CHAPITRE III. — LÉGISLATION EN VIGUEUR

celle opinion. Il nous semble que c*est étendre abusivement le sens de l'expression « sociétés secrètes » de l'appliquer aux syndicats professionnels qui n'accompliraient pas la formalité de l'article 4. Un syndicat peut procéder publiquement, se montrer aux yeux de tous, n'avoir rien de secret, bien qu'il refuse de déposer ses statuts. On doit alors le qualifier d'illégal, maison ne peut l'appeler société secrète.

Suivant nous, d'ailleurs, la distinction qu'on proposait entre les syndicats déclarés, jouissant de la personnalité civile, et les syndicats non déclarés, qui auraient pu se constituer librement, aurait été de beaucoup préférable à la solution qui l'a emporté. Elle était beaucoup plus libérale, beaucoup plus conforme aux aspirations des ouvriers, qui ont horreur de toutes formalités légales parce qu'ils y voient, à tort ou à raison, des mesures de défiance à leur égard. Cette distinction eût été préférable aussi parce qu'en définitive, dans notre conviction, la nouvelle loi, telle qu'elle est, ne sera pas observée. Elle était destinée à substituer un régime légal et régulier à un régime de tolérance contre lequel on s'accordait généralement à protester. Or, ce régime de tolérance se perpétuera pour la plupart des syndicats qui ne voudront pas se soumettre à la formalité requise ; les parquets laisseront dormir l'article 9 de la loi, comme ils laissaient dormir antérieurement la loi de 1791, et les articles 291 à 294 du Gode pénal, et le gouvernement, loin de leur donner des instructions contraires, les approuver a d'abord par son silence, et peut-être plus tard par des ordres formels. C'est la destinée des lois mal faites de n'être pas observées.

Le législateur anglais a agi plus sagement. 11 a concédé la personnalité aux Trades Unions, régulièrement constituées, mais a laissé à toutes le bénéfice de la liberté d'association. La Trade Union, régulièrement constituée, compte sept membres au moins et a fait enregistrer ses statuts. Le Begistrar ne se borne pas à transcrire ces documents, il les examine avec soin et refuse d'accomplir la formalité, 8*11 les juge contraires à la loi. Or une partie seulement des Unions ouvrières se sont fait inscrire, et la moindre partie. Leur nombre, d'après le dernier rapport du fiegistrar, paru cette année et qui donne les chiffres au 31 décembre 1883, n'est

504 tROISlâMft PARTIB. — ârUDB iURlDIQUB

que de 210 potii* l'Angleterre, TEcosse et rirlande. Or oû évalue à 3,000 environ lé nombre total des association^ pro^ fessionnelles (i).

Notre loi ne parle pas des syndicats professionnels déjà existants lors de la promulgation. Ils ont donné lieu à tine discussion assez confuse qui nous parait laisser planer sur leur situation une grande incertitude ; car elle a fourni des arguments aux deux opinions opposées qui se sont fait jour à cet égard.

M. Brunot pense que les syndicats anciens pourront, sans âc conformer & la loi, jouir de la même tolérance que souê r empire de la législation antérieure. « A la suite des observations présentées à la tribune de la Giiambre par MM. Floquet et le rapporteur, le président du Conseil a déclaré que le droit de dissolution demeure entier, mais que le gouvernement qui en est armé resterait à leur égard dans l'attitude qu*il avait consei*vée jusqu'à présent et qu'il continuerait à les couvrir de la tolérance la plus Iclrge (Chambre des Députés, 13 mars 1884). »

MM. Ledru et Wdrms, au contraire, sont d'avis que les anciens syndicats, s'ils ne se conforment pas à la nouvelle loi, devront être poursuivis et dissous conformément à l'article 9.

« La loi, disent-ils, a pour but de mettre fin au régime de tolérance, de créer à la fois pour les syndicats une existence légale et une responsabilité.

« Elle doit s'appliquer à tous.

« On ne comprendrait pas qu'à côté de syndicats existant publiquement et légalement, il y en eût d'autres, affranchis des prescriptions, d'ailleurs peu gênantes, de lA loi, à raison de ce fait que, pendant un certain temps, ils ont eu une existence précaire et illégale.

« On ne peut pas supposer en fait qu'ils puissent préféfflr Cette existence précaire àUneexistencedéflnitive, eteontKiuer à vivre sous l'arbitraire du gouvernement. Le gouveiiiement lui-même ne pourrait pas consentir à conserver tls^à^vis

(l)Hiibert-ValIerotlx, Étude iiir Us associations professionnelUii (Bulletiïi de la sdclété dé législation comparée, JantlefiSêè.)

CHAPITRB m. ^ LÉGISLATIOH EN VIGUBUR 505

d'eux le droit de vie et de mort, alors qu'il vient de s'en dessaisir d'une manière générale en vertu d'une loi. M. Tirard, ministre du commerce, s'est exprimé à ce sujet de la façon la plus énergique, en répondant à M. Bérenger, qui ne voulait point autoriser par un article de loi les unions entre syndicats, tout en laissant au gouvernement la faculté de les tolérer ;

a 11 estabsolumentimpossible, lorsque la loi aura été votée, lorsqu'elle aura été promulguée, et en présence d'une de ses dispositions, qui aura fait disparaître la faculté d'établir ces sortes d'unions, que le gouvernement, au mépris de la loi, et au lendemain même de sapromulgation, laisse subsister des institutions qui ne pourraient exister qu'en vertu de cette même loi.

tt Nous le déclarons : laisser au gouvernenient la faculté de maintenir les unions de Syndicats professionnels qui existent, de permettre aux unes d'exister, de le refuser aux autres, c'est lui remettre entre les mains une arme absolument arbitraire. C'est le bon plaisir. Il aurait le droit d'autoriser à vivre celles de ces unions qui lui conviendraient, et de dissoudre ou d'empêcher de naître celles qui ne lui conviendraient pas. C'est une sitttalion que le gouvernement ne peut pas, ne doit pas accepter. Si la loi est votée, — il faut qu'il n'y ait aucune espèce d'incertitude sur ce point — le gouver*^ netnent sera dans la nécessité de Rappliquer dans toute sa force, dans toute sa teneur; elle devra être égale pour tous; et toutes les unions de syndicats qui existent aujourd'hui devront disparaître parce qu'elles ne pourront plus subsister. #

« Le raisonnement, continuent MM. LedruetWorms, s'applique aussi bien aux syndicats existants avant la loi, qu'aux unions de syndicats.

<t Bnfin, il ressort des discussions qui dnt eu lieu, soit à la Chambre, soit au Sénat, qu'en adoptant l'article 4, dans les termes où il est conçu ^ on a eu pour but de proscrire les associations occultes. Il n'est entré dans la pensée de personne que ce caractère secret pouvait être conservé par certains syndicats, après le vote de la loi.

« La démonstration la plus frappante résulte du rejet par la Chambre, dans la séance du 18 mars 1884, de l'amendé-

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ment de H. Goblet, qui, dans la pensée de son auteur, sinon dans ses termes, avait pour but de dispenser du dépôt et de la déclaration, les syndicats créés avant la promulgation de la nouvelle loi.

« Elle résulte encore de ce fait qu'au moment où, avant le vote, M. Clemenceau demandait : u Demeure-t-il entendu que le gouvernement ne poursuivra pas les associations existantes»? M. Jules Ferry, président du Conseil répondit: « Non ; autrement ce ne serait pas la peine de faire la loi».

« La question était donc nettement posée, sinon dans les termes, au moins dans le fond, par l'amendement Goblet, et le rejet de cet amendement témoigne nettement de la solution adoptée ».

MM. Ledru et Worms se trompent, selon nous, sur le sens de la réponse de M. Ferry. D'après eux, le président du Conseil aurait voulu dire qu'il poursuivrait les associations existantes ; mais c'était le contraire qui était dans la pensée. La négation noriy n'est pas une réponse à : Demeure-tM entendu; elle porte sur la phrase : le gouvernement ne poursuivra pas.

Mais cet argument des honorables commentateurs étant considéré comme non avenu, nous regardons comme la plus rationnelle leur manière de voir, et leur raisonnement nous parait très fort. Pour appliquer exactement la loi, le gouvernement serait tenu de dissoudre les syndicats existants qui n'observeraient pas l'article 4. Mais nous sommes loin de croire qu'il se conformera sur ce point à une loi qu'il a proposée et défendue. Et son abstention, qui nous semble forcée, la continuation du régime de la tolérance, après une loi qui devait la supprimer, sont une nouvelle condamnation de la loi telle qu'elle a été conçue. Laseule solution rationnelle eût été d'admettre l'amendement de M. Goblet.

Nous nous joignons encore à MM. Ledru et Worms, lorsque ces auteurs expriment le regret que la loi nouvelle ne contienne pas, en ce qui concerne les syndicats déjà formés, des

(1) Commentaire de la toi 9ur le* syndicats professionnels. — Parifl Larose et Force], 1885, in 18, p. 57 et saiv.