CHAPITRE III. — LEGISLATION ES ViaUBUR

lards. Cette double fonction de caisse de chômage et de caisse de secours est le caractère distinctif de toutes les grandes Unions. C'est le point le plus attaqué par les uns, le plus approuvé par les autres (1). »

La caisse de FUnion ou caisse de chômage ne faisant qu'un avec la caisse de secours, il en résulte que l'exclusion d'un membre du sein de l'Union lui fait perdre tout droit aux avantages que devaient lui procurer les versements faits par lui, en vue d'obtenir des secours en cas de maladie, d'accidents, de perte d'outils, etc. En France, au contraire, lorsqu'une société de secours mutuels a été fondée par un syndicat, le membre exclu de l'association ouvrière conserve sur la so* ciété de secours mutuels les droits que ses versements lui ont donnés. Cette différence d'ailleurs n'existe que lorsque le syndicat a fondé une société de secours mutuels proprement dite, constituée conformément à la loi ; car, ainsi que l'a fait remarquer la circulaire du 25 août 1884, un syndicat est toujours libre de prélever sur son propre fonds des secours individuels et purement gracieux. La pratique de ces libéralités accidentelles ne constitue pas un syndicat à l'état de société de secours mutuels, tant que le droit de chacun aux secours n'est pas proclamé, ni réglé. On conçoit à la rigueur que ces libéreJités puissent atteindre un certain développement, et même que les cotisations des membres soient majorées dans ce but. S'il en était ainsi, il y aurait, on le voit, similitude absolue entre nos syndicats et les Unions anglaises, au point de vue qui nous occupe.

Quoi qu'il en soit, il est naturel de se demander si le législateur français, en établissant une séparation absolue entre les caisses des syndicats et les sociétés de secours mutuels proprement dites, a adopté un meilleur parti que le législateur d*Outre-Manche à qui il a paru préférable de laisser aux Unions h cet égard la liberté la plus complète.

M. le comte de Paris approuve d'une manière absolue ce dernier système, qui lui parait une garantie contre les grèves entreprises à la légère. Ou bien un ouvrier, dit-il en substance^ est disposé à ne pas soutenir de grèves, alors il nd

(i) Situation de» ouvriers en Angleterre^ p. 101,

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fera partie d'aucune Union, il souscrira simplement à une société de secours mutuels ; ou bien, il est partisan des grèves et alors il choisira T Union pour recevoir les cotisations qu'il peut payer, car la grève est l'un des objets pour lesquels les Unions sont organisées. Mais alors il y a grand avantage à ce que l'Union ait une caisse mixte de chômage et de secours. Car si elle a simplement une caisse de chômage, auquel cas elle prend le nom de Trade Society, comme les fonds doivent être employés à soutenir les grèves, et qu'on ne peut les laisser s'accumuler indéfiniment, la prospérité même de la caisse est un encouragement à la lutte. Et en fait on a pu constater que les petites Trades Societies étaient les plus violentes. Si, au contraire, la caisse est mixte, l'Union rend réellement les ouvriers plus sages, elle les modère en leur offrant une véritable prime contre les grèves. En effet, plus celles-ci sont rares, plus la caisse est pleine et plus les secours sont réguliers et abondants.

En sens contraire, on peut faire valoir un argument qui ne manque pas de force. C'est que l'Union mixte crée entre elle et ses membres un lien indissoluble. Quiconque en fait partie peut se considérer comme enchaîné à l'association, car il ne peut se retirer sans perdre tout droit aux secours, à la retraite sur lesquels il a compté ; il est contraint par cet intérêt capital à suivre aveuglément toutes les prescriptions que l'Union peut lui signifier, il doit se mettre en grève, si la grève est décrétée, abandonner un atelier pour un autre si cela lui est ordonné, car il s'exposerait en résistant à une exclusion qui aurait pour lui les plus fâcheuses conséquences. On peut donc soutenir qu'en entrant dans une Union il abdique absolument toute indépendance personnelle et qu'il devient entre les mains du comité directeur un instrument d'une docilité parfaite.

Ainsi les Anglais ont respecté la liberté des Unions au détriment de celle de leurs membres, tandis que notre loi a voulu sauvegarder l'indépendance des membres des syndicats en limitant la liberté de ces derniers.

Mais il ne faudrait pas exagérer les inconvénients du système adopté par nos voisins et considérer trop facilement les membres des Unions mixtes comme des esclaves. S'il faisait

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peser sur les ouvriers un joug aussi intolérable qu'on pourrait le supposer en raisonnant d'une manière abstraite, on peut être assuré que les Unions auraient moins d'adhérents et de partisans. Il faut en lire que les commettants n'abandonnent pas absolument tout droit de contrôle sur les actes des chefs.

La vérité parait donc être simplement que l'organisation des grandes Unions, avec leur caisse commune de chômage et de secours, a pour effet de discipliner davantage la classe ouvrière et d'en faire une masse plus compacte et plus difficile à vaincre. Or cette condition établit en leur faveur une supériorité évidente. Si l'on ajoute qu'en réalité elle tend à diminuer les grèves, c'est-à-dire une cause de maux incalculables pour la classe ouvrière, on sera sans doute disposé à lui pardonner la dépendance dans laquelle elle tient les unionistes. Le système français laisse moins de place à l'arbitraire des chefs des syndicats, mais il laisse trop aux syndicats leur caractère primitif de caisses de résistance, caractère peu favorable à la diminution des grèves. Nous pensons donc qu'il eût été préférable, surtout au point de vue utilitaire, de laisser plus d'indépendance à nos syndicats.

L'article 7 donnera lieu en outre à quelques observations dans la section consacrée au droit civil.

Art. 8 et 10. — Tout commentaire de ces dispositions est inutile dans ce travail.

Art. 9. ^ Cet article se trouve expliqué par les observations que nous avons déjà présentées sur les articles précédents. 11 contient la sanction principale de la loi, c'est-à-dire les dispositions substituées, en ce qui concerne les syndicats professionnels, à la loi de 1791 et aux art. 291 à 294 du C. pén., ainsi qu'à la loi du 18 avril 1834.

512 TaOISliBMB PARTIS. — ETUDE JURIDIQUE

SECTION II