et condaqone la décUioq ^e la jurisprudeDce.

(z) La Cour de câssàtîÔD a confirmé lé S7 Juin i88S, l'arrêt de la Cour de Caep.

f {«a Ifti dq 21 pa^r» i8|)4f 9wr les spdicat^ prQfe9$ionnels porte la notice de la France judiciaire, (Iè84-1883. 1, 416), a eu exclusivement «B vue les individus appartenant soit comme patrons, sait comine ouvriers à Tindustrie, au commerce et à l'agriculture.

« Cpnséquemment elle ne perq^et pas aux médecins, f^l à ai^cnne aatré profession dite libérale; . .»

Cet arrêt nous parait {Hf^ inférieur au (K>int de v^e 4^9 çposidéranf 9 à celui de la Couf de Caen. Nous considérons |^ proposition qu'U pose en principe, comme trop absolue et par conséquent erronée.

La Cour de Psri9i s ^e^d^ trois nrrèts favorables à notre opinion le 20 janvier 1886 (Le Droit du 28 janvier). Il était question de pharmadeni 9t là rsison qui s M d9aa6s et qui l^ur est ^péçisls a'#lt qu'ils sont commerçants.

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magistrats ne peuvent être assimilés à des salaires fixés par la loi de l'offre et de la demande, car ils sont établis législativement et n'ont rien à faire avec la liberté des conventions.

Art. 3. — L'objet principal de cet article est d'interdire dans les syndicats professionnels les discussions sur les sujets religieux ou politiques. C'est pour cela que le mot exclunvement y a été introduit.

« Il y avait, disait le rapporteur, une considération qui avait son importance : le gouvernement avait employé le mot «exclusivement » et il avait eu pour cela des motifs sérieux, car si le mot « exclusivement » est supprimé, les associations d'ouvriers et de patrons pourront, sous une apparence de légalité, constituer des associations politiques. Or, c'est ce que nous ne voulions pas ; nous ne voulions pas que, dans une loi qui concerne l'industrie et le commerce, pût se glisser une disposition qui permit à des associations professionnelles de se livrer à des discussions politiques. »

Art. 4. — Cet article formule la condition à laquelle est subordonnée la formation régulière du S3nndicat professionnel. Les fondateurs devront déposer les statuts et les noms des directeurs et administrateurs.

Il avait été proposé de distinguer deux catégories de syndicats : ceux qui feraient le dépôt des statuts, etc, et ceux qui n'accompliraient pas cette formalité. Les uns auraient joui de la personnalité civile, les autres n'auraient pas eu cet avantage, mais se seraient trouvés dans une situation régulière. Cette distinction a été repoussée. Tout syndicat professionnel est tenu de se soumettre à la condition de publicité. A défaut, non seulement il ne jouirait pas de la personnalité civile, mais encore il pourrait être dissous et ses directeurs ou administrateurs devraient être punis aux termes de l'article 9 de la loi.

Nous disons aux termes de l'article 9. Au cours de la discussion, M Marcel Barthe fît entendre que l'article 13 de la loi du 11 juillet 1848 sur les sociétés secrètes serait dans ce cas applicable et M. Brunot (1), dans son commentaire, adopte

(1) Commtnlaire de la Un gur les syndicati profeuionnelt, p. 117. (Paris. Berger-Levrault, 1885, iD-8.)