DU DROIT CIVIL

§ !•'. — Les grèves et coalitions considérées dans leurs rapports

avec la formation des contrats.

L — Toute coalition est une convention comprenant des clauses diverses. Les coalisés s'engagent à ne travailler que si le patron se soumet aux conditions qu'on lui propose, à ne pas travailler à côté de Tun de leurs camarades, etc., et pour le cas où ils ne tiendraient pas leur parole, ils se soumettent à certaines amendes que le comité de la grève ou l'assemblée des autres ouvriers aura la faculté de leur infliger. Pas une législation ne déclare valable une telle convention et toutes les conditions qui y sont stipulées doivent être considérées comme frappées de nullité. La loi ne saurait sanctionner des engagements souvent pris à la légère, parfois sous l'influence d'une certaine contrainte morale, et auxquels les parties elles-mêmes veulent pouvoir renoncer quand bon leur semblera. Dans l'intention même des coalisés d'ailleurs, les liens qui les unissent sont des liens d'honneur plutôt que des liens civils et légaux, et la loi ne doit pas s'en préoccuper.

Si les coalisés se sont engagés à payer des cotisations au cours de la grève pour soutenir des camarades dans le besoin, cet engagement n'est pas plus obligatoire que les autres ; les raisons que nous venons de donner s'appliquent ici avec la même force. On peut ajouter que la coalition n'étant ni une société civile ou commerciale remplissant les conditions prescrites par la loi, ni une association autorisée conformément aux principes de notre droit public, toutes les clauses dont elle peut être accompagnée sont nécessairement à considérer comme non avenues absolument comme lorsqu'il s'agit d'une société qu'on a voulu fonder et qui est nulle par suite d'un vice radical quelconque. Cette observa-