CHAPITRE IJI. -- J.ÉOISLATiON EN VIGUEUR

dispositions transitoires fixant un délai spécial pour Tobserration des formalités prescrites. Des dispositions semblables, disent-ils avec raison, doivent se trouver dans toute loi bien faite. Hais de leur absence nous devons conclure, comme eux, que ces formalités devaient être remplies dès Tinstant de la promulgation de la loi.

Les autres alinéas de notre article 4, nous paraissent assez clairs et rendre toute interprétation inutile.

Art. 5. — Cet article autorise les syndicats à former entre eux des unions, à se fédérer, à s'associer. Il a inspiré des inquiétudes assez vives au Sénat et n*a pas été voté sans difficulté.

Le § 2, de cet article soulève une question d'interprétation assez délicate. Il se borne à prescrire la déclaration à la mairie ou à la préfecture de la Seine, des noms des syndicats qui composent Vunion, Les syndicats, eux, pour être régulièremeot constitués, doivent déposer leurs statuts et les noms de leurs administrateurs ; ils doivent renouveler ce dépôt à chaque changement de la direction ou des statuts. En outre les membres de tout syndicat professionnel chargés de l'administration ou de la direction de ce syndicat doivent être français et jouir de leurs droits civils. Ces conditions, qui ne sont pas spécifiées en ce qui concerne les unions de syndicats, leur sont-elles applicables, de telle sorte qu'elles aient à remplir ces formalités, à observer ces prescriptions et en outre à déposer les noms des syndicats qui les composent ? Suifit-il, au contraire, que le §2 de l'article 5 soit littéralement observé ?

On s'accorde à reconnaître que les administrateurs ou directeurs des unions de syndicats doivent être français et jouir de leurs -droits civils. Ces unions ont été acceptées avec assez de peine par le législateur pour qu'il soit permis d'affirmer qu'il n'a pas voulu sous ce rapport se ioaontrer moins exigeant à leur égard qu'à l'égard des syndicats.

Quant aux formalités des § 1 et 3 de l'article i, deux opinions opposées se sont fait jour. L'une, soutenue par MM. Mongin et Ledru et Worms, les déclare inapplicables aux unions de syndicats, tandis que le contraire est admis

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par M. Brunot et par le ministre de Tintérieur sans sa circulaire du 25 août 1884.

Cette dernière opinion peut invoquer des arguments d'utilité assez sérieux. Si les noms des administrateurs ne sont pas connus, le gouvernement et le ministère public ne sauront sur qui faire retomber la responsabilité de la violation de certaines prescriptions de la loi, notamment de celle qui prescrit qu'on s'occupera exclusivement des intérêts commerciaux, économiques, industriels ou agricoles. Cependant il nous semble difficile d'étendre, dans ce cas, des dispositions restrictives et pénales. Un texte formel nous paraîtrait nécessaire.

A cette règle toutefois, une exception doit être admise. Nous pensons que le dépôt des noms des syndicats composant une union, doit être renouvelé chaque fois qu'un changement se produit sous ce rapport. Pour justifier cette exigeance, il n'est pas nécessaire en effet d*aller chercher des dispositions analogues dans d*autres articles ; il suffit de serrer de près le §2 de l'article 5. Si ce renouvellement n'avait pas lieu lorsqu'un changement survient dans la composition d'une union de syndicats, les noms des syndicats composant l'union ne se trouveraient plus déposés et l'article serait violé.

Les unions de syndicats ne jouissent pas de la personnalité civile.

Art. 6 et 7. — Sur ces deux articles importants dont le premier soulève des difficultés sérieuses, un seul point doit fixer l'attention dans un travail sur les grèves et coalitions, c'est la séparation établie par le législateur entre le syndicat et les sociétés de secours mutuels ou les caisses de retraites qui peuvent s'y adjoindre.

Il y a sous ce rapport une grande différence entre leê syndicats professionnels français et les Trades Unions anglaises. « La plupart des Unions, dit M. le Comte de Paris, sont en même temps des caisses de secours et copient sur ce point les statuts des sociétés de secours mutuels. Ces Unions mixtes assurent à leurs membres une indemnité pour les accidents, les maladies, la perte des outils et Tenterrement. Quelques-unes y joignent une retraite pour les vieil-